Traduction de «disposition du patriot » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Patriots Council [ Conseil des patriotes ]
Patriots Council

Red Coats and Patriots : The Rebellions in Lower Canada, 1837-38 [ Red Coats and Patriots ]
Red Coats and Patriots: The Rebellions in Lower Canada, 1837-38 [ Red Coats and Patriots ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;
G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;

Comme nous l'avons vu avec la U.S. Patriot Act, les registres qui finissent aux États-Unis sont le plus souvent des registres qui sont assujettis aux dispositions de la Patriot Act.
As we've seen with the U.S. Patriot Act, records that go to the United States are records that are often subject to the Patriot Act.

Il serait plus qu'opportun que le futur accord examine les modalités pour garantir sous condition de réciprocité que les citoyens européens ne soient pas discriminés par rapport aux citoyens américains en ce qui concerne les garanties à un procès équitable, notamment lorsqu'il est question de mise en œuvre des dispositions du Patriot Act aux citoyens non américains, et qu’ils puissent profiter de l’aide légale (interprétation, assistance .).
It would be more than appropriate for the future agreement to review the arrangements for ensuring, on a reciprocal basis, that European citizens do not suffer discrimination by comparison with American citizens with regard to the guarantees of a fair trial, with particular regard to cases involving the implementation of the provisions of the Patriot Act to non-American citizens and that they may receive legal aid (interpretation, assistance, etc.).

Le président Sensenbrenner entame la discussion en disant que l’accord sur les pays tiers sûrs une fois mis en œuvre supprimerait un irritant important et qu’il ne voit « pas d’objection » à exempter les citoyens canadiens et américains des dispositions du Patriot Act concernant l’entrée et la sortie.
Chair Sensenbrenner began by saying that the Safe Third Country agreement, once implemented, would remove a major irritant and that he was “not adverse” to giving Canadian and US citizens exemption from the entry-exit provisions of the Patriot Act.

Les États-Unis ont déjà entamé des pourparlers avec le Canada au sujet de l’application des dispositions du Patriot Act qui exigent un document de sortie et la possibilité que les douanes canadiennes contrôlent les sorties pour le compte des États-Unis.
Talks had already begun with Canada about implementation of the provision of the Patriot Act requiring an exit document and possibility that Canadian customs could collect it for the US.

Je vous demande donc si les dispositions fédérales protègent suffisamment les Canadiens pour ce qui est du transfert de renseignements au-delà de nos frontières, compte tenu en particulier de la Patriot Act des États-Unis?
My question to you is, does federal legislation sufficiently protect Canadians in the domain of transfer of cross-border information, and with specific reference to the U.S. Patriot Act?

Quatrièmement, enfin, ils entraînent un empiètement inacceptable des compétences de la juridiction militaire sur le domaine non militaire. Pour ces raisons, il importe de rappeler la position précédente du Parlement européen (précisée dans les précédentes résolutions sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis) selon laquelle le Patriot Act, qui engendre une discrimination à l'encontre des non-citoyens américains, et le décret militaire du président Bush du 13 novembre 2001, qui autorise la mise en place de tribunaux militaires, sont contraires à la fois aux dispositions de la Convention de Genève et aux principes de protection des droits fondamentaux.
For these reasons, the rapporteur recommends stressing the EP's previous position (as declared in its previous resolutions on judicial cooperation between the EU and the US in combating terrorism and on EU-US judicial cooperation) that the US Patriot Act, which discriminates against non-US citizens, and President Bush's Military Order issued on 13 November 2001 authorising the use of military commissions are contrary both to the provisions of the Geneva Convention and to the principle of the protection of fundamental rights.

E. considérant que les États-Unis ont adopté des dispositions d'exception telles que le "Patriot Act” et un décret du président sur les tribunaux militaires,
E. taking into consideration the fact that the USA has adopted some extraordinary acts such as the Patriot Act and the President's executive order on military tribunals,

E. considérant que les États‑Unis ont adopté des dispositions d'exception telles que le Patriot Act et un décret du président sur les tribunaux militaires,
E. taking into consideration the fact that the USA has adopted some extraordinary acts like the US Patriot Act and a President's executive order on military tribunals,

Nous comprenons bien que, ce faisant, toutes les données sont sujettes aux dispositions du Patriot Act, mais c'est un choix que font en toute connaissance de cause les gens qui décident de participer au programme NEXUS.
We understand that makes all your data subject to the Patriot Act, but it is a choice that the people knowingly take when they participate in the NEXUS program.