Traduction de «disposition du comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial de l'application des dispositions de sécurité collective de la Charte des Nations unies
Ad hoc Committee on the implementation of the collective security provisions of the charter of the United Nations

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Comité sur l'application des dispositions législatives sur l'avortement
Committee on the Operation of the Abortion Law

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ces dispositions, un comité de suivi est mis en place pour chaque programme SAPARD.
According to these provisions a monitoring committee shall be established for each SAPARD programme.

En vertu de ces dispositions, un comité de suivi a été créé pour chaque programme Sapard, et chacun de ces comités s'est réuni au moins une fois (parfois deux) en 2002.
According to these provisions a Monitoring Committee has been established for each SAPARD programme and each of the Monitoring Committees has met at least once and sometimes twice during 2002.

En vertu de ces dispositions, un comité de suivi a été créé pour chaque programme SAPARD, et chacun de ces comités doit se réunir une à deux fois en 2001.
According to these provisions a Monitoring Committee has been established for each SAPARD programme and each of the Monitoring Committees has met at least once and sometimes twice during 2001.

3. Une série commune de documents (documents de départ) comparant les différentes étapes de la procédure budgétaire sera mise à la disposition du comité de conciliation .
3. A common set of documents (input documents) comparing the various steps of the budgetary procedure will be made available to the Conciliation Committee .

2. S’agissant du contrôle micro-prudentiel, la Commission a récemment adopté des mesures visant à renforcer le fonctionnement des comités européens existants pour les banques, les valeurs mobilières et les assurances/pensions professionnelles: i) en mettant en place un cadre plus clair pour les activités des comités et en renforçant les dispositifs de stabilité financière, ii) en proposant la création d’un programme communautaire, mettant à disposition des comités des fonds directs issus du budget communautaire.
2. On micro-prudential supervision, the Commission has recently adopted measures with the aim of strengthening the functioning of the existing European Committees for banking, securities and insurance/occupational pensions: i) by setting up a clearer framework for the activities of the Committees and reinforcing financial stability arrangements. ii) by proposing the establishment of a Community programme, providing direct funding from the Community budget to the Committees.

il conviendrait que les dispositions du Comité des régions relatives aux "whistleblowers" soient alignées sur celles convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission;
the Committee of the Regions' rules on whistleblowers should be brought into line with the model agreed between Parliament, Council and Commission;

d) de veiller à ce qu'un soutien scientifique, technique et administratif approprié soit mis à la disposition du comité scientifique et des groupes scientifiques.
(d) ensuring the provision of appropriate scientific, technical and administrative support for the Scientific Committee and the Scientific Panels.

A. considérant que, en 1998, la gestion des ressources financières mises à la disposition du Comité économique et social a accusé plusieurs déficiences,
A. whereas the management of financial resources put at the disposal of the Economic and Social Committee in 1998 was characterised by several shortcomings,

4. invite la Commission à fournir une liste exhaustive des documents mis à la disposition du comité et à communiquer ces documents à sa commission compétente, sur demande ;
4. Asks the Commission to submit a complete list of the documents made available to the Committee of Independent Experts, and to forward these documents to its competent committee responsible on request;

Cette mesure s'avère nécessaire pour assurer que les compétences et la capacité d'analyse des banques centrales nationales sont à la disposition du comité sans pour autant que le grand nombre de participants n'entrave le travail du comité.
This measure is necessary in order to ensure that the expertise and analytical insight of the national central banks are available to the Committee without its work being hampered by too many participants.