Vertaling van "disposition est trompeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à trompeur, trompeur et demi
set a thief to catch a thief [ set a thief to take a thief ]

informateur trompeur
Misleading historian

trompeur
deceptive

emballage trompe-l'oeil | emballage trompeur
bluff package | deceptive package

dolosif | trompeur
deceitful

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles dispositions de la loi qui portent sur le télémarketing trompeur s'attaquent à un problème très similaire à celui que le projet de loi C-229 présenté par Mme Redman vise à régler, soit les représentations et les concours trompeurs.
The new provisions of the act on deceptive telemarketing deals with a problem very similar to the one Ms. Redman's Bill C-229 seeks to correct, namely misleading representations and contests.

Il y a ensuite le projet de loi C-438 de Mme Redman, qui interdit les concours trompeurs distribués par la poste, une mesure que vous avez récemment endossée et qui cadre avec les dispositions du projet de loi qui traitent du télémarketing trompeur.
There's Mrs. Redmond's Bill C-438, which prohibits deceptive contests sent through the mail, a measure you have recently endorsed and which really parallels the provisions that are already in the bill regarding deceptive telemarketing.

Pour ce qui est des pratiques de marketing trompeur, il importe de bien comprendre que quatre dispositions actuelles du Code criminel deviendront des dispositions de droit civil.
With respect to deceptive marketing practices, it's important to appreciate that four provisions now in the Criminal Code will become civil reviewable matters.

On pourrait peut-être m'éclairer à ce sujet, mais à mon avis, on ne s'est certainement pas prévalu de cette disposition au Canada, et maintenir cette disposition est trompeur puisqu'il est évident que les réhabilitations ne sont plus disponibles comme elles l'étaient.
Somebody else might be able to enlighten me on that, but it's certainly not something that I'm familiar with the use of in Canada, so leaving it there is, in my view, just a bit misleading because of course pardons are not available as they were.

le titre de l’IFRS en question, la nature de la disposition, la raison pour laquelle la direction a conclu que le respect de cette disposition est trompeur, en la circonstance, au point d’être contraire à l’objectif des états financiers énoncé dans le Cadre; et
the title of the IFRS in question, the nature of the requirement, and the reason why management has concluded that complying with that requirement is so misleading in the circumstances that it conflicts with the objective of financial statements set out in the Framework; and

Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers, décrit dans le Cadre, mais où le cadre réglementaire pertinent interdit un tel écart, l’entité doit réduire, autant que possible, le caractère trompeur du respect de cette disposition, tel qu’il peut être perçu, en fournissant les informations suivantes:
In the extremely rare circumstances in which management concludes that compliance with a requirement in an IFRS would be so misleading that it would conflict with the objective of financial statements set out in the Framework, but the relevant regulatory framework prohibits departure from the requirement, the entity shall, to the maximum extent possible, reduce the perceived misleading aspects of compliance by disclosing:

Si dans des circonstances similaires, d’autres entités se conforment à la disposition, il existe une présomption réfutable que le respect de la disposition par l’entité ne serait pas trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrits dans le Cadre.
If other entities in similar circumstances comply with the requirement, there is a rebuttable presumption that the entity’s compliance with the requirement would not be so misleading that it would conflict with the objective of financial statements set out in the Framework.

Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le Cadre, l’entité doit s’écarter de cette disposition de la manière décrite au paragraphe 20, si le cadre réglementaire pertinent impose ou n’interdit pas un tel écart.
In the extremely rare circumstances in which management concludes that compliance with a requirement in an IFRS would be so misleading that it would conflict with the objective of financial statements set out in the Framework, the entity shall depart from that requirement in the manner set out in paragraph 20 if the relevant regulatory framework requires, or otherwise does not prohibit, such a departure.

Ces extraits doivent par ailleurs être conformes aux dispositions de l'annexe III, points 3.5 a) à 3.5 f), c'est-à-dire être pertinents et significatifs, non trompeurs et non susceptibles d'induire en erreur.
The extracts need also to accord with the requirements in Annex III, point 3.5(a) to (f), by being relevant and significant and avoid being deceptive or misleading.

Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix; elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles ajoutent aux outils permettant aux tribunaux de sanctionner les comportements criminels au moyen de la motion de consentement et d'ordonnances après une déclaration de culpabilité; elles officialisent les attributions actuelles des directeurs dans l'application de certaines lois en matière d'étiquetage; elles remplacent le titre de directeur par celui de commissaire de la concurrence.
The proposed amendments would also provide faster and more effective resolution of misleading advertising and deceptive marketing practices; revise and clarify the law regarding comparative price advertising by retailers; allow judicially authorized interception without consent of private communications in order to tackle the most serious cases involving conspiracy, bid-rigging and deceptive telemarketing; improve the administration of the merger notification process; expand the tools available to the courts to address criminal conduct through the consent resolution and directive orders following conviction; formalize the directors' existing responsibility in relation to the administration and enforcement of certain labelling statutes; and change the title of the director to the Commissioner of Competition.