Traduction de «disposition est regrettable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

le regretter amèrement
be good and sorry

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.
The Commission regrets the fact that compared to the original proposal presented by the Commission, the agreed text on the new ERA Regulation deviates from the key provisions agreed under the Common Approach on EU decentralised agencies, by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.

demande instamment un renforcement de la transparence et de la participation de la population, avec notamment la mobilisation précoce de toutes les parties prenantes, lors de l'élaboration des plans nationaux pour les énergies renouvelables; regrette le manque actuel d'informations concernant l'application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables, et souligne la nécessité de détailler davantage les rapports biennaux des États membres; invite la Commission à renforcer son rôle dans le suivi et le soutien des progrès des énergies renouvelables; demande à la Commission d'améliorer la transparence sur l'exercice de son pouvoir d'exécution.
Calls urgently for a strengthening of transparency and public participation, with the involvement of all relevant stakeholders at an early stage in the development of national plans for renewable energy; regrets the current lack of information regarding the implementation of Renewable Energy Directive provisions and stresses the need for more detailed biennial reports from Member States; calls on the Commission to strengthen its role in monitoring and supporting the progress of renewable energies; calls on the Commission to enhance transparency regarding the use of its enforcement power.

regrette profondément le manque de respect du droit international humanitaire et se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux, des écoles et d'autres cibles civiles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des enfants et des membres de leurs familles; est d'avis que les condamnations prononcées au niveau international doivent être suivies d'enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répondent de leurs actes; invite les États membres, les institutions de l'Union et la vice-présidente/haute représentante (VP/HR), à reconnaître l'urgence réelle de la situation et à faire usage de tous les instruments à leur disposition pour résoudre la question.
Deeply regrets the lack of respect for international humanitarian law, and expresses its shock and grave concern at the deadly attacks against hospitals, schools and other civilian targets that are occurring at an increasingly alarming rate in armed conflicts around the world, with patients, students, medical and teaching staff, humanitarian aid workers, children and family members becoming targets and victims; expresses its opinion that international condemnations must be followed by independent investigations and genuine accountability; calls on the Member States, the EU institutions and the Vice-President/High Representative (VP/HR) to recognise the true extent of this emergency and to use all instruments at their disposal to address this matter.

12. regrette que la Commission ait retiré l'ex-article 42 de la version du règlement sur la protection des données qui avait filtré; invite la Commission à expliquer cette décision; demande au Conseil d'adopter l'approche du Parlement et de rétablir une disposition analogue;
12. Regrets the fact that the Commission has dropped the former Article 42 of the leaked version of the Data Protection Regulation; calls on the Commission to clarify why it decided to do so; calls on the Council to follow Parliament’s approach and reinsert such a provision;

15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

1. considère que la communication de la Commission soumise à l'examen servira de guide à la mise au point d'une approche globale de l'UE dans le cadre de sa politique de développement concernant les pays ACP frappés par des "maladies transmissibles"; souligne que les médicaments essentiels à des prix abordables ne sont pas disponibles en quantité suffisante et qu'à l'heure actuelle les pays les plus pauvres payent un prix trop élevé par rapport à leurs moyens; constate que, dans l'hypothèse même où les médicaments seraient gratuitement mis à la disposition des pays qui en ont besoin, ils ne parviendraient pas à destination dans le cadre des dispositions actuelles; regrette que les efforts en vue de combattre les maladies transmissibles aient été mal coordonnés entre les différents services de la Commission, les États membres, l'industrie et les ONG;
1. Considers the Commission’s communications under consideration as a useful guide to developing a comprehensive EU approach to its development policy with respect to those ACP countries hit by communicable diseases; emphasises that the availability of affordable essential drugs is insufficient and that today the poorest countries pay higher prices than they can afford; notes that even if free drugs were made available to those in need, under the current arrangements they would not reach them; regrets the fact that efforts to combat communicable diseases have been poorly coordinated between different services of the Commission, Member States, industry and NGOs.

En deuxième lieu, pour ce qui est des prestations de chômage, la Commission regrette le manque de progrès concernant le paramètre 10, qui n'apporte aucune modification essentielle aux dispositions actuelles, surtout parce qu'il ne propose aucune solution concrète en ce qui concerne la situation des travailleurs frontaliers.
Secondly, with regard to unemployment benefits, the Commission regrets the lack of progress in relation to parameter 10, which does not provide any essential modification of the current provisions, above all because it does not offer any specific solution in the relation to the situation of border workers.

Le rapport présente également l’actuelle situation regrettable où les dispositions de la directive de 1995 sont souvent bafouées et où certains États membres n’appliquent pas la législation existante.
It also exposes the present lamentable situation whereby the provisions of the 1995 directive are often flouted and where some Member States fail to implement existing legislation.

Je trouve donc extrêmement regrettable que la France n'ait pas encore complètement adapté sa législation aux dispositions de cette directive essentielle, dont le principal objectif est la sécurité publique".
I do, therefore, find it disturbing that France has not yet fully adapted its laws to this important Directive, which has as its central aim public safety".

Elle regrette toutefois que, pendant la campagne, les défenseurs du multipartisme aient été défavorisés par le maintien des dispositions constitutionnelles restreignant les activités des partis, et par l'insuffisance des moyens financiers mis à la disposition de l'opposition.
It nonetheless regrets that defenders of the multi-party system were disadvantaged during the campaign by the maintenance of constitutional provisions restricting the activities of parties and by the inadequacy of financial resources made available to the opposition.