Vertaling van "disposition devra être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

l'électeur devra prouver son identité
the elector must prove his identity

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Un réexamen en profondeur de la directive devra débuter par une analyse de l’impact des nouvelles mutations des modes de travail sur la mise en œuvre de la directive actuelle et par la détermination des dispositions qu’il convient d’adapter, de simplifier ou de clarifier.
A comprehensive review of the Directive should start by analysing the impact of emerging changes in working patterns on the application of the current Directive, and identifying which of its provisions need to be adapted, simplified or clarified.

L'Agence devra avoir à sa disposition des équipes de contrôleurs des retours forcés, d'escortes pour les retours forcés et de spécialistes des retours à mettre à disposition par les États membres, qui constitueront les équipes européennes d'intervention en matière de retour à déployer dans les États membres.
The Agency will need to have at its disposal pools of forced return monitors, forced return escorts and return specialists to be made available by Member States, forming European Return Intervention Teams to be deployed in the Member States.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

Si je comprends bien la partie de votre question concernant le fait que la Commission propose un énoncé de principe concernant l'ajout d'une disposition d'interprétation ou d'une clause d'interprétation, nous craignons que cela ne fasse qu'accroître la complexité, l'incertitude et la confusion étant donné qu'une telle disposition devra elle aussi être interprétée, ce qui ouvrira la porte à d'autres risques de poursuites et de contestations plus tard et ne réglera donc rien.
If I understand the part of your question referring to the commission's suggestion of having a statement of principle with regard to adding an interpretive clause or interpretive language, we have some concerns that that would itself lead to further complexity, vagueness, and confusion and would itself need to be interpreted, and it would open the doors to further litigation and challenges down the road, so it wouldn't perhaps achieve its objective.

Dans le cas des constituants d'interopérabilité «nouveaux», un organisme notifié désigné par le fabricant ou constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté devra vérifier que les caractéristiques intrinsèques et l'aptitude à l'emploi du constituant à évaluer remplissent les dispositions pertinentes du chapitre 4, qui décrivent les fonctionnalités requises du constituant dans son sous-système, et devra évaluer les performances du produit dans les conditions en service.
In the case of ‘novel’ interoperability constituents, a Notified Body appointed by the manufacturer or his authorised representative established within the Community shall check that the intrinsic characteristics and the suitability for use of the constituent under evaluation fulfil the relevant provisions of Chapter 4, which describe the functions required of the constituent in its subsystem, and shall assess the performance of the product in service conditions.

En tout état de cause, les brevets européens, dès qu'ils seront délivrés, seront assujettis au droit national de sorte que tout brevet délivré après l'entrée en vigueur de la directive qui serait non conforme à ses dispositions devra être modifié en conséquence (ou être révoqué).
In any case, European Patents, once granted, become subject to national laws, so any patents granted after the Directive took effect and which were inconsistent with its provisions would need to be amended to bring them into conformity (or be revoked).

Le caractère d'aide de ces dispositions devra être déterminé dans le cadre de la procédure.
Any state aid aspects of these provisions will need to be examined in the course of the proceedings.

En cas d'accord, le respect de ces dispositions devra, au besoin, être imposé par la force.
If an agreement is indeed reached, it may have to be upheld by force.

La formalisation des ces dispositions devra avoir lieu dans les prochains jours.
These arrangements will be formally enacted in the next few days.