Vertaling van "disposition des inscriptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition des inscriptions | inscription
directory set-up

disposition des inscriptions
directory set-up

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif
Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act

prendre les dispositions pour l'inscription
arrange for enrolment

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]
Indian registration administrator

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre
oversubscribed program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 et de tout changement ou annulation de ladite inscription.
The institution of the place of residence shall inform the competent institution of any registration under paragraph 1 and of any change or cancellation of that registration.

4. La ressource propre TVA devrait être mise à disposition au moyen d'une inscription des montants dus sur un compte ouvert à cet effet en vertu du règlement [.../...] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie[15].
4. The VAT own resource should be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose under Council Regulation [./...] on the methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements[15].

Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au paragraphe 4, et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement adopté avant le début de l'exercice, prévues au paragraphe 5, s'appliquent aux inscriptions anticipées.
Paragraph 4, concerning the amount to be entered in January each year, and paragraph 5, applicable if the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year, shall apply to these advance entries.

Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au huitième alinéa du présent paragraphe, et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement adopté avant le début de l'exercice, prévues au neuvième alinéa du présent paragraphe, s'appliquent aux inscriptions anticipées.
The eighth subparagraph concerning the amount to be entered in January each year and the ninth subparagraph applicable if the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year shall apply to these advance entries.

Nous parlons ici de citoyenneté au sein de premières nations, et non pas de dispositions d'inscription qui refusent toujours les droits à la naissance aux citoyens des premières nations en vertu d'une mesure législative coloniale archaïque.
What we are talking about is first nations citizenship, not the registration provisions that still deny birthrights to first nations citizens under an antiquated colonial piece of legislation.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu qu'il y avait discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens et a ordonné la prise d’importantes mesures de réparation.
The British Columbia Supreme Court found that there was gender discrimination in the registration provisions of the Indian Act and ordered a broad remedy.

Tout en étant conscient que dans certaines situations, des dispositions d’inscription d’urgence peuvent s’appliquer, le CCEP se rend compte que ces délais retardent les efforts déployés pour la protection et le rétablissement des espèces et pourraient en fait les mettre en péril. Je passe maintenant aux défis en matière de protection.
While appreciating that in certain situations emergency listing provisions may be applicable, SARAC recognizes that time lags delay efforts to protect and recover species and could in fact jeopardize protection and recovery efforts.

les chalutiers opérant dans la zone de gestion doivent détenir un permis de pêche spécial conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux et doivent être inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise chaque année à la Commission par les États membres concernés.
trawlers fishing in the management zone shall hold a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 laying down general provisions concerning special fishing permits and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004 to be provided to the Commission annually by the Member States concerned.

Si j'ai bien compris ce que M. Reiher disait à la fin, la personne pourra toujours invoquer les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens, si la demande de son père ou de sa mère a été acceptée.
I think the point Mr. Reiher was getting to at the end is that, once the Indian Act rules take over, if your father or mother had applied and was accepted, you will still have a chance to have the Indian Act registration provisions take over, if I got that right.

M. Duncan : Oui. En 1985, le projet de loi C-31 représentait une tentative de vaste portée pour corriger bon nombre d'inégalités entre les sexes dans les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens.
Mr. Duncan: Yes, in 1985, Bill C-31 was a very broad-reaching attempt to correct many male-female inequities in the registration provisions in the Indian Act.