Vertaling van "disposition des pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaires et personnel technique mis à la disposition de pays en voie de développement
advisers or technical assistance experts made available to developing countries

Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation
Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank

Répartition géographique des ressources financières mises à la disposition des pays en développement
Geographical distribution of financial flows to developing countries

dispositions sur le renvoi des réfugiés dans des tiers pays sûrs [ dispositions sur le renvoi dans des tiers pays sûrs ]
safe return provisions

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

pays justifiable des dispositions de l'article 53
country eligible under Article 53

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Compte tenu de l'augmentation substantielle des ressources à la disposition des pays ahérents au titre du Fonds de cohésion par rapport aux instruments de pré-adhésion, une série de mesures d'assistance technique a été adoptée afin d'aider les pays concernés dans la préparation de projets de qualité destinés à être financés par le Fonds de cohésion.
- Considering the substantial relative increase in resources available to the accession countries under the Cohesion Fund, a series of technical assistance measures were adopted to help the countries concerned to prepare quality transport and environment projects for submission to the Cohesion Fund.

Pour que le partenariat avec les pays ACP produise ses effets, un nouveau Fonds européen de développement a été créé, qui mettra 22,682 Mrd EUR à la disposition des pays ACP pendant la période 2007-2013.
To deliver on the partnership with the ACP countries, a new European Development Fund was agreed which will provide €22.682 billion for the ACP countries in 2007-2013.

Afin de suivre les résultats de cette disposition, chaque pays doit adresser un rapport à la Commission au plus tard en mai 2016 et tous les deux ans par la suite, précisant le nombre de recherches effectuées et le nombre de lettres de notification envoyées.
To monitor the performance of this arrangement, each country must send a report to the Commission by May 2016 and every 2 years after that, with details of searches made and of the number of notification letters subsequently sent out.

3. Lorsque les effets transfrontières prévisibles d’accidents majeurs risquent d’affecter des pays tiers, les États membres mettent, sur une base de réciprocité, des informations à la disposition des pays tiers concernés.
3. Where there is a risk of the foreseeable transboundary effects of major accidents affecting third countries, Member States shall, on a reciprocal basis, make information available to the third countries.

Les consommateurs devraient être protégés par les dispositions du pays de leur résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord, à condition que le contrat de consommation ait été conclu dans le cadre des activités commerciales ou professionnelles exercées par le professionnel dans le pays en question.
Consumers should be protected by such rules of the country of their habitual residence that cannot be derogated from by agreement, provided that the consumer contract has been concluded as a result of the professional pursuing his commercial or professional activities in that particular country.

Les propositions portant sur l’ouverture de négociations avec les pays tiers afin que le marché intérieur ne soit pas affecté par les dispositions des pays tiers relatives aux règles de réexportation appliquées au sein de l’UE profiteraient à l’industrie de l’UE ainsi qu’aux exportateurs des pays tiers.
The proposals to enter into negotiations with third countries so that the single market is not affected by third countries' rules on re-export rules applied within the EU would be of benefit to EU industry as well as to exporters from third countries.

a) la culture de cette variété et l'utilisation des produits qui en sont issus sont conformes aux dispositions communautaires ou aux dispositions du pays tiers dans lequel les raisins mis en oeuvre ont été récoltés;
(a) the cultivation of that variety and the use of the products obtained thereform conform to Community provisions or to the provisions of the third country in which the grapes used were harvested;