Traduction de «disposition et ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette mesure, il s’ensuit que le présent règlement peut établir un lien avec les dispositions des règlements spécifiques développant l’acquis de Schengen ou affecter directement ces dispositions et par conséquent avoir une incidence sur le cadre juridique établi par ce dernier.
To that extent, this implies that this Regulation can establish a link with and can have a direct impact on the provisions of the Specific Regulations developing the Schengen acquis, thus affecting the latter’s legal framework.

Il s’ensuit qu’aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d’imposer ou d’appliquer les mesures qui se révéleraient nécessaires à la sauvegarde des intérêts reconnus comme légitimes par ces dispositions du traité.
It therefore follows that none of the provisions of this Directive should prevent the imposition or application of any measures considered necessary to safeguard interests recognised as legitimate by these provisions of the Treaty.

Ensuite, sous réserve des dispositions de l’article 30, paragraphe 6 de la directive 2007/46/CE, l’autorité compétente qui a accordé la réception d’origine informe le constructeur qu’un type de véhicules ne respecte pas les exigences de ces dispositions et que certaines mesures doivent être prises par le constructeur.
Following that notification and subject to the provision of Article 30(6) of Directive 2007/46/EC, the approval authority which granted the original type-approval shall inform the manufacturer that a vehicle type fails to satisfy the requirements of these provisions and that certain measures are expected of the manufacturer.

doit avoir réussi la qualification initiale prévue au point 3 de la présente annexe et avoir ensuite appliqué les dispositions relatives à l'assurance de la qualité et à la formation continue prévues au point 4 de la présente annexe.
must have successfully completed the initial qualification provided for in point 3 of this Annex and subsequently followed the quality assurance and the periodic training arrangements as provided for in point 4 of this Annex.

Les infractions les plus couramment traitées par le réseau concernent les dispositions relatives aux pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[15]; viennent ensuite les infractions aux dispositions de la directive sur le commerce électronique[16].
In terms of the directives infringed, breaches to the provisions on misleading and/or other deceptive advertising practices, covered by Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices[15] are the most common type of breaches handled by the Network, followed by breaches to the provisions of the e-commerce Directive[16].

Ensuite, sous réserve de la disposition de l'article 11, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, l'autorité compétente de l'État membre qui a accordé la réception d'origine informe le constructeur qu'un type de véhicule ne respecte pas les exigences des présentes dispositions et que certaines mesures doivent être prises par le constructeur.
Then, subject to the provision of Article 11(6) of Directive 70/156/EEC, the competent authority of the Member State which granted the original type-approval shall inform the manufacturer that a vehicle type fails to satisfy the requirements of these provisions and that certain measures are expected of the manufacturer.