Traduction de «disposition existe depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis que des sanctions existent, les transporteurs aériens respectent mieux les diverses dispositions concernant l’attribution et l'utilisation effective des créneaux horaires dans les aéroports, à tel point qu’il n’a pas été nécessaire de faire usage de ces sanctions ou de mesures équivalentes.
Air carriers compliance with the various provisions concerning the allocation and the actual use of airport slots has improved in such a way that, as a result of the mere existence of sanctions, it has not been necessary to impose sanctions or equivalent measures.

Le président Juncker plaide pour une Europe plus forte sur les questions de sécurité et de défense depuis sa campagne électorale, au cours de laquelle il avait déclaré en avril 2014: «Je crois que nous devons prendre plus au sérieux les dispositions du Traité existant qui prévoient que les Etats membres volontaires peuvent progressivement construire une capacité européenne de défense commune.
President Juncker has been calling for a stronger Europe on security and defence since his election campaign, saying in April 2014: "I believe that we need to take more seriously the provisions of the existing Treaty that allow those European countries who want to do this to progressively build up a common European defence.

Depuis sa campagne aux élections européennes, le Président Juncker plaide pour une Europe de la sécurité et de la défense plus forte, il a déclaré en avril 2014: "Je crois que nous devons prendre plus au sérieux les dispositions du Traité existant qui prévoit que les Etats membres volontaires peuvent progressivement construire une capacité européenne de défense commune.
President Juncker has been calling for a stronger Europe on security and defence since his election campaign, saying in April 2014: "I believe that we need to take more seriously the provisions of the existing Treaty that allow those European countries who want to do this to progressively build up a common European defence.

Chaque État membre donne au titre suivant le même effet sur son territoire qu’aux titres des formations qu’il délivre en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles d’architecte et leur exercice: titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le 17 janvier 2014, dispensée par des Fachhochschulen en République fédérale d’Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l’article 46, paragraphe 2, et donnant accès aux activités visées à l’article 48 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation ait été suivie d’une expérience professionnelle de quatre ans en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’autorité compétente dans les registres de laquelle figure le nom de l’architecte souhaitant bénéficier des dispositions de la présente directive».
Each Member State shall give the following evidence the same effect on its territory as evidence of formal qualifications it itself issues for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of an architect: evidence of completion of training existing as of 5 August 1985 and commenced no later than 17 January 2014, provided by ‘Fachhochschulen’ in the Federal Republic of Germany over a period of three years, satisfying the requirements set out in Article 46(2) and giving access to the activities referred to in Article 48 in that Member State under the professional title of ‘architect’, in so far as the training was followed by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany, as attested by a certificate issued by the competent authority in whose roll the name of the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive appears’.

Le Système d'information du marché intérieur (IMI) existe depuis 2008, service gratuit à la disposition des États membres pour améliorer les échanges d'informations au sein du marché intérieur.
Internal Market Information System (IMI) has been in use since 2008 as a free service to Member States in view of improving the exchange of information within the internal market.

La mise en place d'une meilleure réglementation impose aussi de remettre en question l'approche de dispositions qui existent depuis des décennies.
Questioning the approach of provisions that have existed for decades is also required for the establishment of a better regulatory environment.

En outre, si cette disposition s'applique à l'aménagement de nouveaux sites industriels, de nouvelles zones de logement, elle ne s'applique pas rétroactivement aux situations existantes, telles que celle de Toulouse, où, en raison de la croissance de la densité de population, les zones résidentielles n'ont eu de cesse de s'étendre et de se rapprocher d'un site industriel qui existe depuis les années 20.
Moreover, this provision applies to the planning for new industrial sites, for new housing zones, and does not retroactively apply to existing situations, such as Toulouse, where increasing density of population has led residential areas to continually spread closer to an industrial site that has existed since the 1920s.

S'agissant des indemnités, il existe, depuis les années 1960, une disposition pour les fonctionnaires européens leur permettant de transférer en partie leur salaire vers leur pays d'origine.
So far as the allowances are concerned, there has at present been a provision available to European civil servants since the 1960s which allows them to make transfers of parts of their salaries to their home countries.

Même si les brevets protégeant les inventions liées à des logiciels existent depuis de nombreuses années, les dispositions légales qui les régissent actuellement ne sont pas les mêmes dans la Communauté, aux États-Unis ou au Japon.
Patents for software-related inventions have been available for many years. However, the current legal provisions on the issue are different in the Community, the United States and Japan.

Bien entendu, concernant la question initiale, un décret présidentiel existe aujourd’hui - depuis un mois - la situation a bien entendu changé depuis la question -, mais il est mort en bas âge puisque la cour d’appel civile de Crête a constaté, dans son arrêt 466 de 2002, qu’il était contraire aux dispositions fondamentales de la directive communautaire. Je ne peux que répéter ma question au président en exercice à la lumière de cette nouvelle information.
And of course, in relation to the original question, today there is a presidential decree – a month ago – it has of course changed – but the presidential decree died in its infancy because the Civil Court of Appeal of Crete found in judgment 466 in 2002 that it contradicted the basic provisions of the Community directive. I can do no more than repeat my question to the President-in-Office with this new information.