Vertaling van "disposition explicite relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao
Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Dispositions générales relatives à l'organisation du trafic maritime
General Provisions on Ships' Routeing

disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel
contractual procurement management arrangement

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.
While AT has no explicit provision on victims of trafficking in human beings, there is a recently adopted provision on engaging in a sexual act with persons against their will, by exploiting a predicament or after previous intimidation.

Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).
Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).

Cette référence ne restreint pas l’application de ces sanctions à d’autres infractions relatives à d’autres dispositions du règlement (CE) no 715/2007 ou du présent règlement ne renvoyant pas explicitement à l’article 13 du règlement (CE) no 715/2007».
This reference does not limit the application of such penalties to other infringements of other provisions of Regulation (EC) No 715/2007 or this Regulation, which do no explicitly refer to Article 13 of Regulation (EC) No 715/2007’.

À des fins de clarté juridique et de faisabilité pratique des projets intégrés, la coopération entre les autres fonds de l'Union et les projets intégrés devrait être explicitement prévue dans le règlement (UE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil du .[portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006].
To ensure legal clarity and the practical feasibility of Integrated Projects, cooperation between other Union funds and Integrated Projects should be explicitly provided for in Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council of ../../.[laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the Common Strategic Framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1083/2006] .

Cette somme n'est pas explicitement indiquée dans le règlement à l'examen relatif au Fonds de cohésion mais elle figure à l'article 84 du règlement proposé portant dispositions communes relatives à l'ensemble des fonds.
This amount is not specified in this cohesion fund regulation, but in article 84 of the proposed regulation laying down common provisions for all funds [CPR].

Je crois que ces accords doivent contenir des dispositions explicites relatives à la réduction de l’impact de l’aviation sur l’environnement.
I believe that these agreements need to contain explicit provisions about reducing aviation’s environmental impact.

Quoi qu’il en soit, il convient de garder à l’esprit que l’article 10 énonce des règles relatives au contexte d’utilisation des allégations de santé; comme cet article renvoie explicitement aux prescriptions des chapitres II et IV, les exploitants doivent également tenir compte de ces prescriptions pour se conformer à la disposition de l’article 10, paragraphe 3.
Still, attention should be paid to the fact that Article 10 sets rules as regards the context in which health claims are used and given that Article 10 specifically refers to the rules of Chapters II and IV, those rules should also be taken into account if operators wish to comply with the requirement laid down in Article 10(3).

Nous déplorons également l’absence de discussion sur les conséquences qui résulteront des profondes mutations proposées dans le projet de Constitution européenne, en particulier la disparition de la structure des piliers, l’introduction d’une hiérarchie des normes législatives et la disposition explicite relative au contrôle juridictionnel des actes des agences.
We also deplore the fact that no discussion has taken place on the consequences that will ensue from the thoroughgoing changes proposed in the draft European Constitution, specifically the end to the pillar structure, the introduction of a hierarchy of legislation and the explicit provision made for judicial supervision of agencies’ acts.

La directive ESE est liée de façon formelle et explicite à la directive «Habitats» et à la directive EIE, mais elle a aussi des liens étroits avec d'autres directives (directives relatives à l'eau, aux nitrates, aux déchets, au bruit et à la qualité de l'air[7]) qui contiennent des dispositions concernant l'établissement et l'évaluation des plans et programmes dans des secteurs couverts par l'ESE, ainsi qu'un lien avec le protocole ESE[8].
The SEA Directive has formal and explicit links with the Habitats and EIA Directives, but it is also closely linked to other directives (Water, Nitrates, Waste, Noise and Air Quality Directives[7]) which contain requirements for the establishment and assessment of PP in sectors covered by the SEA, and has relationship with the SEA Protocol[8].

C’est pourquoi ont été introduites des dispositions contraignantes relatives à l’établissement de données comparables sur la santé et de systèmes d’information compatibles, ainsi qu’une disposition explicite sur la protection des données à caractère personnel.
For this reason, binding provisions are being introduced for the development of comparable health data and compatible information systems as well as express provision for the protection of personal data.