Traduction de «disposition fera aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère que notre comité fera aussi sa part et mettra à la disposition des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada les renseignements qu'ils souhaitent obtenir pour retrouver la santé.
It is my hope that our committee will add additional value and bring to members of the Canadian Armed Forces and the Royal Canadian Mounted Police the much needed information that will aid in dealing with these medical conditions.

Ce régime fera aussi participer davantage les victimes au processus relatif aux troubles mentaux, notamment en les informant mieux lorsque des accusés atteints de troubles mentaux sont remis en liberté. Les modifications touchant la disposition sur le processus décisionnel visent notamment à répondre aux vives inquiétudes exprimées par les procureurs généraux des provinces et des territoires relativement au fait que le principe prépondérant de la sécurité du public n'est pas pris en compte uniformément au pays.
The amendments with respect to public safety in the disposition-making provision were introduced, in part, to respond to serious concerns from provincial and territorial attorneys general that the overarching principle of public safety was not being consistently applied across the country.

Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises ont déjà la possibilité de recruter du personnel provenant de pays n’appliquant pas des normes sociales présentant le niveau souhaité par la convention internationale auquel aspire l’Union européenne.
Today the various states apply fragmentary provisions already in existence through this convention but, apart from that, conditions of healthy competition are also safeguarded; with the clause precluding more favourable treatment, protection will be provided to the fleets of the states that ratify the convention, thereby preventing social dumping, to which the rapporteur referred just now and which is unfair to our seafarers and shipping companies, given that, as things stand, numerous companies already have the opportunity to recruit seafarers from countries with no social standards of the level which the international convention wishes to impose and to which the European Union aspires.

12. considère qu'il serait dès lors souhaitable d'élaborer un guide uniformisé et compréhensible à l'intention des artistes aussi bien que des instances concernées dans les administrations publiques, et qui fera état des nouvelles dispositions;
12. Considers that it would be desirable in this connection to draw up a uniform and comprehensible guide for the artists and the public administrative bodies concerned, explaining the new provisions;

Je souhaiterais terminer en remerciant le rapporteur de sa disposition à parvenir à ce consensus, non seulement au sein de la commission concernée, mais ici aussi, au Parlement, et j’espère que la Commission fera preuve de bonne volonté concernant l’avenir, car c’est ce que le secteur attend avec impatience.
I would like to end by thanking the rapporteur for her willingness to reach this consensus, not just in the committee, but also here in Parliament, and I hope that the Commission will show goodwill in terms of the future, since that is what the sector is impatiently awaiting.

la Commission doit d'urgence entreprendre de nouveaux efforts avec les États-Unis dans le but global d'améliorer l'équilibre actuel; parmi ces efforts doit figurer, le cas échéant, une clarification des résultats obtenus jusqu'ici; ces efforts doivent être axés sur des dispositions plus équilibrées en matière d'accès au marché, l'accent devant notamment être mis sur le gel du cabotage; il y a lieu notamment d'établir un lien aussi étroit que possible entre un accord sur la phase I et l'accord proposé concernant la deuxième phase; il a été pris acte des perspectives ouvertes par le sommet UE/États-Unis; la Commission fera rapport sur ce dossier.
urgent further efforts should be undertaken by the Commission with the US, with the overall objective of improving the balance currently available. Such efforts, where necessary, should include clarification of the results so far. Such efforts should focus on more balanced market access provisions, with particular emphasis on freezing cabotage. It is necessary, in particular, to establish the strongest possible linkage between a Phase I Agreement and the proposed Second Phase Agreement. The perspective of the EU-US Summit was noted. The Commission is to report back.

Lorsque nous aborderons le paquet de compromis qui fera l'objet d'un vote, je suis prêt à demander aux collègues de ne pas soutenir ce domaine, mais à la condition que la Commission nous garantisse qu'elle continuera à surveiller cela de très près lorsqu'il s'agira d'examiner la directive "télévision sans frontière" et aussi d'encourager les dispositions relatives à l'accès équitable.
When it comes to the compromise package that we will vote on I am prepared to recommend to colleagues that we do not support this area but on condition that the Commission assures us that it will continue to keep this under very close scrutiny when it comes to looking at the Television without Frontiers directive and also to encourage the fair access provisions.

Cette disposition fera aussi savoir aux personnes occupant des postes d'autorité que si elles profitent de leurs relations pour exploiter des femmes ou des enfants, elles seront traitées sévèrement par le système.
This provision will also send a message to individuals in a position of power. It says that if you use your relationship to take advantage of women or children, you will be treated harshly by the system.

Vous ou un de vos collaborateurs pouvez-vous me dire s'il existe d'autres dispositions spécifiques à une industrie que je ne connais pas? Pouvez-vous aussi me dire si ce sera la politique de votre gouvernement d'inclure des dispositions spécifiques à une industrie dans la Loi sur la concurrence lorsque le besoin s'en fera sentir?
Could you also tell me whether it will be the policy of your government to include industry-specific provisions in the Competition Act when the need arises?