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Dispositions adéquates d'exécution et de sanction
Information adéquate
Information probante adéquate
Libre disposition de ses propres données personnelles

Vertaling van "disposition d’informations adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions adéquates d'exécution et de sanction

appropriate provisions for enforcement


information probante adéquate

appropriate audit evidence




Fiche d'information 4 - Exemptions des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique

Fact Sheet 4 - Exemptions from the Energy Efficiency Regulations


autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles

self-determination in informational matters


Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes

Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism


Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public

National Emergency Arrangements for Public Information
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
44. insiste sur la nécessité absolue d'améliorer la rapidité et l'efficacité des échanges d'informations pertinentes entre les autorités répressives des États membres et entre les États membres et les agences compétentes, en particulier en optimisant le recours et les contributions au système d'information Schengen (SIS) et au système d'information sur les visas (VIS), à l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) d'Europol et au point de contact "voyageurs" d'Europol sur les citoyens européens radicalisés; souligne que l'intensification des échanges entre les autorités répressives passe par davantage de confiance ...[+++]

44. Insists on the absolute necessity of stepping up the expedient and effective exchange of relevant information between the law enforcement authorities in the Member States and between Member States and the relevant agencies, in particular by optimising the use of and contributions to the Schengen Information System (SIS) and Visa Information System (VIS), Europol’s secure information exchange network application (SIENA) and Europol's 'Focal Point Travellers' on European citizens who have been radicalised; stresses that stepping up the exchange of information between law enforcement authorities will entail increasing trust between Mem ...[+++]


40. insiste sur la nécessité absolue d'améliorer la rapidité et l'efficacité des échanges d'informations pertinentes entre les autorités répressives des États membres et entre les États membres et les agences compétentes, en particulier en optimisant le recours et les contributions au système d'information Schengen (SIS) et au système d'information sur les visas (VIS), à l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) d'Europol et au point de contact "voyageurs" d'Europol sur les citoyens européens radicalisés; souligne que l'intensification des échanges entre les autorités répressives passe par davantage de confiance ...[+++]

40. Insists on the absolute necessity of stepping up the expedient and effective exchange of relevant information between the law enforcement authorities in the Member States and between Member States and the relevant agencies, in particular by optimising the use of and contributions to the Schengen Information System (SIS) and Visa Information System (VIS), Europol’s secure information exchange network application (SIENA) and Europol's 'Focal Point Travellers' on European citizens who have been radicalised; stresses that stepping up the exchange of information between law enforcement authorities will entail increasing trust between Mem ...[+++]


Les États membres devraient donc veiller à ce que les sociétés conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et mettent à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles dans des registres publics centraux, accessibles en ligne et dans un format de données ouvert et sûr, dans le respect des règles de l'Union en matière de protection des données personnelles et du droit à la vie privée consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Member States should therefore ensure that companies retain information on their beneficial ownership and make adequate, accurate and up-to-date information available through central public registers, accessible on-line and in an open and secure data format, in accordance with Union data protection rules and the right to privacy as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les sociétés conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et mettent à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles dans des registres publics centraux, accessibles en ligne et dans un format de données ouvert et sûr, dans le respect des règles de l'Union en matière de protection des données personnelles et du droit à la vie privée consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Member States should therefore ensure that companies retain information on their beneficial ownership and make adequate, accurate and up-to-date information available through central public registers, accessible on-line and in an open and secure data format, in accordance with Union data protection rules and the right to privacy as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


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Ces mesures sont essentiellement destinées à assurer la mise à disposition d’informations adéquates concernant les niveaux de pollution de fond.

The main objectives of such measurements are to ensure that adequate information is made available on levels in the background.


Au sein de cette assemblée, nous avons insisté sur la nécessité de concilier deux objectifs: la simplification et la réduction des coûts des procédures comptables pour les PME ainsi que la mise à disposition d’informations adéquates pour les acteurs du marché.

We have emphasised here in the House the need to reconcile two objectives: simplification and reduced cost of accounting procedures for SMEs and the provision of adequate information for market players.


La mise à disposition de ressources adéquates sur le plan national revêt une importance particulière pour répondre aux besoins d’information statistique liés aux décisions politiques de l’Union européenne.

The provision of adequate resources in the national context is of particular importance in pursuing the statistical information requirements of EU policy decisions.


Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autori ...[+++]

The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluat ...[+++]


La mise à disposition de ressources adéquates sur le plan national revêt une importance particulière pour la satisfaction des besoins d'information statistique liés aux décisions politiques de l'Union européenne.

The provision of adequate resources in the national context is of particular importance in pursuing the statistical information requirements of EU policy decisions.


Il y a plusieurs questions à aborder, dont la mise à disposition d'informations adéquates pour les communautés de migrants et des formations supplémentaires pour le personnel responsable de la prestation de ces services.

A number of issues need to be addressed including making available adequate information for migrant communities and providing additional training for the personnel responsible for delivering the services.




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disposition d’informations adéquates ->

Date index: 2024-10-20
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