Vertaling van "disposition fasse référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions de référence
standard rules

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

Guide de référence sur les dispositions d'équité
Fairness Provisions Reference Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que le règlement (UE) no 909/2014 fasse référence à la directive 2004/39/CE jusqu'à la date d'application reportée du nouveau cadre juridique et que les dispositions transitoires permettant aux MTF de demander l'enregistrement en tant que marchés de croissance des PME au titre du règlement (UE) no 909/2014 soient maintenues de façon à laisser suffisamment de temps aux MTF pour demander cet enregistrement en vertu de la directive 2014/65/UE, il convient de modifier le règlement (UE) no 909/2014.
In order to ensure that Directive 2004/39/EC is referenced in Regulation (EU) No 909/2014 until the extended date of application of the new legal framework and that the transitional provisions for MTFs applying for registration as SME growth markets under Regulation (EU) No 909/2014 are maintained so as to provide sufficient time for MTFs to apply for such registration under Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 909/2014 should be amended.

Il semblerait sinon que cette disposition fasse référence à la notion de sécurité publique prise dans un contexte plus large, qui serait celui de la période postérieure à la mise en liberté.
Otherwise it looks like it is a matter of public safety in a larger context, which would be post-release.

Bien que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fasse aucune référence à des dispositions spécifiques pour une politique forestière de l’UE, l’UE contribue depuis bien longtemps, grâce à ses politiques, à la mise en œuvre d'une gestion durable des forêts et aux décisions des États membres ayant trait aux forêts.
While the Treaty on the Functioning the EU makes no reference to specific provisions for an EU forest policy, the EU has a long history of contributing through its policies to implementing sustainable forest management and to Member States’ decisions on forests.

Je ne sais pas de quoi il s'agit, mais le fait qu'on fasse référence à la possibilité d'appliquer cette loi aux forces armées d'un État souverain me donne à penser—ou du moins pourrait donner à penser à la personne chargée d'interpréter cette disposition—que ce projet de loi pourrait effectivement viser l'armée d'un État souverain.
I don't know what they're talking about, but the fact that there's even a reference to applying this to a military force of a sovereign state leads me to believe—or at least might lead an interpreter to believe—that military branches of a sovereign state can sometimes be caught by this legislation.

Lors de sa réunion du 26 février 2008, la commission des affaires juridiques a décidé, à l’unanimité, de recommander que la base juridique de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien, fasse référence au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, et non au premier alinéa de cette même disposition.
At its meeting of 26 February 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the legal basis of the proposal for a Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement should refer to the second subparagraph of Article 300(3) and not the first subparagraph of that provision.

L'article 9 modifie un sous-alinéa de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin qu'il fasse directement référence à la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du tarif des douanes, comme le font d'autres dispositions de cette loi.
Another item, clause 9, would make an amendment to the Importation of Intoxicating Liquors Act, so that the act would make direct reference to the list of tariff provisions in the schedule to the customs tariff, consistent with other provisions in this act.

Mme Mary Hurley (attachée de recherche auprès du comité) : Monsieur Martin, je ne suis pas spécialiste de l'interprétation des lois, mais je vais appeler la section des références de la bibliothèque pour qu'elle me fasse parvenir les dispositions correspondantes de la Loi d'interprétation.
Ms. Mary Hurley (Committee Researcher): Mr. Martin, I'm not an expert in statutory interpretation, but I will be calling the reference section of the library to get them to find me the provision in the Interpretation Act.

Mme Brenda Kustra: Nous veillons à ce que la mention du mot «conseil» que l'on retrouve dans certaines dispositions législatives en vigueur et qui fait référence à l'heure actuelle à la Loi sur les Indiens fasse désormais référence à la définition contenue dans la Loi sur la gouvernance des premières nations.
Ms. Brenda Kustra: We're making sure that the reference in existing legislation to “band council” or “council of the band”, which is currently referenced to the Indian Act, is changed to reference the definition in the First Nations Governance Act.

Les difficultés auxquelles le groupe s'est heurté pour rédiger cette disposition ont abouti à ce que l'on fasse référence seulement à la «loi» de l'État membre requis, en supprimant le qualificatif d'«interne». On a ainsi voulu inclure aussi bien les règles matérielles internes que les règles de droit international privé.
The drafting difficulties encountered in the Working Party resulted in a text which refers only to the 'law` of the Member State in which recognition is sought and the word 'internal` has been deleted: the reason for the deletion was to include both internal substantive provisions and private international law provisions.