Traduction de «disposition devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

pouvoir de disposition
power of alienation

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

dispositions législatives concernant les pouvoirs des agents
officer powers legislation

disposition établie en vertu d'un pouvoir conféré par une loi
provision made under statutory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition devrait pouvoir être appliquée à la Martinique, en Guyane française et à la Guadeloupe, dès lors que la France en fait la demande, mettant en évidence la volonté des acteurs locaux d'en bénéficier et leur capacité à mettre en œuvre le développement du secteur laitier.
This provision should also be applicable in Martinique, French Guiana and Guadeloupe, if France makes a request to that effect, stating the wish of local stakeholders to be covered by it and their ability to develop the milk sector.

Un DCT ne devrait pouvoir refuser de fournir des services à un émetteur que sur la base d’une évaluation exhaustive des risques ou si le DCT ne fournit pas de services d’émission en rapport avec des titres constitués en vertu des dispositions du droit des sociétés ou de dispositions similaires de l’État membre concerné.
A refusal to provide services to an issuer should be permissible only based on a comprehensive risk assessment or if that CSD does not provide any issuance services in relation to securities constituted under the corporate or similar law of the relevant Member State.

Cette disposition devrait pouvoir être appliquée en Martinique, en Guyane et à la Guadeloupe, dès lors que la France en fait la demande et qu'elle argumente cette demande sur la base de la volonté des acteurs locaux d'en bénéficier et de leur capacité à mettre en œuvre le développement du secteur laitier.
This provision should also be applicable in Martinique, French Guiana and Guadeloupe, should France make such a request citing the wish of local stakeholders to be covered by it and their ability to develop the milk sector.

Un État membre devrait pouvoir, en matière de fourniture d’informations, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux distributeurs de produits d’assurance exerçant leurs activités de distribution d’assurances sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d’origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil .
A Member State should be able to maintain or adopt more stringent provisions in the area of information provision which may be imposed on insurance distributors independently of the provisions of their home Member State where such distributors are pursuing insurance distribution activities on that Member State’s territory, provided that those more stringent provisions comply with Union law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .

Un État membre devrait pouvoir, à cet égard, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires et aux entreprises d'assurance exerçant leurs activités d'intermédiation en assurance sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d'origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l'Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil .
A Member State should be able to in this area maintain or adopt more stringent provisions which may be imposed on insurance intermediaries and insurance undertakings independently of the provisions of their home Member State where they are pursuing insurance mediation activities on its territory provided that any such more stringent provisions comply with Union law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .

Un État membre devrait pouvoir, à cet égard, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires et aux entreprises d'assurance exerçant leurs activités d'intermédiation en assurance sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d'origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l'Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil.
A Member State should be able to in this area maintain or adopt more stringent provisions which may be imposed on insurance intermediaries and insurance undertakings independently of the provisions of their home Member State where they are pursuing insurance mediation activities on its territory provided that any such more stringent provisions comply with Union law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des dispositions générales concernant l’application des indications contenues dans la liste des destinations et pour l’adoption, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications de la liste des destinations et des dispositions générales concernant l’application des indications contenues dans la liste des destinations.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of general provisions regarding the application of the indications contained in the list of intended uses and for the adoption of amendments, in line with developments in scientific and technical knowledge, to the list of intended uses and the general provisions regarding the application of the indications contained in the list of intended uses.

Une telle disposition devrait pouvoir couvrir les cas de responsabilité du fait des produits, de concurrence déloyale et d'atteintes à l'environnement.
It is considered that this provision can cater for product liability, unfair competition and violations of the environment.

Lorsque de précédentes demandes de réexamen interne n’ont pas abouti, l’organisation non gouvernementale concernée devrait pouvoir saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.
Where previous requests for internal review have been unsuccessful, the non-governmental organisation concerned should be able to institute proceedings before the Court of Justice in accordance with the relevant provisions of the Treaty.

Sur demande, le personnel médical devrait pouvoir obtenir des fabricants une liste exhaustive des composants d'un détergent afin de pouvoir déterminer l'existence éventuelle d'un lien de causalité entre l'apparition d'une réaction allergique, d'une part, et l'exposition à une substance chimique donnée, d'autre part, et les États membres devraient pouvoir exiger qu'une telle liste soit également mise à la disposition d'un organisme public spécifique chargé de communiquer ce type d'information au personnel médical.
Medical personnel should be able to obtain from the manufacturer upon request a full listing of all ingredients of a detergent to assist them investigate whether a causal link exists between the development of an allergic response and exposure to a particular chemical substance, and Member States should be able to require that such a listing is also made available to a specific public body designated to provide this information to medical personnel.