Vertaling van "disposition et traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paille traitée chimiquement | paille traitée par une base soude ou amoniaque
alkali-treated straw

base traitée | base traitée au ciment
cement-treated base | cement-treated soil

hypertension artérielle traitée
On treatment for hypertension

maladie de Dupuytren traitée par section de l'aponévrose palmaire
Duputytren's contracture divided

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

salle acoustiquement traitée [ salle traitée acoustiquement ]
acoustically treated room

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux n'ont d'autres choix que de déclarer que le statu quo est constitutionnel, ou de dire : « Nous ordonnons que ces dispositions soient traitées comme inopérantes et inconstitutionnelles».
The courts have no choice but to say either the status quo is constitutional or, ``We order that those provisions be treated as inoperative and unconstitutional'. '

Le projet de loi prévoit que les demandes de citoyenneté non réglées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions soient traitées en fonction de la nouvelle loi.
The bill provides that citizenship applications not concluded before the legislation is enacted must be considered under the new law.

En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.
As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.

Les données à caractère personnel qui ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d’un autre État membre peuvent, conformément aux exigences de l’article 3, paragraphe 2, être traitées ultérieurement pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises ou mises à disposition uniquement dans les cas suivants:
Personal data received from or made available by the competent authority of another Member State may, in accordance with the requirements of Article 3(2), be further processed only for the following purposes other than those for which they were transmitted or made available:

Plusieurs actes, adoptés sur la base du titre VI du traité sur l’Union européenne, comportent des dispositions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel échangées ou traitées en vertu de ces actes.
Several acts, adopted on the basis of Title VI of the Treaty on European Union, contain specific provisions on the protection of personal data exchanged or otherwise processed pursuant to those acts.

Pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel des personnes, des dispositions communes permettant de déterminer la légalité et la qualité des données traitées par les autorités compétentes des autres États membres sont nécessaires.
Ensuring a high level of protection of the personal data of individuals requires common provisions to determine the lawfulness and the quality of data processed by competent authorities in other Member States.

1. La présente directive a pour objectif d’harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne.
1. This Directive aims to harmonise Member States' provisions concerning the obligations of the providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks with respect to the retention of certain data which are generated or processed by them, in order to ensure that the data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law.

Selon le Code criminel, la personne qui a donné d'avance une directive indiquant qu'elle ne souhaite pas être traitée sera quand même traitée en Colombie-Britannique à cause des dispositions législatives en vigueur et cette personne sera probablement libérée assez rapidement une fois traitée.
A person under the Criminal Code with an advance directive not to be treated will nevertheless be treated in British Columbia because of the legislation, and that person, because of the treatment, will probably be released in a relatively short period of time.

Cette disposition se trouve dans la Loi du Nouveau-Brunswick sur la santé mentale, et le tribunal administratif de cette province utilise cette norme pour décider s'il y a lieu de traiter une personne; lorsqu'il n'existe aucune perspective raisonnable de la libérer si elle n'est pas traitée, alors ce tribunal peut, au Nouveau-Brunswick, ordonner qu'elle soit traitée aux termes de la Loi sur la santé mentale.
That's currently in the New Brunswick Mental Health Act, where their tribunal uses that as a standard to decide whether to provide treatment to a person, that if there's no reasonable prospect of release by not having treatment, then the tribunal in New Brunswick can order treatment under the Mental Health Act.

Il en ressort que l'interdiction frappant les importations de viandes traitées aux hormones à destination des États membres n'est pas conforme à un certain nombre de dispositions instituées par l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de l'OMC.
The panel found that the EU ban on import of hormone-treated meat was not in conformity with a number of provisions of the WTO Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures.