Traduction de «disposition des institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

mis à la disposition d'une autre institution des Communautés
placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 contienne une liste exhaustive de toutes les procédures de passation de marché à la disposition des institutions de l'Union, quel que soit le seuil.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should include an exhaustive list of all the procurement procedures available to the Union institutions regardless of the thresholds.

mettant des compétences spécialisées à la disposition des institutions de l’Union.
providing the Union institutions with expertise.

À des fins de simplification, il a réduit de plus de dix à cinq le nombre d’actes juridiques à disposition des institutions européennes.
In the interests of simplification, it reduced from more than 10 to 5 the number of legal acts at the EU institutions’ disposal.

Trois secteurs qui représentent une part importante des investissements réalisés sur les marchés financiers relèvent de ces dispositions: les institutions de retraite professionnelle (IRP), les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne certains fonds appelés organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA).
Three sectors that represent a substantial part of investments made in financial markets are concerned by these rules: institutions for occupational retirement provision (IORPS), investment and management companies regarding certain funds called UCITS (or Undertakings for the Collective Investment in Transferable Securities) and Alternative Investment Fund Managers (AIFMs).

Trois secteurs relèvent de ses dispositions: les institutions de retraite professionnelle (IRP), les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Three sectors are concerned by these rules: institutions for occupational retirement provision (IORPS), investment and management companies regarding certain funds called UCITS (or Undertakings for the collective investment in transferable securities) and Alternative Investment Fund Managers (AIFMs).

Selon vous, quelle méthode pourrait être mise à la disposition des institutions plus traditionnelles pour les inciter à opérer dans ce secteur, une méthode exigeant des évaluations et des conservations du risque différentes auxquelles ces institutions ne participent pas?
What kind of technique do you feel could be available to more traditional institutions to induce them to want to be in this field, which requires different kinds of assessments and an evaluation and assumption of risk in which they do not want to be become involved?

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission met à la disposition des institutions, organes et organismes de l'Union, des États membres ou des pays associés, sur demande, toute information utile dont elle dispose concernant les résultats générés par un participant dans le cadre d'une action qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions, bodies, offices or agencies, any Member State or associated country, any useful information in its possession concerning results generated by a participant in an action that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

Les informations requises au premier alinéa sont, à leur demande, mises à la disposition des institutions nationales chargées de l'élaboration des statistiques officielles dans le secteur des viandes ovine et caprine.
The information required under the first subparagraph shall be made available to the national bodies responsible for drawing up official statistics in the sheepmeat and goatmeat sector, at their request.

L'augmentation du financement des organismes actuels de recherche fédérale et les fonds versés aux Instituts canadiens de recherche en santé mettront 225 millions de dollars en nouvelles ressources à la disposition des instituts de recherche d'ici 2001.
Together, the increased funding for existing federal research organizations and the money being set aside for the CIHR will effectively make $225 million of new resources available for the objectives of the CIHR by the year 2001.

D'une façon plus précise, l'assistance TACIS vise i) à accroître la capacité de la Banque centrale de Russie à formuler et à mettre en oeuvre des mesures de réforme politique, en mettant à la disposition des institutions bénéficiaires une équipe hautement qualifiée d'experts européens des systèmes de paiements; ii) à fournir une assistance à la formation et une expertise au cours de la phase de lancement de la Banque interétatique, chargée de mettre en place et de gérer un système multilatéral efficace de paiements au niveau de la CEI et iii) à aider les banques centrales d'Ukraine et de Biélorussie à coopérer avec succès au financement d'un système interétatique de paiements amélioré.
In more detail, the TACIS assistance aims i)to strengthen the capacity of the Central Bank of Russia to formulate and implement reform policy initiatives by providing a pool of highly qualified European payment system experts to the beneficiary institutions, ii)to provide training and expert assistance during the start-up phase of the Inter State Bank whose task is to put in place and manage an efficient interstate payment system among the NIS, and iii)to help the Central Banks of the Ukraine and Belarus to cooperate successfully in making an improved interstate payment system work.