Vertaling van "disposition faisant obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation faisant l'objet de l'option [ obligation sous option ]
underlying bond

interprétation faisant autorité des dispositions
authoritative interpretation of provisions

faisant l'objet d'une obligation envers
obligated to

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

obligation concernant les dispositions de change
obligations regarding exchange arrangements

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité.
The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

Notre souci de garantir et respecter en permanence la transparence des procédures appliquées au sein des institutions, ainsi que l'accessibilité et l'efficacité des travaux de ces dernières, nous conduit à suggérer l'introduction d'une disposition faisant obligation à la Commission, après réception et analyse des rapports des États membres, de soumettre au Comité économique et financier un rapport annuel sur les développements et les résultats relatifs à l'authentification des pièces en euros et aux pièces qui sont impropres à la circulation.
Driven by our desire to always allow and respect transparency of the processes in the institutions as well as accessibility and efficiency of their work, we have suggested the introduction of the requirement that the Commission, after receiving and analyzing the reports from the Member States, shall submit to the Economic and Financial Committee an annual report on developments and results concerning euro coin authentication and euro coins that are unfit for circulation.

Une disposition faisant obligation aux États membres de mettre en place des mécanismes réglementaires appropriés pour permettre aux actionnaires d'exercer leurs droits est un élément essentiel requis par les règles de droit.
A provision obliging Member States to put in place appropriate regulatory mechanisms to allow shareholders the enforcement of their rights is an essential element required by the rule of law.

La disposition faisant obligation de ne pas traiter les travailleurs intérimaires de manière moins favorable que les travailleurs comparables de l'entreprise utilisatrice a été modifiée pour l'aligner dans toute la mesure du possible avec les dispositions des directives sur le travail à durée déterminée et sur le travail à temps partiel.
The provision to not treat temporary agency workers less favourably than comparable workers in the user undertaking has been amended to bring it as far as possible into line with the Part-Time and Fixed-Term Work Directive.

Des dispositions financières devraient être prises pour garantir que les obligations liées à la fermeture et celles faisant suite à la fermeture de sites, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion des sites dans la directive 2003/87/CE et l’obligation de prendre des mesures correctives prévue par la présente directive en cas de fuite ou d’irrégularité notable pourront être respectées.
Financial provision should be made in order to ensure that closure and post-closure obligations, obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC, and obligations under this Directive to take corrective measures in case of leakages or significant irregularities, can be met.

Pour garantir la durabilité de la pêche dans les eaux sénégalaises dans le nouveau protocole, les deux parties devraient convenir d'une coopération scientifique répondant au mieux à l'actuelle disposition faisant obligation aux autorités sénégalaises d'instituer une période de reconstitution des stocks (qui n'a jamais été utilisée).
To secure the sustainability of fisheries in Senegalese waters in the new protocol, both parties should agree on intense scientific co-operation on top of the current provision for the Senegalese authorities to institute a biological rest-period (which has never been used).

l'élaboration de procédures communes pour la vérification des autorisations émanant des États importateurs avant la délivrance des licences, en ce compris l'adoption de dispositions faisant obligation de fournir des informations détaillées sur les routes de transit et sur les agents d'expédition, la notification préalable des États importateurs et de transit et l'utilisation de documents authentifiés,
Common procedures for verification of authorisations from importing states before licences are issued, including requirements for detailed information on transit routes and shipping agents, pre-notification of importing and transit states and use of authenticated documents