Traduction de «disposition d’un logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

régime enregistré d'épargne-logement | R.E.E.L. | épargne-logement
registered home ownership savings plan | RHOSP

logement de train d'atterrissage | logement de train
landing gear well | wheel well

compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]
housing savings account (1) | house purchase savings account (2)

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

disposition d'enregistrement | cliché d'enregistrement
record layout

Convention concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires) | Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970
Convention concerning Crew Accommodation on board Ship (supplementary provisions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. juge important de mettre à disposition suffisamment de logements abordables pour les ménages, en sorte que la vie familiale et la vie professionnelle puissent être plus efficacement conciliées, dans la mesure où l'aide apportée aux jeunes familles peut contribuer à relever le taux de natalité dans les États membres;
26. Regards it as important that enough affordable housing space should be available for families, so that family and working life can be reconciled more effectively, because support for young families can help to increase the birth rate in Member States;

Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

La qualification d’une période de «temps de travail» au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2003/88 ne dépend pas de la mise à disposition d’un logement de fonction dans l’enceinte du cantonnement relevant de la compétence du garde forestier concerné pour autant que cette mise à disposition n’implique pas que ce dernier soit contraint d’être physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur et de s’y tenir à la disposition de celui-ci pour pouvoir immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin.
The classification of a period of ‘working time’ within the meaning of Article 2(1) of Directive 2003/88 does not depend on the provision of staff accommodation within the section of forest under the control of the forest ranger concerned provided that that provision does not imply that he is required to be physically present in the place determined by the employer and available there to his employer in order to be able to take appropriate action if necessary.

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;
75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States' freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l’accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l’accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d’achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu’une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d’habiter des logements insalubres; rappelle l’existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l’organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;
75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States’ freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;

La directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (3), établie sur la base de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (4) (ci-après dénommée «la convention»), établit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages et prévoit notamment des dispositions concernant le logement, l’alimentation et les soins appropriés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux.
Council Directive 98/58/EC of 20 July 1998 concerning the protection of animals kept for farming purposes (3), drawn up on the basis of the European Convention for the Protection of Animals kept for Farming Purposes (4) (hereinafter referred to as the Convention) lays down minimum standards for the protection of animals bred or kept for farming purposes including provisions on housing, food, water and care appropriate to the physiological and ethological needs of the animals.

a) des frais de déménagement de tout ou partie de son mobilier personnel du lieu effectif où se trouve ce mobilier vers le lieu d'affectation, ainsi que de transport des effets personnels, en cas de mise à disposition d'un logement non meublé;
(a) moving part or all of his furniture and personal effects from their location at the time to the place of employment and of transporting his personal effects, in the event that unfurnished accommodation is provided;

b) des frais de transport de ses effets personnels et de garde-meuble du mobilier et de ses effets personnels, en cas de mise à disposition d'un logement meublé".
(b) transporting his personal effects or of storage of his furniture and personal effects in the event that furnished accommodation is provided".