Vertaling van "disposition d’informations devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations à la disposition des utilisateurs externes | rapports
deliverables

Fiche d'information 4 - Exemptions des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique
Fact Sheet 4 - Exemptions from the Energy Efficiency Regulations

site d'une organisation mettant à disposition de l'information | info [Abbr.]
info [Abbr.]

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles
self-determination in informational matters

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évidemment, il est inadmissible que des citoyens autochtones se voient refuser l'accès à cette information. Peut-être que les dispositions législatives actuelles devraient imposer la divulgation proactive.
Clearly, cases of first nation citizens being denied access to this information are unacceptable and it may be that existing legislation provisions should require proactive disclosure.

Si ces dispositions ne sont pas supprimées, elles devraient renvoyer spécifiquement aux articles 13 et 15 de la Loi sur l'accès à l'information et ne devraient pas empêcher le Commissaire à l'information d'examiner des documents au cours de ses enquêtes ni empêcher la Cour d'appel fédérale de mener des examens réels plutôt que pro forma des certificats de sécurité.
If these provisions are not removed, they should be focussed by specific reference to the provisions of sections 13 and 15 of the Access to Information Act, they should not prevent the Information Commissioner from examining the information during the course of his investigations and they should not prevent the Federal Court of Appeal from conducting a substantive, rather than pro forma, review of secrecy certificates.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

85. estime que les canaux d'information et de consultation ainsi que les mécanismes mis à la disposition des travailleurs devraient être renforcés en procédant à la révision nécessaire de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ;
85. Considers that the information and consultation channels and machinery available to workers should be strengthened by means of the necessary revision of Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees ;

28. se félicite de la participation active des utilisateurs - même les utilisateurs non industriels - situés en aval et considère que les délais pour la mise à disposition d'informations devraient inclure toute la chaîne de production et demande la participation de toutes les personnes concernées, notamment les formulateurs et les utilisateurs finaux sur toute la chaîne de création de valeur ajoutée et durant le cycle de vie du produit, au régime de sécurité des substances chimiques;
28. Welcomes active participation of downstream users - including non-industrial users - from the outset and considers that time limits for the provision of information should be established at all stages of the production cycle; inclusive of the total product chain and calls for all operators, in particular those at the processing and end-user stages of the production chain and product life-cycle, to be included in the chemicals security scheme;

27. se félicite de la participation active des utilisateurs - même les utilisateurs non industriels - situés en aval et considère que les délais pour la mise à disposition d’informations devraient inclure toute la chaîne de production et demande la participation de toutes les personnes concernées, notamment les formulateurs et les utilisateurs finaux sur toute la chaîne de création de valeur ajoutée et durant le cycle de vie du produit, au régime de sécurité des substances chimiques;
27. Welcomes active participation of downstream users – including non-industrial users – from the outset and considers that time limits for the provision of information should be inclusive of the total product chain and calls for all operators, in particular those at the processing and end-user stages of the production chain and product life-cycle, to be included in the chemicals security scheme;

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Il y souscrit totalement, en insistant toutefois sur les points suivants : - pour des transactions équivalentes, les procédures douanières devraient être uniformes en tout point de la zone douanière; - l'information sur les nouvelles dispositions douanières européennes et la communication entre l'administration et les acteurs économiques concernés doivent être améliorées; - pour développer le dialogue avec les entreprises, des systèmes informatiques compatibles devraient être mis en place; - les contrôles physiques ne devraient être effectués qu'une seule fois et se limiter, dans toute la mesure du possible, à des produits sensibles; - une formation uniforme devrait être dispensée aux fonctionnaires des douanes des Etats membres, dans le domaine de la législation et des procédures douanières; - les actions entreprises dans le cadre du programme d'action quinquennal devraient faire l'objet d'un examen tous les 18 mois.
It totally supports the programme but particularly emphasises the following points: - There must be uniform customs clearance procedures for equivalent transactions in all places in the customs area; - Information on the new procedures and communication links between administration and business must be improved; - Compatible IT systems must be set up to enhance dialogue with the business sector; - Physical checks should be conducted only once and should, as far as possible, be limited to sensitive product categories; - There is a need for a common core of training in customs law and procedure for customs officials in the Member States; - Measures carried out under the five-year action programme should be reviewed every 18 months.

C'est là que le paragraphe 37(1), la disposition qui porte sur la collecte d'information, entre en jeu. En excluant spécifiquement le paragraphe 37(1) de la Loi sur les pêches dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, qui déclenche la LCEE, les rédacteurs de la LCEE ont clairement indiqué que le processus de collecte d'information et la détermination des risques de DDP ne devraient pas faire appel au régime de la LCEE.
That is where section 37(1), which is the information gathering section, kicks in. By specifically excluding section 37(1) of the Fisheries Act from the Law List Regulations, triggering CEAA, the drafters of the CEAA legislation clearly determined that the information-gathering process and determination of whether there might be a HADD should not trigger the CEAA regime.