Traduction de «disposition des provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

province du Cap
Cape Province

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui agace certaines personnes de l'opposition, monsieur le président, c'est de passer tant de temps à pousser sur le fédéral, à interpeller le ministre, le ministre des Finances, le premier ministre et un peu tout le monde pour que plus d'argent soit mis à la disposition des provinces et de s'apercevoir qu'il y a quelques centaines de millions et peut-être même au-delà d'un milliard de dollars qui dorment quelque part dans des comptes de banque, à la disposition des provinces, justement pour répondre à leurs besoins.
What is problematic to some members of the opposition, Mr. Chairman, is that so much time is spent making demands upon the federal government, calling upon the Minister, the Minister of Finance, the Prime Minister and just about everybody else to have more money put at the disposal of the provinces, and then to realize that there are some hundreds of millions and perhaps even over a billion dollars that are safely tucked away in bank accounts, at the disposal of the provinces, in order to meet their needs.

La Commission estime que 758 agglomérations dans 18 régions/provinces autonomes différentes couvrant plus de 18 millions de personnes (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Trente, Ombrie, Val d'Aoste et Vénétie) enfreignent plusieurs dispositions de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil).
The Commission considers that 758 agglomerations in 18 different regions/autonomous provinces covering more than 18 million people (Abruzzo, Basilicata, Calabria, Campania, Friuli-Venezia Giulia, Lazio, Liguria, Lombardia, Marche, Piemonte, Puglia, Sardegna, Sicilia, Toscana, Trento, Umbria, Valle d'Aosta and Veneto) are in breach of several provisions of the Urban Waste Water Treatment Directive (Council Directive 91/271/EEC).

Ces fonds supplémentaires seront mis à la disposition des provinces et des territoires en fonction du nombre d'habitants et seront versés dans une fiducie. Les provinces pourront prélever ces sommes sur une période de quatre ans suivant l'adoption du projet de loi.
These additional funds will be made available to provinces and territories on a per capita basis, and will be paid into a trust, which they can begin to draw down over four years once this bill is passed.

Un "Appui à la compétence professionnelle, l'entreprenariat et l'agrobusiness des jeunes en milieu rural dans des régions fragiles du Burkina Faso"va être mis en place pour créer des opportunités économiques pour les jeunes et les femmes de plusieurs provinces au nord du pays : des activités d'aménagement et réhabilitation des bas-fonds seront soutenues afin de créer et mettre à disposition des unités d'exploitation agricole.
‘Support for vocational skills, entrepreneurship and agri-business among young people in rural areas of Burkina Faso's vulnerable regions' will serve to create economic opportunities for young people and women in a number of northern provinces: activities aimed at developing and rehabilitating the lowlands will be supported so as to create and make available farming units.

L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?
Whether the interpretation of Articles 18 and 21 TFEU precludes the application of provisions of national law, such as those in dispute here, which grant the right [to use] the German language in civil law proceedings pending before the courts in the province of Bolzano only to Italian citizens domiciled in the province of Bolzano, but not to nationals of other EU Member States, whether or not they are domiciled in the province of Bolzano.

Nous continuerons de collaborer avec l'ensemble des provinces en appliquant une formule de partage des frais, car 700 millions de dollars sont toujours à la disposition des provinces pour loger les personnes qui cherchent un logement abordable.
We continue to work with all the provinces on a cost share basis because $700 million are still available in the pipeline for the provinces to house those people who are looking for affordable housing.

Le ministre du Développement des ressources humaines allègue que l'enveloppe budgétaire qui avait été mise à la disposition des provinces pour financer des services de garde a été réduite de 60 p. 100 parce que les provinces n'étaient pas intéressées à son programme.
The human resources development minister contends that the resource envelope made available to the provinces for day care services was cut by 60 per cent because of the provinces' lack of interest in his program.

Dans la partie occidentale de la province du Cap, la peste équine est une «maladie sous contrôle» conformément aux dispositions de la loi sur les maladies animales.
Within the Western Cape Province, African horse sickness is a 'controlled disease` in accordance with the provisions of the Animal Disease Act.

Toute la partie occidentale de la province du Cap est déclarée «zone de contrôle de la peste équine» conformément aux dispositions de la loi sur les maladies animales.
The whole of the Western Cape Province is declared an 'African horse sickness control area` in accordance with the provisions of the Animal Disease Act.

Malgré la nette répartition des responsabilités dans la Constitution, jadis, au bon vieux temps, les provinces recevaient des fonds du gouvernement fédéral pour compiler des données sur l'écoulement et le contenu des eaux dont elles doivent assurer la gestion. À cette époque, des milliers de stations de surveillance parlaient la même langue, se parlaient les unes aux autres et compilaient ces données avant de les mettre à la disposition des provinces.
Despite the constitutional division that clearly exists, it used to be the case, in the good old days, that the information in respect of measurable flows of water and the content of the water, which the provinces need in order to manage those things, was obtained as a direct result of federal government funding, which used to have thousands and thousands of stations talking the same language, speaking to each other and compiling the information that worked, which was made available.