Vertaling van "disposition est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La version actuelle du règlement intérieur de la commission de révision est antérieure à l'adhésion de l'Union à la convention COTIF; certaines dispositions sont donc devenues obsolètes et doivent être mises à jour.
The current version of the Revision Committee's Rules of Procedure is anterior to Union's accession to the COTIF Convention; certain provisions are therefore obsolete and need to be updated.

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Dans de tels cas spécifiques, certaines dispositions sont donc nécessaires pour permettre également des audits au niveau des bénéficiaires finaux.
In such specific cases, certain provisions are necessary therefore to enable also audits at the level of final recipients.

Des dispositions devraient donc être mises en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises n'ont pas été transmises dans les délais.
Therefore, provisions should be put in place whereby the Commission can suspend part of the monthly or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time.

L'alignement de cette disposition doit donc nécessairement prévoir l'adoption d'actes délégués.
This provision can therefore only be aligned by providing for the adoption of delegated acts.

Des aménagements de cette disposition sont donc proposés dans l'article 17 de l'annexe II du statut, pour limiter la possibilité de révision aux cas de vices de procédure fondamentaux ou d'infractions pénales commises pendant le déroulement de l'instance.
Consequently, adaptations to this provision are proposed in Article 17 of Annex II to the Statute limiting a revision to cases of a fundamental procedural defect or a criminal offence in the proceedings that led to the judgment.

13. insiste sur le fait que, malgré l'introduction bienvenue des droits sociaux et humains et de clauses relatives à l'environnement dans les accords commerciaux internationaux, ceux-ci sont des exigences minimales et un instrument parmi d'autres, et souligne qu'il faut absolument éviter qu'ils soient utilisés à des fins protectionnistes, et qu'une approche de la mise en œuvre de ces dispositions devrait donc être adoptée afin de promouvoir les consultations et l'inclusion démocratique de toutes les parties au processus décisionnel;
13. Draws attention to the fact that, despite the welcome introduction of social, human rights and environmental clauses in international trade agreements, these are minimum requirements and one instrument among others, and stresses that they must absolutely be prevented from being misused in a protectionist way, and therefore an approach to implementing these clauses should be taken which promotes consultation and democratic inclusion of all parties in the decision-making process;

Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d'accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
For this reason provisions should be established for such payments on account for the Structural Funds: 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and 9 % (for the Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004) in order to accelerate the implementation of operational programmes.

Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
For this reason provisions should be established for such payments on account for the Structural Funds: 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and 9 % (for the Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004) in order to accelerate the implementation of operational programmes.