Traduction de «disposition est problématique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consommation à haut risque | consommation problématique | usage à haut rique | usage problématique
high-risk drug use | high-risk use

intégration des questions d'égalité entre les sexes [ intégration de la problématique homme-femme | intégration de la problématique hommes-femmes | intégration des politiques d'égalité hommes-femmes | intégration de la dimension de genre ]
gender mainstreaming

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se félicite des nombreuses possibilités et de la plus grande flexibilité que l'ère du numérique offre aux salariés et aux travailleurs indépendants, notamment en créant des conditions plus favorables pour concilier vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne la situation des parents de jeunes enfants et des personnes handicapées sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à remédier à la problématique de la flexibilité du travail et de la sécurité de l'emploi, prégnante dans le secteur des TIC, mais attire également l'attention sur les nouveaux défis qu'entraîne cette évolution, et invite les États membres à s'assurer que des dispositions appropriées en matière de sécurité sociale sont en place; plaide en faveur d'un «droit de se déconnecter» pour les travailleurs au-delà de la durée conventionnelle de travail.
Welcomes the many opportunities and the greater flexibility that the digital age offers employees and self-employed people, including opportunities for a better work-life balance, in particular with regard to the situation on the labour market of parents of young children and people with disabilities; calls on the Commission and the Member States to address the situation of flexible work and job security that is prominent in the ICT sector, but stresses at the same time the new challenges connected to this development, and calls on the Member States to ensure that adequate social security provisions are in place; advocates a ‘right to log off’ for workers outside the agreed working hours.

71. réaffirme sa position selon laquelle le placement de la problématique du changement climatique au cœur des préoccupations ne saurait remplacer la mise à disposition de nouvelles ressources supplémentaires que l'Union européenne et d'autres donateurs se sont engagés à fournir pour financer les efforts d'atténuation et les besoins d'adaptation au changement climatique des pays en développement; souligne que ce processus doit se doubler d'une approche locale et/ou régionale afin de traiter les problèmes spécifiques à ces zones et rappelle que les financements liés au changement climatique – et aux biens publics en général – n'ont pas à découler de l'APD et doivent par conséquent être nouveaux et compléter les engagements des États membres de consacrer 0,7 % du RNB à l'APD;
71. Reiterates its position that mainstreaming cannot replace the provision of new and additional resources which the EU and other donors have committed towards developing countries climate change mitigation efforts and adaptation needs; stresses that this approach must adopt a local and/or regional approach to addressing specific problems faced in these areas recalls that climate change financing – and public goods in general – is not to be financed from ODA and must therefore be new and additional to Member States' commitments of 0.7 % of GNI to ODA;

Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.
However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.

La Commission annonçait dans ce rapport son intention d’offrir une aide aux États membres et aux citoyens de l’UE et de mettre des informations à leur disposition en publiant des lignes directrices, au cours du premier semestre de 2009, sur certains sujets dont la transposition ou l’application avait été jugée problématique.
The Commission announced in the report its intention to offer information and assistance to both Member States and EU citizens by issuing guidelines in the first half of 2009 on the issues identified as problematic in transposition or application.

Il est par conséquent difficile de mettre le doigt sur les éventuelles dispositions particulièrement problématiques, ce qui n’est pas surprenant, étant donné que les structures et dispositions des États membres dans le domaine des retraites sont considérablement éloignées.
Hence it is difficult to define any particularly problematic provisions. This is not surprising, since Member States’ pension structures and arrangements differ significantly.

(3 bis) D'un point de vue réglementaire, l'adoption de dispositions régissant les services mobiles par satellite avant même la révision de l'ensemble des dispositions relatives aux télécommunications est problématique et devrait donc avoir un caractère tout à fait exceptionnel.
(3a) From a regulatory perspective, legislation for MSS before the telecommunications package is revised is problematic and should therefore be adopted only as a strictly exceptional arrangement.

Quant au règlement EURODAC, si tous les États membres l'appliquent d'une manière généralement satisfaisante, l'application pratique de certaines de ses dispositions demeure problématique.
As far as the EURODAC Regulation is concerned, while all Member States apply it in a generally satisfactory manner, the practical application of some provisions remains problematic.

59. confirme sa position selon laquelle, d’un point de vue éthique, le clonage dit thérapeutique est également problématique parce qu’il implique la mise à disposition d’un grand nombre d’ovules humains, ce qui peut entraîner une exploitation du corps humain en fonction du sexe, associée à des risques importants pour les femmes, et implique la création d’embryons humains uniquement à des fins de recherche;
59. Reaffirms its position that, from an ethical viewpoint as well, therapeutic cloning poses a problem because it requires the availability of a large number of human egg cells, which can result in gender-specific exploitation of the human body, poses major risks for women and involves the production of human embryos solely for research purposes;

Certaines autorités nationales ont inclus dans les clauses des contrats qu'elles signent avec les organismes d'évaluation de conformité, lorsqu'ils souhaitent être notifiés, des dispositions prévoyant un échange actif d'expériences. Celui-ci permet non seulement de détecter les cas problématiques nécessitant une interprétation, mais aussi de garantir un niveau de travail homogène parmi les organismes notifiés du pays en question.
Some national authorities have included in the terms of contracts they conclude with conformity assessment bodies, once they wish to be notified, provisions for an active exchange of experience, not only useful for detecting problematic cases requiring interpretation, but also to ensure a uniform level at which notified bodies in the respective country work.

Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.
For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.