Vertaling van "disposition elles vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ont un seul type de mécanisme à leur disposition; elles vont au centre récréatif ou participent au genre de camps que vous avez mentionnés, mais elles sont livrées à elles-mêmes.
They go to one set of systems; they go to their recreation centre or they go to the camp you're referring to, and they're one-offs.

Évidemment, les choses changent, les banques vont croître, elles vont se tourner vers de nouvelles activités, et nous devons veiller à ce que les dispositions législatives applicables aux banques ne soient pas restrictives au point d'empêcher les institutions de vendre des services qu'elles sont tout à fait en mesure d'offrir avec succès.
So yes, they will change, they will grow, and they will do different things, and we have to make sure that our banking legislation is not so restrictive that it will prevent them from selling services they are capable of doing and making a success of it.

En fait, je crois que certaines dispositions de cette législation vont à l'encontre de la convention parce qu'elles vont jusqu'à permettre aux soldats canadiens d'utiliser des armes à sous-munitions et bien d'autres choses.
In fact, I believe that provisions of this legislation are in contravention of the convention because they go so far in allowing Canadian soldiers to use cluster munitions and whatnot.

Un journaliste spécialisé dans les questions d'entreprise, Michael Hlinka, nous a signalé dans une émission de Radio-Canada que certaines personnes vont faire les calculs, qu'elles vont organiser leur facturation et que certaines catégories d'entrepreneurs indépendants seront en mesure de prendre des dispositions avec leurs clients pour retarder le paiement des factures.
As business commentator Michael Hlinka pointed out on a CBC program, people will make the calculations, people will arrange for bills, certain categories of the self-employed will be in a position to make arrangements with clients to delay bills.

Il convient d'accorder les dispositions relatives à l'étiquetage énoncées dans le règlement n° 1831/2003 avec la notion d'information par l'étiquetage instaurée par le présent règlement, car elles vont de pair.
It makes sense to bring the labelling requirements laid down in Regulation (EC) No 1831/2003 into line with the approach, based on the provision of information through labelling, introduced by the regulation under consideration here, since they are linked.

Je continue donc à me demander si les dispositions que nous proposons ici vont, en fin de compte, renforcer réellement la conscience des citoyens à ce sujet, ou si, en fait, elles vont l’affaiblir, et si cette directive sert effectivement les objectifs que nous visons tous, ou si elle ne fera que créer encore plus de frustration face à la prétendue bureaucratie de Bruxelles.
I therefore continue to wonder whether the provisions we are proposing here will really strengthen citizens’ consciences in this matter in the end, or whether they will in fact weaken them, and whether this directive actually serves the objectives we are aiming for at all, or whether it will actually just create yet more frustration at alleged Brussels bureaucracy.

Ces dispositions concordent avec celles de la directive, mais elles vont plus loin.
These provisions are consistent with the Directive’s but they go further.

3. est d'avis que les dispositions de l'Accord de Strasbourg, qui imposent des normes strictes au transfert transfrontalier des dépouilles, instaurent une discrimination indirecte résultant du fait qu'elles s'appliquent essentiellement aux "non-nationaux" et qu'elles vont de ce fait à l'encontre de la logique communautaire;
3. Considers the provisions of the Strasbourg Agreement, which impose strict rules on the cross-border transfer of mortal remains, to be the source of indirect discrimination stemming from the fact that they apply essentially to 'non-nationals' and hence run counter to the Community scheme of things;

3. est d'avis que les dispositions de l'Accord de Strasbourg, qui imposent des normes strictes au transfert transfrontalier des dépouilles, instaurent une discrimination indirecte résultant du fait qu'elles s'appliquent essentiellement aux "non-nationaux" et qu'elles vont de ce fait à l'encontre la logique communautaire,
3. Considers the provisions of the Strasbourg Agreement, which impose strict rules on the cross-border transfer of mortal remains, to be the source of indirect discrimination stemming from the fact that they apply essentially to 'non-nationals' and hence run counter to the Community scheme of things;

(13) Toutefois, conformément au principe de proportionnalité également consacré à l'article 5 du traité, il convient de ne pas introduire de nouvelles obligations en matière de notification et d'autorisation, si elles limitent de façon excessive la marge de manœuvre des États membres et qu'elles vont au-delà des dispositions législatives générales existantes.
(13) However, in accordance with the principle of proportionality, as also set out in Article 5 of the Treaty, no further notification or authorisation requirements should be introduced if they unduly restrict Member States in their scope for action and go beyond the general provisions already laid down by law.