Vertaling van "disposition est utile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes dispositions utiles
to make suitable arrangements

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

prendre toutes les dispositions utiles
make all necessary arrangements

Manuel à l'usage des services mobile maritime et mobile maritime par satellite : dispositions des services de télécommunications applicables ou utiles aux stations des services mobile maritime et mobile maritime par satellite
Manual for use by the maritime mobile and maritime mobile-satellite services : provisions of the telecommunication service applicable or useful to stations in the maritime mobile and maritime mobile-satellite services

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

réserve utile | volume utile | tranche utile
active storage | useful storage | usable storage | working storage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plutôt que de retarder l'application de ces dispositions très utiles entre le Canada et les États-Unis, je propose que votre ministère s'engage par écrit à permettre l'adoption du projet de loi C-10 maintenant mais à retarder l'application des dispositions du projet de loi relatives aux Pays-Bas jusqu'à ce que le comité ait pu examiner cette question de façon plus approfondie.
Rather than hold up this very useful situation regarding Canada-U.S., I suggest that your department consider giving us a written undertaking, allow Bill C-10 to pass now, but withhold the further implementation of the Netherlands portion of Bill C-10 until such time as the committee has a chance to examine this further.

On peut s'en servir, dès lors que la Cour suprême les a rendues précises, pour définir le recours à la disposition de non- dérogation, ainsi que pour préciser le moment où une telle disposition est utile.
We can use the guidelines, insofar as the Supreme Court has made them precise, to define the use of the non-derogation clause, and when a non- derogation clause is useful.

Nous surveillons de façon continue l'application des dispositions sur les organisations criminelles, consultons des procureurs pour savoir si les dispositions sont utiles et étudions avec les autorités provinciales et territoriales les nouveaux problèmes engendrés par le crime organisé, ainsi que les options législatives ou autres pour y faire face.
We are continuously monitoring the application of the criminal organization provisions, consulting with prosecutors on whether or not the provisions are useful, and collaborating with provincial and territorial officials on emerging organized crime issues, exploring both legislative and non-legislative options to deal with them.

- Madame la Présidente, les rapports de M. Gauzès sur les agences de notation, de M Weber sur les obligations en matière de rapports relatifs aux concentrations et aux fusions d'entreprises, ou de M. Skinner sur l'exercice d'activités d'assurance ou de réassurance contiennent des dispositions assurément utiles, mais on ne peut pas qualifier cela de mesures destinées à lutter contre la crise financière.
– (FR) Madam President, the reports by Mr Gauzès on rating agencies, by Mrs Weber on reporting and documentation requirements in the case of merger and divisions, and by Mr Skinner on the taking-up and pursuit of the business of insurance and reinsurance, contain provisions that are undoubtedly useful, but they cannot be described as measures to combat the financial crisis.

Une telle disposition est utile pour la santé des enfants, mais il serait préférable d’organiser une telle distribution d’argent à petite échelle à l’échelon local plutôt qu’à une échelle énorme au niveau européen.
An arrangement of this kind is useful for the children’s health, but this is best organised on a small scale at local level rather than the most large-scale level we know in Europe.

L'article 39 de la CIV comprend quelques dispositions complémentaires utiles en ce qui concerne les transporteurs substitués.
Article 39 of the CIV contains a number of useful supplementary provisions concerning substitute railway undertakings.

Selon le procès-verbal du débat parlementaire, la Commission est convenue d'aborder ce point dans le cadre de son examen à mi-parcours. La Commission pourrait-elle donc préciser les mesures qu'elle compte adopter pour inclure cette disposition très utile dans l'examen afin d'éviter que les agriculteurs européens ne continuent à fuir le secteur ovin ?
As the Commission agreed on the record in the Parliamentary debate to deal with this issue under the mid-term review, what measures will the Commission adopt to include this much-needed provision in the review which will prevent further exodus of European farmers from the sheep sector?

De telles dispositions sont utiles et cohérentes; si elles sont peu spectaculaires, elles ne sont pas moins nécessaires.
These are all useful, consistent, unglamorous but necessary.

Les forces de police et les procureurs provinciaux rapportent que cette disposition est utile.
Police forces and provincial prosecutors report the law is proving useful.

M. Michael McDermott: Dans leur rapport, M. Sims et ses collègues ont dit que ces dispositions étaient utiles.
Mr. Michael McDermott: Well, Mr. Sims and his colleagues in their report talked about this particular provision being useful.