Traduction de «disposition des états membres 400 millions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Erasmus+ met à la disposition des États membres 400 millions d’euros pour améliorer l’inclusion sociale grâce à l’éducation.L’UE finance la recherche sur l’intégration des migrants au titre du 7e programme-cadre et d’«Horizon 2020».
ERASMUS+ provides EUR 400 million to Member States to improve social inclusion through education.The EU has been funding research on integration of migrants under Framework Programme 7 and under Horizon 2020.

Dans plusieurs États membres, le Fonds a contribué à renforcer et développer les activités menées par les ONG et les acteurs locaux sur l’intégration, et a encouragé le dialogue et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les parties prenantes au processus d’intégration. Outre cet appui spécifique, des sommes considérables ont aussi été mises à la disposition des États membres au titre des Fonds structurels pour soutenir des mesures liées à l’intégration et visant à améliorer l’inclusion sociale et l’accès des ressortissants de pays tiers à l’éducation et au marché du travail. Par exemple, le Fonds social européen (FSE) a cofinancé des actions qui ont touché plus de 5 millions de ces personnes. Ce financement ne représentait toutefois qu’une fraction seulement du total des investissements réalisés dans les États membres.
In several Member States, the Fund contributed to the reinforcement and expansion of activities pursued by NGOs and local actors on integrationand fostered dialogue and exchange of ideas and good practices among stakeholders involved in the integration processIn additionto this dedicated supportsubstantial amounts were also available to Member States under theStructural Funds to support integration-related measures to improve social inclusion, access to education and to the labour market of third-country nationals For example, the European Social Fund (ESF) co-funded actions that have reached more than 5 million such individualsThis funding however represented just part of the overall investment carried out within Member States.

63. souligne que la criminalité transfrontalière ne peut être combattue que par une collaboration judiciaire et policière entre États membres et que, même si l'Union européenne a besoin de plus d'instruments juridiques pour lutter contre la criminalité organisée, une boîte à outils est déjà mise à la disposition des États membres; souligne que le principal obstacle à une lutte efficace contre la criminalité organisée à l'échelle européenne est le manque de volonté politique de la part des États membres; invite par conséquent les États membres à utiliser les instruments fournis par l'Union et ses agences;
63. Points out that cross-border crime can only be tackled by cross-border judicial and police cooperation between Member States and that even if the EU needs more legal instruments in order to combat organised crime, there is already a toolbox for Member States to use; emphasises that the biggest obstacle to really fight organised crime on an EU level is the lack of political will in Member States; calls on the Member States, therefore, to use the instruments provided by the EU and its agencies;

3. Les États membres mettent à la disposition des États membres susceptibles de subir les effets transfrontières d'un accident majeur survenu dans un établissement seuil haut, des informations suffisantes pour que les États membres potentiellement concernés puissent appliquer, le cas échéant, toutes les dispositions pertinentes des articles 12 et 13 ainsi que du présent article.
3. Member States shall, with respect to the possibility of a major accident with transboundary effects originating in an upper-tier establishment, provide sufficient information to the potentially affected Member States so that all relevant provisions contained in Articles 12 and 13 and in this Article can be applied, where applicable, by the potentially affected Member States.

(c) quelle décision du Conseil ou quel autre acte juridique justifie que la demande de l'État membre relève d'une des conditions mentionnées au paragraphe 2, points a), b) et c), et quelle est la date précise à partir de laquelle l'assistance financière a été mise à la disposition dudit État membre.
(c) reference to a Council Decision or other legal act, which justifies that the Member State falls under any of the points (a) - (c) of paragraph 2 as well as the concrete starting date from which the financial assistance was made available to the Member State.

Les États membres plus directement touchés par ces développements reçoivent des contributions sous forme de financement, d’équipement et d’expertise technique; par exemple, la Commission vient d’annoncer qu’environ 25 millions d’euros de fonds d’urgence pourraient être mis à la disposition d’États membres comme l’Italie et Malte.
Those Member States more directly affected by these developments are receiving contributions of funding, equipment and technical expertise; for example the Commission announced earlier that approximately EUR 25 million from emergency funds could be made available for Member States such as Italy and Malta.

11. renvoie également au rapport spécial n° 3/2004 de la Cour des comptes européenne sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune , selon lequel les irrégularités notifiées dans ce secteur entre 1971 et septembre 2004 s'élèvent à 3,1 milliards EUR, dont 626 millions EUR (20,2 %) ont été recouvrés auprès des bénéficiaires, le FEOGA ayant dû prendre à sa charge 156 millions EUR (5 %) et les États membres 144 millions (4,6 %); fait observer qu'en conséquence, il resterait encore à recouvrer 2,2 milliards EUR (70 %);
11. Draws attention, further, to the European Court of Auditors' Special Report No 3/2004 on recovery of irregular payments under the Common Agricultural Policy : according to that report, between 1971 and September 2004 irregularities involving a total of EUR 3.1 billion were reported in the sector; of that sum, EUR 626 million (20.2%) has been recovered from recipients and EUR 156 million (5%) and EUR 144 million (4.6%) has had to be paid by the EAGGF and the Member States respectively; accordingly, there should still be EUR 2.2 billion (70%) to be recovered;

11. renvoie également au rapport spécial n° 3/2004 de la Cour des comptes européenne sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, selon lequel les irrégularités notifiées dans ce secteur entre 1971 et septembre 2004 s'élèvent à 3,1 milliards d'euros, dont 626 millions d'euros (20,2 %) ont été recouvrés auprès des bénéficiaires, le FEOGA ayant dû prendre à sa charge 156 millions d'euros (5 %) et les États membres 144 millions (4,6 %); fait observer qu'en conséquence, il resterait encore à recouvrer 2,2 milliards d'euros (70 %);
11. Draws attention, further, to European Court of Auditors' Special Report No 3/2004 on recovery of irregular payments under the Common Agricultural Policy: according to that report, between 1971 and September 2004 irregularities involving a total of € 3.1 bn were reported in the sector; of that sum, € 626 m (20.2%) has been recovered from recipients and € 156 m (5%) and € 144 m (4.6%) has had to be paid by the EAGGF and the Member States respectively; accordingly, there should still be € 2.2 bn (70%) to be recovered;

1. La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositions des États membres, y compris les dispositions établies par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (ci-après dénommés «règles»), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE dans un ou plusieurs États membres (ci-après dénommé «marché réglementé»).
1. This Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets (hereinafter referred to as ‘rules’), relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States, where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC in one or more Member States (hereinafter referred to as a ‘regulated market’).

Ledit registre ou document équivalent doit être tenu à jour au fur et à mesure des opérations effectuées et mis à la disposition des agents de l'autorité compétente pendant une période spécifiée par les dispositions des États membres concernés.
The said register or equivalent document shall be kept up to date as operations are carried out and shall remain at the disposal of the agents of the competent authority for the period specified in the provisions of the Member States concerned.