Vertaling van "disposition du tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur le renvoi des réfugiés dans des tiers pays sûrs [ dispositions sur le renvoi dans des tiers pays sûrs ]
safe return provisions

Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer.
Such ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in accordance with this Regulation and where it is deemed appropriate on the basis of a case-by-case assessment, to make those assets available to third parties or to dispose of them.

On suppose que les textiles d'occasion ont généralement été lavés plusieurs fois avant d'être livrés ou mis à disposition de tiers et qu'ils comportent donc des quantités négligeables de NPE, le cas échéant.
It is assumed that second-hand textiles will usually have been washed several times prior to any supply or making available to a third party and will therefore contain negligible amounts of NPE, if any.

Les engagements s'appliqueront à toutes les familles de la technologie développée par Alcan/AP pour la production d'aluminium par réduction électrolytique de l'alumine (procédé dit «Hall-Héroult») dans des cellules de réduction équipées d'anodes précuites, mises à disposition des tiers par le biais de licences et fonctionnant à un ampérage pouvant atteindre jusqu'à 450 kA, communément dénommées famille AP-18 (comprenant les variantes AP-18, AP-22 et AP-24) et famille AP-30 (comprenant les variantes AP-36, AP-37, AP-39 et AP-40), comprenant dans chaque cas toutes les variantes à ampérage accru de chacune de ces familles pouvant être développées et mises à disposition des tiers, par le biais de licences, pendant toute la durée de ces engagements.
The commitments will apply to all families of the technology developed by Alcan/AP for the production of aluminium through the electrolytic reduction of alumina by the Hall-Heroult process in reduction cells equipped with prebaked anodes, available for license to third parties and operating at an amperage of up to 450 kA, commonly known as the AP-18 family (including the AP-18, AP-22 and AP-24 variants) and the AP-30 family (including the AP-36, AP-37, AP-39 and AP 40 variants), including in each case any increased amperage variants of these respective families that may be developed and made available for licensing to third parties at any time during the term of the commitments.

Ce service est également mis à la disposition des tiers qui en font la demande et dont les séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre concernant, en particulier, les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.
This service shall also be made available upon request to third parties whose spatial data sets and services comply with implementing rules laying down obligations with regard, in particular, to metadata, network services and interoperability.

3. Les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits sont censés avoir autorisé la location ou le prêt d'un objet visé à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d), dont il est prouvé qu'il a été mis à la disposition de tiers à cette fin ou qu'il a été acquis avant le 1er juillet 1994.
3. Member States may provide that the rightholders are deemed to have given their authorisation to the rental or lending of an object referred to in points (a) to (d) of Article 3(1) which is proven to have been made available to third parties for this purpose or to have been acquired before 1 July 1994.

le fabricant doit vérifier le démontage du produit et établir un relevé de démontage qui sera mis à la disposition des tiers sur demande.
the manufacturer shall check the disassembly of the product and provide a disassembly report that shall be made available to third parties on request.

L'opposabilité ou non d'une telle disposition aux tiers est réglée par l'article 12.
Whether or not such a provision may be relied on as against third parties shall be governed by the provisions of Article 12.

e) Le fabricant tient compte du démontage lors de la conception de l'appareil; il doit s'assurer du démontage du lave-vaisselle et établir une notice de démontage qui sera mise à la disposition des tiers sur demande.
(e) The manufacturer shall take into account disassembly when designing and shall check the disassembly of the dishwasher and provide a disassembly report that shall be made available to third parties on request.

4) "mise sur le marché": la mise à la disposition de tiers, moyennant paiement ou gratuitement.
(4) "placing on the market" means making available to third parties, whether in return for payment or free of charge;

5) «mise sur le marché», la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers;
(5) 'placing on the market' means supplying or making available to third parties;