Vertaling van "disposition est susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer
to set out the tenor of any applicable national provisions

disposition susceptible de disjonction [ disposition séparable | disposition dissociable | disposition capable d'être disjointe ]
severable provision

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles comprennent non seulement les dispositions obligatoires du droit applicable mais aussi d'éventuelles dispositions facultatives susceptibles d'être convenues entre les époux conformément à la loi applicable.
These include not only the compulsory provisions of the applicable law but also any optional arrangements which the spouses may have agreed in accordance with the applicable law.

la teneur des dispositions nationales susceptibles de s'appliquer en l'espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente, ainsi que
the tenor of any national provisions applicable in the case and, where appropriate, the relevant national case-law, and

la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente
the tenor of any national provisions applicable in the case and, where appropriate, the relevant national case-law

3. Aux fins du présent article et dans des situations exceptionnelles, l’autorité compétente peut accorder des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent règlement lorsqu’elle estime que le respect des dispositions est susceptible d’avoir une incidence sur la santé humaine ou de ralentir sensiblement le processus d’éradication d’une maladie.
3. For the purposes of this Article and in exceptional circumstances, the competent authority may grant derogations from one or more of the provisions of this Regulation where it considers that compliance is likely to affect human health or significantly slow down the process of eradication of a disease.

3. Aux fins du présent article et en cas de force majeure , l'autorité compétente peut accorder des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent règlement lorsqu'elle estime que le respect des dispositions est susceptible d'avoir une incidence sur la santé humaine, de ralentir sensiblement le processus d'éradication d'une maladie ou d'être ultérieurement contraire au bien-être des animaux .
3. For the purposes of this Article and in cases of force majeure , the competent authority may grant derogations from one or more of the provisions of this Regulation where it considers that compliance is likely to affect human health or significantly slow down the process of eradication of a disease or further undermine animal welfare .

3. Aux fins du présent article et dans des situations exceptionnelles , l'autorité compétente peut accorder des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent règlement lorsqu'elle estime que le respect des dispositions est susceptible d'avoir une incidence sur la santé humaine ou de ralentir sensiblement le processus d'éradication d'une maladie.
3. For the purposes of this Article and in exceptional circumstances , the competent authority may grant derogations from one or more of the provisions of this Regulation where it considers that compliance is likely to affect human health or significantly slow down the process of eradication of a disease.

3. Aux fins du présent article et en cas de force majeure, l’autorité compétente peut accorder des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent règlement lorsqu’elle estime que le respect des dispositions est susceptible d’avoir une incidence sur la santé humaine, de ralentir sensiblement le processus d’éradication d’une maladie ou d'être ultérieurement contraire au bien-être des animaux.
3. For the purposes of this Article and in cases of force majeure, the competent authority may grant derogations from one or more of the provisions of this Regulation where it considers that compliance is likely to affect human health or significantly slow down the process of eradication of a disease or further undermine animal welfare.

Par ailleurs, elle devra aussi dresser la liste des principales dispositions fiscales susceptibles de freiner les activités économiques transfrontalières au sein du marché unique.
Moreover, the study should also identify the main tax provisions that may hamper cross-border economic activity in the Single Market.

la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l'espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente.
the tenor of any national provisions applicable in the case and, where appropriate, the relevant national case-law.