Vertaling van "disposition devrait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition devrait donc être maintenue. L'un des facteurs de déclenchement du pouvoir d'arrestation par un simple citoyen est le fait que la personne qui procède à l'arrestation a des raisons de croire qu'aucun agent de la paix n'est en mesure d'intervenir.
One of the triggering points in the ability to make a citizen's arrest is that the person making the citizen's arrest has reason to believe that there is no prospect of an enforcement officer being able to respond.

Or, une partie considérable de la récolte de canola est livrée directement aux usines de trituration. La disposition devrait donc s'appliquer aux installations de transformation afin que les producteurs de canola puissent bénéficier des mêmes droits, que leur grain soit livré à un silo de transformation ou à un silo primaire.
With a significant portion of the canola crop being delivered directly to crush plants, this provision should be extended to process facilities so that canola farmers are afforded the same rights, whether delivering to a processing elevator or a primary elevator.

13. insiste sur le fait que, malgré l'introduction bienvenue des droits sociaux et humains et de clauses relatives à l'environnement dans les accords commerciaux internationaux, ceux-ci sont des exigences minimales et un instrument parmi d'autres, et souligne qu'il faut absolument éviter qu'ils soient utilisés à des fins protectionnistes, et qu'une approche de la mise en œuvre de ces dispositions devrait donc être adoptée afin de promouvoir les consultations et l'inclusion démocratique de toutes les parties au processus décisionnel;
13. Draws attention to the fact that, despite the welcome introduction of social, human rights and environmental clauses in international trade agreements, these are minimum requirements and one instrument among others, and stresses that they must absolutely be prevented from being misused in a protectionist way, and therefore an approach to implementing these clauses should be taken which promotes consultation and democratic inclusion of all parties in the decision-making process;

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure («comment acheter») qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur «quoi acheter»;
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

P. considérant que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), compétente également pour la mer Noire, ne répond pas à ce jour, comme elle le devrait, aux besoins ni aux attentes des parties prenantes, notamment des pêcheurs, et qu'elle devrait donc utiliser tous les instruments à sa disposition dans cette région,
P. whereas, the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM), whose mandate covers the area of the Black Sea, does not as yet meet the needs and expectations of the stakeholders, particularly fishermen, to the extent possible, and should make use of all available tools related to this area,

cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration.
this House declines to give second reading to Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, since the principles of the Bill relating to immigration fail to recognize that all immigration applicants should be treated fairly and transparently, and also fail to recognize that family reunification builds economically vibrant, inclusive and healthy communities and therefore should be an essential priority in all immigration matters.

cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés vibrantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration.
this House declines to give second reading to Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008, and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, since the principles of the bill relating to immigration fail to recognize that all immigration applicants should be treated fairly and transparently, and it also fails to recognize that family re-unification builds economically vibrant, inclusive and healthy communities and therefore should be an essential priority in all immigration matters.

Pour des raisons de cohérence, cette disposition devrait donc figurer aussi dans le Titre II de la directive de modification, qui régit les régimes professionnels de sécurité sociale.
For reasons of consistency, therefore, this provision should also be included in the second title of the recast Directive, which covers occupational social security schemes.

À l’inverse, la Commission considère que ces services sont similaires à ceux rendus par les avocats et qu’en vertu des dispositions de la sixième directive TVA, le lieu de taxation devrait donc être le lieu de résidence ou d’établissement du preneur pour autant que celui-ci soit une personne assujettie.
Conversely, the Commission considers that these services are similar to the services of lawyers and therefore, according to the provisions of the Sixth VAT Directive, should be taxed where the recipient of the service is established if the recipient is a taxable person.

L'obligation d'appliquer ces dispositions devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs.
The obligation to apply Article 48(1) should therefore be limited only to contracting entities that are contracting authorities .