Traduction de «disposition demeure valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation s’applique tant que les dispositions correspondantes de la législation nationale ne sont pas modifiées ou abrogées et que leurs objectifs demeurent valables.
That obligation shall apply as long as the national law is not amended or repealed and its objectives are still valid.

Cette obligation s'applique tant que les dispositions correspondantes de la législation nationale ne sont pas modifiées ou abrogées et que leurs objectifs demeurent valables.
This obligation shall apply as long as the national law is not amended or repealed and its objectives are still valid.

4. En cas de modification de toute disposition pertinente des STI ou des règles nationales en vertu de laquelle une autorisation de mise sur le marché d'un type de véhicule a été délivrée, les STI ou les règles nationales déterminent si l'autorisation de mise sur le marché du type de véhicule en question demeure valable ou doit être renouvelée.
4. In the event of changes to any relevant provisions in TSIs or national rules, on the basis of which an authorisation to place a vehicle type on the market has been issued, the TSI or national rule shall determine whether the authorisation to place that vehicle type on the market already granted remains valid or needs to be renewed.

4. En cas de modification de toute disposition pertinente des STI ou des règles nationales en vertu de laquelle une autorisation par type de véhicule a été délivrée, les STI ou les règles nationales déterminent si l'autorisation par type de véhicule en question demeure valable ou doit être renouvelée.
4. In the event of changes to any relevant provisions in TSIs or national rules, on the basis of which a vehicle type authorisation has been issued, the TSI or national rule shall determine whether the vehicle type authorisation already granted remains valid or needs to be renewed.

2. Sauf disposition contraire, les réceptions UE par type accordées à des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en vertu des actes visés à l'article 81, paragraphe 1, demeurent valables jusqu'aux dates précisées à l'annexe IV pour les types de véhicules existants.
2. Save where provided otherwise, EU type-approvals granted to vehicles, systems, components or separate technical units under the acts referred to under Article 81(1) shall remain valid until the dates specified in Annex IV for existing types of vehicles.

Tels sont les principes qui sous-tendent les dispositions du projet de loi C-32, et de ses prédécesseurs, concernant plus précisément les FSI. Ces principes demeurent valables aujourd’hui.
These are the principles that underlie the ISP-specific provisions in Bill C-32, like its predecessors, and they remain the right principles today.

Cette disposition demeure valable, car elle nous assure une certaine protection en faisant en sorte que personne ne puisse recevoir de l'argent des contribuables simplement en créant un parti politique, en se présentant comme candidat et en profitant du régime fiscal.
That particular provision is still valid because it provides us with some protection by not allowing a person to get money from taxpayers by simply creating a political party, running as a candidate and thereby drawing money from the tax system.

2. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, réexaminent toutes les restrictions, interdictions et dispositions administratives spécifiques visant le recours au travail intérimaire , afin de vérifier si les conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables.
2. Member States shall, within two years of the entry into force of this Directive and every five years thereafter, after consulting the social partners in accordance with legislation, collective agreements and national practice, review all existing restrictions, prohibitions and specific administrative provisions on temporary agency work, in order to verify whether the specific conditions underlying them still obtain.

1 bis. Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, réexaminent toutes les restrictions, interdictions et dispositions administratives spécifiques visant le recours au travail intérimaire, afin de vérifier si les conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables.
1a (new) Member States shall, within two years of the adoption of this directive and every 5 years thereafter, after consulting the social partners in accordance with legislation, collective agreements and national practices, review all existing restrictions, prohibitions and specific administrative provisions on temporary agency work, in order to verify whether the specific conditions underlying them still obtain. If they do not, the Member States should discontinue them.

La disposition en question était fondée sur les principes de la justice et de la réadaptation des délinquants, principes qui demeurent valables et même très valables aujourd'hui.
This provision was based on the principles of justice and rehabilitation, two principles which are still very sound today.