Vertaling van "disposition d’habilitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'habilitation [ agente d'habilitation ]
qualification officer

mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation
authorization mechanism

habilitation | niveau d'habilitation
security clearance | clearance level

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon elle, une modification d’un tel degré et d’une telle ampleur par référence à la disposition d’habilitation rend en pratique impossible à déterminer clairement sur quelle disposition d’habilitation la Commission s’est appuyée et dans quelle mesure, ce qui rend quasiment impossible l’examen indispensable du point de vue de la sécurité juridique.
In its view, a change relating to an authorising provision on such a scale and to such a degree makes it impossible in practice to determine unequivocally precisely on which authorising provision the Commission based its position and to what extent, which makes it almost impossible to conduct the review which is indispensable from the point of view of legal certainty.

Étant donné qu'il s'agit d'un article d'habilitation, il n'est bien sûr par contraire à l'ALENA; c'est simplement une disposition d'habilitation.
Being in an enabling clause, there is of course no NAFTA inconsistency; it's simply an enabling provision.

Pour ce qui est des instructions ministérielles, comme nous l'avons dit, le projet de loi contient une nouvelle disposition qui habilite le ministre à émettre des instructions à l'intention des décideurs.
With regard to ministerial instructions, as we said, the bill does contain a new feature that gives the minister the ability to issue instructions to decision-makers.

J'aimerais vous dire que paragraphe 108(2) du Règlement de la Chambre contient amplement de dispositions pour habiliter le comité à se pencher sur cette question, non seulement le paragraphe 108(2) mais aussi les alinéas 108(2)b), d) et e).
I would like to argue that in Standing Order 108(2) there are in fact ample provisions for the committee to deal with it, not only in 108(2) itself but also in 108(2)(b), (d) and (e).

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de l'application du présent règlement prévoient des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions, resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections, according to their respective competences.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de Copernicus contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer ces audits et enquêtes conformément à leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions, resulting from the implementation of Copernicus shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d'Europol contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions of Europol shall contain provisions expressly empowering the European Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

L’expérience tirée de la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne montre que les dispositions actuelles habilitant les autorités réglementaires nationales à infliger des amendes ne constituent pas une incitation à respecter les exigences réglementaires.
Experience in the implementation of the EU regulatory framework indicates that existing provisions empowering national regulatory authorities to impose fines have failed to provide an adequate incentive to comply with regulatory requirements.

Par ailleurs, dans le cadre d'une autre aide d'Etat, la Commission n'a pas soulevé d'objections à un projet de loi belge qui constitue l'encadrement législatif horizontal contenant les dispositions d'habilitation nécessaires pour la prise de mesures d'aides concrètes en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise.
In connection with another state aid measure, the Commission did not object to a draft Belgian law which forms the horizontal legal framework providing for the necessary powers to take specific steps to assist agricultural enterprises affected by the crisis.

La Commission a également été notifiée, dans le cadre d'une autre aide d'Etat, d'un projet de loi belge qui constitue l'encadrement législatif horizontal contenant les dispositions d'habilitation nécessaires pour la prise de mesures d'aides concrètes en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise.
The Commission also received notification in connection with another state aid measure of a draft Belgian law which constitutes the horizontal legal framework establishing the necessary powers to take specific measures to assist agricultural enterprises affected by the crisis.