Traduction de «disposition d’interprétation correspondante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition interprétative [ disposition d'interprétation ]
interpretation provision

disposition d'interprétation | disposition interprétative
interpretation | interpretative provision

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
right of making available of fixed performances

disposition interprétative [ article d'interprétation | clause interprétative ]
interpretation clause [ interpretative clause | interpretive clause | definition clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;
15. Reiterates its longstanding position that the payments of special instruments (Flexibility Instruments, the EU Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the Emergency Aid Reserve) must be counted over and above the MFF payment ceiling, as is the case for commitments; regrets that no agreement was made possible during last year’s budgetary procedure owing to the Council’s misinterpretation of the relevant MFF provision; stresses that the Council’s position on the matter may imply a further reduction of the MFF compared to the period 2007-2013; expects the matter to be settled with the 2015 technical adjustment of the Global Margin for Payments by the Commission;

Les dispositions correspondantes de la présente recommandation devraient dès lors être interprétées et mises en œuvre en cohérence avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
The corresponding provisions of this Recommendation should thus be interpreted and given effect in a manner which is consistent with those rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.

Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.
As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.

En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres , émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.
In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent amendments.

En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres (9), émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.
In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 (9) issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent amendments.

Lors de la dernière réunion du Conseil d’association UE-Turquie, l’UE a clairement fait savoir à la Turquie qu’elle devait modifier les articles ayant une formulation imprécise conformément aux normes européennes correspondantes, dans les cas où les juges et les procureurs continueraient d’opter pour une interprétation restrictive de ces dispositions.
At the most recent meeting of the EU–Turkey Association Council, the EU made it clear that Turkey must alter the imprecisely worded articles in line with the relevant EU standards in case judges and public prosecutors adhere to a restrictive interpretation of these provisions.

Pour faciliter l'interprétation et l'application de l’expression «contrôle par sondage» employée dans la directive 72/166/CEE, la disposition correspondante devrait être précisée.
In order to facilitate the interpretation and application of the term ‘random checks’ in Directive 72/166/EEC, the relevant provision should be clarified.

(6) Pour faciliter l'interprétation et l'application de l'expression "contrôle par sondage" employée dans la directive 72/166/CEE, la disposition correspondante devrait être précisée.
(6) In order to facilitate the interpretation and application of the term "random checks" in Directive 72/166/EEC, the relevant provision should be clarified.

(7) Pour faciliter l'interprétation et l'application de l'expression "contrôles par sondage" employée dans la directive 72/166/CEE, la disposition correspondante doit être précisée.
(7 ) In order to facilitate the interpretation and application of the term "random checks" in Directive 72/166/EEC, the relevant provision should be clarified.