Vertaling van "disposition du secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

secteur économique
economic sector

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic
An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission met à la disposition du secteur privé les résultats des recherches actuellement menées avec le soutien de la Communauté, qui dessinent les premiers contours d'une base de données européenne de cartographie routière numérique.
The Commission offers for use by industry the results of existing Community supported research, which define preliminary requirements for a European digital road map database.

La Commission met à la disposition du secteur privé les résultats des recherches actuellement menées avec le soutien de la Communauté, qui permettent de dessiner les premiers contours d'une base de données européenne de cartographie routière numérique.
The Commission offers to the use by industry the results of existing Community supported research, which define preliminary requirements for a European digital road map database.

Comme l’indique le règlement OCM unique, seules les dispositions du secteur vitivinicole qui ne faisaient pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dès le départ dans le règlement OCM unique.
As specified in the Single CMO Regulation, only those provisions of the wine sector which were not subject to any policy reforms were initially incorporated into the Single CMO Regulation.

Les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants.
Member States should possess the powers and the capacity to control the use of stocks so that they can be made available promptly for the benefit of the areas which most need oil supplies.

Les États membres doivent en effet alors pouvoir maîtriser l’affectation des stocks et les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d’approvisionnement sont les plus pressants.
In fact, Member States must be able to control allocation of the stocks and quickly make them available to the sectors where the need for supply is the most urgent.

(8) considérant que les stocks doivent être à la disposition des États membres pour parer à toute difficulté d'approvisionnement en pétrole; que les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants;
(8) Whereas it is necessary that stocks are at the disposal of Member States should difficulties in oil supply arise; whereas Member States should possess the powers and the capacity to control the use of stocks so that they can be made available promptly for the benefit of the areas which most need oil supplies;

Les financements mis à la disposition du secteur privé doivent s'effectuer, en général, en termes commerciaux afin d'éviter dans toute la mesure du possible des distorsions des marchés financiers locaux.
The financing made available to the private sector shall in general be on commercial terms, in order to avoid distortions of local financial markets as far as possible.