Vertaling van "disposition et obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autre État membre peut refuser de chercher à obtenir les informations demandées si l'expéditeur n'a pas épuisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir la preuve que le mouvement de produits soumis à accise entre États membres a pris fin.
The other Member State may refuse to obtain the information requested if the consignor has not exhausted all the means available to him to obtain proof that the movement of excise goods between Member States has ended.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou des dispositions correspondantes du droit national, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;

Il n’en reste pas moins que, avant de pouvoir procéder de la sorte, le Tribunal de la fonction publique est obligé d’épuiser tous les instruments qui sont à sa disposition pour obtenir la production des documents en cause.
The fact remains that, before doing so, the Civil Service Tribunal is required to exhaust all the instruments at its disposal to obtain production of the documents at issue.

Il n’en reste pas moins que, avant de pouvoir procéder de la sorte, le Tribunal de la fonction publique était obligé d’épuiser tous les instruments qui étaient à sa disposition pour obtenir la production des documents en cause.
The fact remains that, before doing so, the Civil Service Tribunal was required to exhaust all the instruments at its disposal to obtain production of the documents at issue.

46. note que, pour le poste 2026 ("Sécurité et surveillance des immeubles" ), un montant de 35 321 916 EUR a été budgétisé, qui représente une augmentation de 9,9 % par rapport au montant prévu dans le budget 2006, ce qui s'explique principalement par une augmentation du nombre des immeubles; considère que le fait que le Parlement est installé à Bruxelles est, à bien des égards, avantageux pour cette ville; demande donc au Secrétaire général de prendre des dispositions pour obtenir que l'État belge et les autorités communales de la région de Bruxelles contribuent davantage, d'une part, à garantir la sécurité des députés, du personnel et des autres personnes qui travaillent au Parlement et, d'autre part, à assurer la surveillance de la zone occupée par le Parlement;
46. Notes that for Item 2026 ("Security and surveillance of buildings" ) an amount of EUR 35 321 916 is budgeted, representing an increase of 9,9% over the amount foreseen in the 2006 Budget which is mostly due to an increase in the number of buildings; considers that the location of the European Parliament in Brussels is in many regards advantageous for this city; requests consequently the Secretary-General to take steps to ensure that the Belgian State and the municipal authorities of the Brussels area play a more prominent role in ensuring the security of the Members, staff and other persons working in the Parliament and in the surveillance of Parliament's area;

44. note que, pour le poste 2026 ("Sécurité et surveillance des immeubles"), on a budgétisé un montant de 35 321 916 euros, qui représente une augmentation de 9,9% par rapport au montant prévu dans le budget 2006, ce qui s'explique principalement par une augmentation du nombre des immeubles; considère que le fait que le Parlement européen est installé à Bruxelles est, à bien des égards, avantageux pour cette ville; demande donc au Secrétaire général de prendre des dispositions pour obtenir que l'État belge et les autorités communales de la zone de Bruxelles contribuent davantage, d'une part, à garantir la sécurité des députés, du personnel et des autres personnes qui travaillent au Parlement et, d'autre part, à assurer la surveillance de zone occupée par le Parlement;
44. Notes that for Item 2026 (“Security and surveillance of buildings”) an amount of EUR 35 321 916 is budgeted, representing an increase of 9.9% over the amount foreseen in the 2006 Budget which is mostly due to an increase in the number of buildings; considers that the location of the European Parliament in Brussels is in many regards advantageous for this city; requests consequently the Secretary-General to take steps to ensure that the Belgian State and the municipal authorities of the Brussels area play a more prominent role in ensuring the security of the Members, staff and other persons working in the Parliament and in the surveillance of Parliament’s area;

L'application des dispositions légales en ce qui concerne le tachygraphe numérique devrait être conforme au présent règlement, afin d'obtenir une efficacité optimale en matière de contrôle et d'application de certaines dispositions de la législation sociale du transport par route.
The application of the legal provisions regarding digital tachographs should be in line with this Regulation in order to achieve optimal effectiveness in monitoring and enforcing certain social provisions in road transport.

La Commission compte-t-elle à présent renouveler ses efforts pour déterminer et rendre public le nombre des bébés phoques massacrés en mer Blanche en 2001 et prendre des dispositions pour obtenir ce même chiffre pour 2002?
Will the Commission now make renewed efforts to ascertain and publish the number of seal pups that were slaughtered on the White Sea in 2001, and make preparations for obtaining similar figures in respect of 2002?

3. Les sociétés de gestion, déjà agréées avant le 13 février 2004, qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 2 peuvent continuer à exercer leur activité à condition d'obtenir, pour le 13 février 2007 au plus tard et en vertu des dispositions de leur État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre ladite activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.
3. Management companies, already authorised before 13 February 2004, which are not included among those referred to in paragraph 2 may continue such activity provided that, no later than 13 February 2007 and pursuant to the provisions of their home Member State, they obtain authorisation to continue such activity in accordance with the provisions adopted in implementation of this Directive.