Traduction de «disposition des employeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives à l'intention des employeurs relatives aux dispositions du Code des droits de l'homme de l'Ontario concernant l'âge
Ontario Human Rights Guidelines for Employees on the age provisions of the Ontario Human Rights Code

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]
Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique européenne relative à l'organisation et à la facilitation de l'immigration légale et de la mobilité dans le cadre de l'AGMM repose sur le principe qu'il faut mettre à la disposition des employeurs de plus amples moyens pour trouver les personnes qui pourvoiront au mieux les postes vacants sur le marché mondial du travail.
European policy on the organisation and facilitation of legal migration and mobility within the GAMM is based on the premise of offering employers wider opportunities to find the best individuals for vacancies on the global labour market.

22. invite les États membres à mettre à la disposition des employeurs des crédits issus de tous les fonds possibles pour qu'ils puissent investir davantage dans la formation numérique de leur personnel peu qualifié ou recruter du personnel peu qualifié avec une promesse de formation complémentaire financée par ces sources; observe que certains États membres ont pris des mesures garantissant aux travailleurs des droits minimaux à un congé de formation professionnelle rémunéré dans le but d'améliorer leur accès à l'éducation et à la formation; invite dès lors les États membres à examiner, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, l'opportunité d'instaurer de tels droits chez eux également;
22. Calls on Member States to make appropriations from all possible funds available to employers so that they can invest more in the digital training of their less qualified staff or recruit low-qualified staff with the promise of further training financed from these sources; notes that some Member States have introduced rights which guarantee workers minimum entitlements to paid educational leave as a measure to improve workers’ access to education and training; calls therefore on Member States to consider, in close cooperation with social partners, whether such rights could also be introduced in their countries;

Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

Après tout, juridiquement parlant, les travailleurs sont à la disposition des employeurs, ils reçoivent des instructions de la part de ceux-ci et ne sont pas libres de partager eux-mêmes leur temps.
After all – to put it in legal terms – workers are at the disposal of employers, are subject to their instructions and are not at liberty to divide up their own time.

1. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, et sans préjudice des dispositions de droit national relatives aux droits de contribution ou de recours ou des dispositions de droit national en matière de sécurité sociale, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable:
1. Where the employer is a subcontractor and without prejudice to the provisions of national law concerning the rights of contribution or recourse or to the provisions of national law in the field of social security, Member States shall ensure that the contractor of which the employer is a direct subcontractor may, in addition to or in place of the employer, be liable to pay:

1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d’un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:
1. For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, and involving the partial or total divestment of the employer’s assets and the appointment of a liquidator or a person performing a similar task, and the authority which is competent pursuant to the said provisions has:

Les États membres s'efforcent de mettre, sur demande, des informations pertinentes à la disposition des employeurs, avec une référence particulière au guide de bonne pratique.
Member States must, on request, endeavour to make relevant information available to employers, with particular reference to the guide to good practice.

1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:
1. For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings based on insolvency of the employer, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, and involving the partial or total divestment of the employer's assets and the appointment of a liquidator or a person performing a similar task, and the authority which is competent pursuant to the said provisions has:

Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre fondée sur l'insolvabilité de l'employeur qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:
For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, based on insolvency of the employer and involving the partial or total divestment of the employer's assets and the appointment of a liquidator and the authority which is competent pursuant to the said provisions has:

Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre fondée sur l'insolvabilité de l'employeur qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou d'autres personnes habilitées par une autorité publique, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:
For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, based on insolvency of the employer and involving the partial or total divestment of the employer's assets and the appointment of a liquidator or other persons empowered by the public authority, and the authority which is competent pursuant to the said provisions has: