Vertaling van "disposition doit inciter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; note l'adoption du plan d'action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement à garantir sa mise en œuvre rapide et effective, de sorte que toutes les questions soulevées dans les arrêts de la CEDH dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme puissent être réglées de manière définitive; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;
23. Welcomes the initiatives taken by the High Council of Judges and Prosecutors to promote the training of a large number of judges and prosecutors in the field of human rights and to promote a thorough, operational understanding of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR); notes the adoption of the Action Plan on the Prevention of Violations of the European Convention on Human Rights and calls on the government to ensure the rapid and effective implementation thereof so that all issues raised in ECtHR judgments in which Turkey was found to have violated provisions of the European Convention on Human Rights can be addressed once and for all; encourages the government to continue with ambitious judicial reforms built on the need to advance the defence and promotion of fundamental rights; stresses, in this connection, the need to reform the anti-terror law as a matter of priority;

21. salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; encourage le gouvernement à adopter le plan d'action en faveur des droits de l'homme, fondé sur la jurisprudence de la CEDH et destiné à répondre aux questions soulevées dans les arrêts dans lesquels celle-ci a constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;
21. Welcomes the initiatives taken by the High Council of Judges and Prosecutors to promote the training of a large number of judges and prosecutors in the field of human rights and to promote a thorough, operational understanding of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR); encourages the government to adopt the Human Rights Action Plan based on the ECtHR case law and aimed at addressing issues raised in ECtHR judgments in which Turkey was found to have violated provisions of the European Convention on Human Rights; encourages the government to continue with ambitious judicial reforms built on the need to advance the defence and promotion of fundamental rights; stresses, in this connection, the need to reform the anti‑terror law as a matter of priority;

- de nouvelles dispositions importantes sur les certificats: obligations précises quant aux informations, notamment sur les possibilités de financement, qui doivent accompagner le certificat (article 11, paragraphe 4); le secteur public doit être incité à jouer un rôle déterminant en mettant en œuvre les recommandations inscrites dans le certificat de performance énergétique pendant la période de validité (article 11, paragraphe 5); la certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels sera commune à toute l'Union (article 11, paragraphe 9); des dispositions concernant la délivrance et l'affichage des certificats (articles 10 et 11); l'obligation de faire figurer dans les publicités de vente ou de location l'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l'unité de bâtiment (article 12, paragraphe 4);
§ Major new provisions on certificates: comprehensive requirements of information, including financing possibilities, to be provided with the certificate (11(4)); public sector shall be encouraged to play a leading role by implementing the recommendations included in the energy field performance certificate within the validity period (Art 11(5)); the voluntary common EU certification scheme for non-residential buildings Art 11(9)); provisions related to the issuing and displaying of energy performance certificates (Art. 10 and 11); requirement of energy performance indicator of the energy performance certificate of building or the building unit in sales/rent advertisements (Art 12(4)).

Cette disposition doit inciter encore davantage les petites et moyennes entreprises, y compris les fabricants de médicaments génériques, à développer des médicaments pédiatriques non protégés par un brevet.
That is intended to provide an additional incentive to attract small and medium-sized enterprises, including generic companies, to develop off-patent medicines for children.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que la documentation appropriée expliquant la façon dont le critère est respecté (indiquant les dispositions de droit éventuelles exigeant l’utilisation de produits jetables), une documentation cohérente relative aux produits rechargeables et/ou, le cas échéant, les informations transmises aux hôtes pour les inciter à utiliser des produits non jetables.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with relevant documentation explaining how the criterion is fulfilled (including any legislation requiring use of disposable products), and consistent documentation regarding the refillable products and/or on the information conveyed to the guests, concerning the encouragement to use non-disposable products (if applicable).

La Commission se doit de préciser que, s'il demeure exact que la direction d'un groupe terroriste et la participation à ses activités ne sont pas incriminées en tant que telles en Suède, la formulation très large de ses dispositions sur la tentative, les actes préparatoires, l'incitation et la complicité peut permettre de poursuivre les dirigeants et les participants d'un groupe terroriste.
The Commission must clarify that although it remains true that directing a terrorist group and participating in its activities are not specifically criminalised in Sweden, its widely formulated provisions on attempt, preparation, conspiracy and complicity may allow the prosecution of both leaders and participants in a terrorist group.

D. considérant qu'il existe encore dans l'UE 1 800 entreprises qui répondent aux conditions et aux seuils auxquels, selon les dispositions de la directive, un comité d'entreprise européen doit être institué, et que, par conséquent, le taux de couverture n'est pas satisfaisant, ce qui doit inciter à prendre des mesures complémentaires,
D. whereas, however, as many as 1800 companies across the EU meet the criteria and thresholds above which a European works council should be established according to the terms of the Directive, and whereas the level of cover is therefore unsatisfactory, which may encourage further initiatives,

Le texte vise ainsi à promouvoir une implication de l'ensemble des acteurs et une responsabilité collective pour mettre en oeuvre de manière cohérente leurs actions afin de réaliser cet objectif; - les quinze axes d'action tracés par la Recommandation constituent un cadre cohérent de référence qui doit inciter les pouvoirs publics et les partenaires sociaux dans les Etats membres à améliorer leurs politiques et leurs pratiques de formation continue et à les faire évoluer dans la perspective fixée par la Recommandation; - les axes d'action définis rejoignent largement les dispositions de l'avis commun sur l'accès à la formation adopté par les partenaires sociaux au niveau communautaire.
It thus aims to promote the involvement of all those concerned and to encourage a sense of collective responsibility for implementing in a consistent manner the measures required to achieve this objective; - the fifteen areas of action outlined in the recommendation constitute a consistent reference framework designed to encourage the authorities and the social partners in the Member States to improve their continuing training policies and practices and to tailor them along the lines of the recommendation; - the proposed measures tie in closely with the content of the joint opinion on access to training adopted by the social partners at Community level.