Traduction de «disposition et fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corégone féra | féra
whitefish

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se tient à leur disposition et fera usage de ses initiatives régionales en matière de recherche et de clusters pour appuyer cette évolution et établir une «plateforme de spécialisation intelligente» d'ici 2012, prévoyant notamment un soutien supplémentaire en faveur de l'émergence de clusters de rang mondial.
The Commission stands ready to assist and will use its regional research and cluster initiatives to support this change and establish a "smart specialisation platform" by 2012, including further support for the emergence of world class clusters.

En revanche, la modification fera référence aux groupes de dispositions législatives que les systèmes électroniques en question visent à appliquer, de la manière suivante:
Instead the amendment will refer to the groups of legislative provisions that the electronic systems in question are designed to apply, as follows:

Comme dans d'autres lois visant à mettre en oeuvre des traités internationaux, le Bloc suggère l'intégration d'une disposition qui fera qu'au moment de l'adoption de la loi de mise en oeuvre, le Parlement approuvera le traité.
As is the case with other acts aimed at implementing international treaties, the Bloc is suggesting the inclusion of a provision such that upon passage of the implementing bill, Parliament will approve the treaty.

Monsieur le Président, je puis donner l'assurance au député que le ministre en cause et tous ses collègues du Cabinet respecteront non seulement les dispositions de l'ancien code d'étique, mais encore celles du nouveau code d'éthique beaucoup plus strict que nous allons adopter, y compris la disposition qui fera disparaître les accords sur la gestion sans droit de regard pour lesquels le gouvernement précédent s'est rendu célèbre.
Mr. Speaker, I can assure the hon. member that not only will that minister and all ministers live by the provisions of the last ethics code, they will live by much tougher provisions in the future with the new ethics code that we will be bringing in, including the elimination of the blind management agreements for which that government was so famous.

La mise en œuvre complète de ces dispositions se fera sous réserve de règles spécifiques qui prennent pleinement en compte la situation particulière de l'île de Chypre et que la Commission adoptera dans les deux mois suivant l'adoption du règlement.
The full implementation of these provisions will be subject to specific rules that take full account of the particular situation in the island of Cyprus, to be adopted by the Commission within two months of the adoption of the Regulation.

Cette disposition ne fera pas obstacle à la participation des autres partenaires à l'exécution en détail du contrat tripartite.
This provision does not exclude other partners from participating in the detailed performance of the tripartite contract.

Les parties conviennent que, nonobstant certaines dispositions spécifiques de l'annexe V du présent accord, la Communauté ne fera pas, concernant le régime commercial prévu dans le cadre de cette annexe, de discrimination entre les États ACP, en tenant compte, toutefois, des dispositions du présent accord et d'initiatives spécifiques autonomes prises à l'échelle multilatérale, telle que l'initiative de la Communauté en faveur des pays les moins avancés.
The Parties agree that notwithstanding specific provisions of Annex V to this Agreement, the Community shall not discriminate between ACP States in the trade regime provided for in the framework of that Annex, taking account however of the provisions of this Agreement and of specific autonomous initiatives in the multilateral context, such as that in favour of the least developed countries pursued by the Community.

L'évaluation de la fiabilité des certifications requises au titre de l'article 8 du règlement 2064/97 fera l'objet d'une attention particulière au vu des dispositions prises par les États membres dans ce cadre.
In view of the provisions taken by the Member States in this regard, particular attention will be paid to assessing the eligibility of the certificates required under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/97.

Je vais maintenant passer brièvement en revue les améliorations qui sont proposées dans ce projet de loi. Je pense que l'une des principales est la disposition qui fera porter le fardeau de la preuve sur un contrevenant de 16 ou 17 ans reconnu coupable d'un crime violent, notamment un meurtre.
If I might briefly consider the improvements that are offered in the proposed legislation, one of the major improvements is the provision that would put the onus on a 16 or 17-year old offender convicted of a violent crime, especially murder.