Vertaling van "disposition décrétée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition décrétée
provision enacted

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, à la suite de l'évaluation de l'action engagée par la Hongrie et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.
In addition, following the assessment of action taken by Hungary, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.

À la suite de l'évaluation de l'efficacité de l'action et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.
Further to the assessment of effective action, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.

87. Les dispositions suivantes de la présente loi, concernant la Chambre des Communes du Canada, s’étendront et s’appliqueront aux assemblées législatives d’Ontario et de Québec, savoir : les dispositions relatives à l’élection d’un orateur en première instance et lorsqu’il surviendra des vacances, — aux devoirs de l’orateur, — à l’absence de ce dernier, — au quorum et au mode de votation, — tout comme si ces dispositions étaient ici décrétées et expressément rendues applicables à chaque assemblée législative.
87. The following Provisions of this Act respecting the House of Commons of Canada shall extend and apply to the Legislative Assemblies of Ontario and Quebec, that is to say, — the Provisions relating to the Election of a Speaker originally and on Vacancies, the Duties of the Speaker, the Absence of the Speaker, the Quorum, and the Mode of voting, as if those Provisions were here re-enacted and made applicable in Terms to each such Legislative Assembly.

90. Les dispositions suivantes de la présente loi, concernant le parlement du Canada, savoir : — les dispositions relatives aux bills d’appropriation et d’impôts, à la recommandation de votes de deniers, à la sanction des bills, au désaveu des lois, et à la signification du bon plaisir quant aux bills réservés, — s’étendront et s’appliqueront aux législatures des différentes provinces, tout comme si elles étaient ici décrétées et rendues expressément applicables aux provinces respectives et à leurs législatures, en substituant toutefois le lieutenant-gouverneur de la province au gouverneur-général, le gouverneur-général à la Reine et au secrétaire d’État, un an à deux ans, et la province au Canada.
90. The following Provisions of this Act respecting the Parliament of Canada, namely, — the Provisions relating to Appropriation and Tax Bills, the Recommendation of Money Votes, the Assent to Bills, the Disallowance of Acts, and the Signification of Pleasure on Bills reserved, — shall extend and apply to the Legislatures of the several Provinces as if those Provisions were here re-enacted and made applicable in Terms to the respective Provinces and the Legislatures thereof, with the Substitution of the Lieutenant Governor of the Province for the Governor General, of the Governor General for the Queen and for a Secretary of State, of One Year for Two Years, and of the Province for Canada.

Bien des infractions décrétées dans l'optique de protéger les témoins ou les jurys sont superfétatoires, inutiles, parce qu'il existe déjà des dispositions auxquelles on peut avoir recours dans le Code.
Many offences that are created to protect witnesses or members of juries are superfétatoires, not necessary, because there are already instruments in the code.

Il convient notamment d'être très attentif à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne la valeur largement négative de la position extérieure globale nette du pays et la dette publique, afin de réduire les risques importants de répercussions sur le fonctionnement de l'économie. À la suite de l'évaluation de l'efficacité de l'action et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.
In particular, certain macroeconomic developments such as the highly negative size of the net international investment position and public debt deserve very close attention so as to reduce the important risks of adverse effects on the functioning of the economy Further to the assessment of effective action, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.

D’autres mesures pouvant être décrétées seraient, par exemple, de proposer différentes méthodes de travail, des mesures techniques pour réduire les émissions, de changer la conception des lieux de travail et des postes de travail, de limiter la durée et l’intensité d’exposition, de mettre l’équipement de protection adéquat à la disposition du personnel, etc.
Other steps that can be taken are, for example, offering a choice of different working methods, technical measures to reduce the emissions, changing the design of workplaces and workstations, limiting the duration and intensity of exposure, making adequate personal protection equipment available, etc.

L'UE se félicite de l'engagement indéfectible du Secrétaire général des Nations Unies en faveur de la paix et réaffirme l'importance qu'elle attache à l'application effective des sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'encontre de l'UNITA pour non-respect des dispositions du protocole de Lusaka.
The EU welcomes the continuing engagement of the UN Secretary General in the search for peace and reaffirms its commitment to the enforcement of UNSC sanctions against UNITA for its failure to comply with the provisions of the Lusaka Protocol.

Le gouvernement décide de ne pas aller en appel de la décision Gingras. À toutes fins utiles, le projet de loi C-58 vient nous dire que pour plus de certitude, il est clair que les agents de la Gendarmerie royale du Canada ne font pas partie de la fonction publique, ne sont donc pas touchés par les dispositions relatives aux employés de la fonction publique, ne sont pas non plus touchés par les dispositions prévues par les conditions de travail décrétées par le Conseil du Trésor.
What Bill C-58 basically tells us is that RCMP members are not part of the public service, they are not governed by the provisions on public servants or by the working conditions established by Treasury Board.