Vertaling van "disposition est abrogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

autorisation abrogée
authority repealed

loi abrogée
repealed law

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsqu’une loi édictée avant l’entrée en vigueur des Lois révisées et restant en vigueur après cette date ou lorsqu’un texte ou document quelconque fait mention d’une loi ou d’une disposition législative abrogée par l’article 3, cette mention, après l’entrée en vigueur des Lois révisées, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser la disposition législative comprise dans les Lois révisées et comportant le même effet que la loi ou la disposition législative abrogée.
6. A reference in any Act enacted before the coming into force of the Revised Statutes and remaining in force after that time, or in any instrument or document, to any Act or enactment repealed under section 3, shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed, in respect of any subsequent transaction, matter or thing, to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or enactment.

En conséquence, les dispositions de la directive 2003/96/CE autorisant des réductions ou exonérations pour ces combustibles ou carburants ne sont plus nécessaires et doivent donc être abrogées à moyen terme. D'ici là, il convient de veiller à ce que l'application de ces dispositions s'effectue de manière cohérente avec les règles générales introduites par la présente directive.
For the interim period, it should be ensured that the application of these provisions is made consistent with the general rules introduced by this Directive.

(5) En ce qui concerne les instruments métrologiques couverts par les directives abrogées, le progrès technique et l'innovation sont garantis en pratique par l'application volontaire des normes internationales et européennes qui ont été élaborées, par la mise en œuvre de dispositions nationales transposant ces nouvelles spécifications ou, conformément aux principes du "mieux légiférer", par l'insertion de dispositions qui complètent la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure.
(5) Technical progress and innovation with regard to measuring instruments covered by the Directives being repealed will be ensured in practice by the voluntary application of the international and European standards which have been developed, by the application of national provisions implementing such new specifications, or, in line with the principles of better law-making, by including additional provisions in Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on measuring instruments.

Les dispositions d'application de la directive 92/34/CEE, qui est appelée à être abrogée, demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions d'application .
The implementing measures for Directive 92/34/EEC, which is repealed, shall continue to apply until new implementing measures are adopted.

Les dispositions sont abrogées parce que l'on considère généralement que le système actuel peut répondre au but recherché par une ordonnance de détention dans un hôpital sans qu'une disposition législative soit nécessaire.
The provisions are being repealed because there is a general view among stakeholders that the current system can accomplish the intended purpose of hospital orders without a statutory provision.

il y a lieu d'abroger les règlements (CE) n°1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) 2792 /1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets approuvés jusqu'au 31 décembre 2006, il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet.
(53) Council Regulation (EC) N o 1260/1999 of 21 June 1999 and (EC) N° 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the criteria and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries and aquaculture sector and the processing and marketing of its products as well as other provisions should be repealed. However, for the proper execution of assistance, operations and projects approved up to 31 December 2006, the repealed provisions should remain applicable to that end.

il y a lieu d'abroger les règlements (CE) n°1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) n°2792 /1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets pour lesquels des engagements courent jusqu'au 31 décembre 2006 et des paiements jusqu'au 31 décembre 2008 , il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet.
(53) Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 and (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the criteria and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries and aquaculture sector and the processing and marketing of its products as well as other provisions should be repealed. However, for the proper execution of assistance, operations and projects committed up to 31 December 2006 and financed up to 31 December 2008 , the repealed provisions should remain applicable to that end.

L'article 181.19 sera modifié de façon que, si le ministre des Transports en vient à la conclusion que les dispositions concernant les taux réglementés maximaux devraient être abrogées, ces dispositions soient abrogées à une date fixée par décret.
Section 181. 19 will be amended so that if the Minister of Transport in conducting his review determines that the maximum regulated rate provisions should be repealed, those provisions will be repealed as of a date fixed by order of the governor in council.

Je le dis avec beaucoup d'inquiétude, car si le Parlement adopte des lois qui sont immédiatement contestées devant les tribunaux et dont les dispositions sont abrogées sur la base de la Constitution ou de la Charte, les Canadiens risquent de perdre confiance dans le travail du Parlement et dans le système judiciaire.
I say that with great preoccupation because if we adopt legislation in Parliament that is challenged the next day in court and those provisions are struck down by the court on the basis of either the Constitution or the Charter, then Canadians may lose faith in the work of Parliament and may lose their trust in the judicial system.

Ce pouvoir est actuellement un des pouvoirs de réglementation conférés au Cabinet à l’alinéa 59d) de la Loi, mais cette disposition sera abrogée par le paragraphe 29(2.1) du projet de loi.
This power is currently among the list of Cabinet regulation-making powers set out in section 59(d) of the Act, but that provision would be repealed by clause 29(2.1) of the bill.