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Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Sans délai
Vraiment primaire

Traduction de «disposition est vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Savons-nous vraiment ce que nos clients pensent de nous?

Do we know what our clients really thinks of us?


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires

Dermatoglyphic patterns of sole


évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient

Assess Patient Bill of Rights


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’acquis de Schengen prévoit actuellement des possibilités de rétablir temporairement la protection aux frontières intérieures lorsque l’ordre public et la sécurité sont menacés. Ces dispositions sont vraiment tout à fait suffisantes.

The Schengen acquis currently provides for possibilities to temporarily restore the protection of internal borders when there is a threat to public order and security and these provisions really are wholly sufficient.


en ce qui concerne les «critiques», le fabricant a indiqué que les écarts n’étaient pas vraiment graves compte tenu des différences d’interprétation possibles des dispositions pertinentes de la norme.

Regarding the ‘criticisms’, the manufacturer indicated that the deviations are not really critical, being related to possible differences in interpretation of the relevant clauses of the standard.


Il faut espérer que ces dispositions contribueront vraiment à atténuer les problèmes d'encombrement.

These will hopefully make a real contribution towards easing congestion problems.


(6) Dans quels domaines le pouvoir d’appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive aux États membres devrait-il être limité afin de parvenir à un cadre vraiment homogène où le traitement serait d'un niveau adéquat?

(6) In what areas should the current wide margin of discretion allowed by the Directive's provisions be limited in order to achieve a meaningful level-playing field, at an appropriate standard of treatment?


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Ce n'est pas une notion facile et elle fait appel à la norme sociale que la cour a écartée dans son interprétation de «la valeur artistique» dans l'arrêt Sharpe, mais l'on peut vraiment se demander si cette disposition va vraiment pouvoir résoudre ce problème.

This is not an easy concept, and it is one that does incorporate the community standard that the court rejected in their interpretation of “artistic merit” in Sharpe, but there's a real issue of whether or not it's indeed going to solve the problem.


Avec l'interdiction des qualificatifs trompeurs et l'augmentation de l'espace consacré aux avertissements médicaux, ces dispositions peuvent vraiment apporter une contribution importante à la lutte contre le tabagisme.

Along with the banning of descriptors and the increasing of the area devoted to medical warnings, these measures can genuinely make a major contribution to the fight against smoking.


Ce projet de législation inclura également des mesures afin de rendre les États membres vraiment responsables des chiffres budgétaires qu'ils transmettent à la Commission, en particulier par des dispositions engageant la responsabilité des fournisseurs de chiffres.

The draft legislation will also include measures to make Member States truly responsible for the budgetary figures that they transmit to the Commission, in particular through provisions which make those providing the figures liable for them.


Ces aides sont donc vraiment nécessaires, et c'est pourquoi la commission des budgets soutient la proposition de la Commission, qui prévoit de modifier cette disposition du Conseil, de façon à ce que nous puissions prolonger le délai fixé jusqu'à la fin de l'année 2002.

These forms of assistance are, therefore, genuinely needed, which is why those of us in the Committee on Budgets support the Commission’s proposal to modify this Council regulation so that we can extend the period up to the end of 2002.


Eu égard aux nombreux problèmes d'interprétation et d'application de diverses dispositions de la DSI qui se sont posés depuis l'adoption de cette directive, la Commission estime que la DSI doit être modifiée en profondeur si l'on veut fournir aux entreprises d'investissement un passeport vraiment opérationnel.

In view of the numerous issues relating to interpretation and implementation of many ISD provisions which have arisen over the life-time of the ISD, the Commission considers that the ISD should be extensively overhauled if it is to provide an operational passport for investment firms.


J'espère vraiment que l'on veillera à ce que ces dispositions ne soient pas appliquées de cette façon.

I really do hope it is ensured that the regulations will not be applied in that way.


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