Traduction de «disposition du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prise de décisions de gestion des pêches judicieuses et efficaces dans le cadre de la PCP devrait s’appuyer sur des activités de recherche et de coopération, ainsi que sur la mise à disposition des conseils et des avis scientifiques et socioéconomiques nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, y compris dans des zones bio-géographiquement sensibles.
Sound and efficient fisheries management decisions under the CFP should be supported by research and cooperation activities, by the provision of scientific and socio–economic opinions and by the advice needed for the implementation and development of the CFP, including in biogeographically sensitive areas.

4. Le directeur exécutif met du personnel administratif d’appui et d’autres ressources à la disposition du conseil d’administration et du conseil exécutif chaque fois que c’est nécessaire.
4. The Executive Director shall make administrative support staff and other resources available to the Management Board and the Executive Board whenever necessary.

Conformément à l'alinéa 3 de cette disposition, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe les modalités détaillées et les définitions en vue de l'application des dispositions du protocole n° 12.
Under the third subparagraph of that provision, the Council, on a proposal from the Commission and after consultation of the European Parliament, lays down detailed rules and definitions for the application of Protocol No 12.

Premièrement, la disposition du Conseil en matière de «langues» donne davantage de liberté à certains États membres pour qu'ils puissent également autoriser l'utilisation d'autres langues que la ou les langues officielles; deuxièmement, le Conseil s'est montré très réticent à l'idée d'accepter des symboles indépendants de la langue qui ne sont actuellement ni harmonisés ni bien connus des consommateurs.
Firstly, the Council provision on ‘language’ gives more freedom to certain Member States to allow also other languages than the official one(s); secondly the Council had severe problems in accepting language-independent symbols which are currently neither harmonised nor well-known to customers.

Une fois établis, ces registres sont, le cas échéant, mis à la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées.
Once established, such register or registers shall, where appropriate, be made available to legal counsel and relevant authorities.

Conformément à ces dispositions, le Conseil "Information Écofin" a adopté, le 15 juillet de cette année, une recommandation relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de président de la Banque centrale européenne pour une période de huit ans, à partir du 1er novembre 2003.
In accordance with these provisions, the Ecofin ‘Information’ Council adopted a recommendation on 15 July 2003 advocating the appointment of Mr Trichet as President of the European Central Bank for a term of eight years with effect from 1 November 2003.

Comme cela a déjà été signalé auparavant, il ne s'agit que d'une procédure d'adaptation schématique relative en vue de la transposition d'une disposition du Conseil adoptée il y a trois ans, laquelle vient tardivement et devrait être clôturée au plus tôt.
The concern here is, as already stated, simply with a routine adjustment procedure for the implementation of a Council decision adopted three years ago, which is late in coming and should be concluded promptly.

Dans le but de permettre une transition en douceur et la continuité des dispositions applicables jusqu'à la finalisation et l'adoption de mesures d'application, le règlement (CE) n° 1608/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 699/2002(19), a prévu que certaines des dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 resteraient en vigueur pendant une période transitoire brève.
In order to allow a smooth transition and the continuity of the applicable arrangements pending the finalisation and adoption of implementing measures, Regulation (EC) No 1608/2000, as last amended by Regulation (EC) No 699/2002(19), provides for some of the Council provisions repealed by Article 81 to remain in force for a brief transitional period.

Sans entrer dans les détails, je veux simplement dire que nous avons noté les objectifs annoncés par la Présidence espagnole et que la BEI est à la disposition du Conseil et de la Commission si on estime, compte tenu de l'importance de nos activités dans la Méditerranée, que la BEI peut apporter une contribution à la réalisation de ces objectifs.
Without going into too much detail, I would simply like to say that we have taken note of the objectives announced by the Spanish Presidency and that the EIB is at the Council and Commission’s disposal, if it is felt, given the extent of our activities in the Mediterranean, that the EIB can help to achieve these objectives.

Ces aides sont donc vraiment nécessaires, et c'est pourquoi la commission des budgets soutient la proposition de la Commission, qui prévoit de modifier cette disposition du Conseil, de façon à ce que nous puissions prolonger le délai fixé jusqu'à la fin de l'année 2002.
These forms of assistance are, therefore, genuinely needed, which is why those of us in the Committee on Budgets support the Commission’s proposal to modify this Council regulation so that we can extend the period up to the end of 2002.