Vertaling van "disposition de véritables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité
reality show

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

réalité de terrain [ référence-terrain | vérité-sol | vérité-terrain | vérité de terrain ]
ground truth [ ground control | ground information | ground verification | ground-based measurement | field check | ground truth measurement ]

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité
reality television | reality TV

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative
meaningful self-administration

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est possible d'en faire bien davantage en éliminant les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des travailleurs, notamment en ce qui concerne la portabilité des pensions et la coordination des dispositions en matière de sécurité sociale, et en renforçant l'adéquation entre la demande et l'offre de travail en faisant d'EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement.
Much more can be done by removing legal and practical obstacles to the free movement of workers, in particular concerning the portability of pensions and the coordination of social security provisions and by improving the matching of jobs with job-seekers by transforming EURES into a true European placement and recruitment tool.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (‘Rome I’) or the Rome Convention that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) (Rome I) ou de la convention de Rome (6) qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (5) (‘Rome I’) or the Rome Convention (6) that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Afin de garantir la conformité avec la directive 96/71/CE sans pour autant imposer aux prestataires de services une charge administrative inutile, il est essentiel que les éléments de fait visés dans les dispositions destinées à caractériser un détachement véritable et à prévenir toute violation et tout contournement contenues dans la présente directive soient considérés comme indicatifs et non exhaustifs.
In order to ensure compliance with Directive 96/71/EC, whilst not putting an unnecessary administrative burden on the service providers, it is essential that the factual elements referred to in the provisions on the identification of a genuine posting and preventing abuse and circumvention in this Directive are considered to be indicative and non-exhaustive.

Afin de créer un véritable marché intérieur assurant aux consommateurs un niveau élevé et équivalent de protection, la présente directive arrête des dispositions qu’il convient d’harmoniser au maximum en ce qui concerne la communication d’informations précontractuelles au moyen du format normalisé de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et du calcul du TAEG.
In order to create a genuine internal market with a high and equivalent level of consumer protection, this Directive lays down provisions subject to maximum harmonisation in relation to the provision of pre-contractual information through the European Standardised Information Sheet (ESIS) standardised format and the calculation of the APRC.

Zhejiang Huadong a indiqué qu'elle a fourni à la Commission toutes les dispositions applicables régissant les mécanismes et la fixation de la valeur des ventes de DUS en RPC et a fait référence aux Dispositions sur l'attribution, aux fins de construction, de droits relatifs à l'utilisation du sol appartenant à l'État dans le cadre d'appels d'offres et d'enchères statiques ou dynamiques pour démontrer qu'il existe en RPC un véritable marché immobilier sur lequel les offres et les prix payés sont rendus publics.
Zhejiang Huadong claimed that it provided the Commission with all relevant legislations governing the mechanics and value-setting of sales of LURs in China and referred to the Provisions on the Assignment of State-Owned Construction LUR through bid invitation, auction and quotation to demonstrate that there is a well-functioning real estate market in China, where quotes and prices paid are made public.

Elle doit laisser aux États membres la responsabilité de définir les conditions d'accès à des prix abordables en référence aux besoins des citoyens et aux préférences nationales ou locales. À cet égard, elle doit également tenir compte des dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées , ainsi qu'aux véritables impératifs des citoyens défavorisés ou des catégories moins avantagées sur le plan social, conformément aux dispositions du Protocole no 26 sur les services d'intérêt général».
Member States should be given the discretion to set conditions for access to affordable prices in a way that takes account of people's needs and national or local preferences, as well as the real needs of disadvantaged citizens or socially less advantaged groups, also in accordance with the provisions of Protocol No 26 on services of general interest the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

Les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent certes d’un visa, mais ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d’un autre État membre sur le véritable but de leur voyage?
Are Articles 21 and 34 of Regulation (EC) No 810/2009, (1) which regulate the issue and annulment of a uniform visa, to be interpreted as precluding criminal liability, resulting from the application of national legislation, for the smuggling of foreign nationals in cases where, although they hold visas, the persons smuggled obtained those visas by deceiving the competent authorities of another Member State as to the true purpose of their journey?

certains États membres ont pris du retard dans l’application des dispositions Soit il n’existe pas de véritable ONA, soit celui-ci ne dispose pas des compétences suffisantes pour s’acquitter de ses obligations ou n’est pas assez indépendant.
enforcement is lagging behind in some EU countries. Either there is no fully-fledged NEB, or the NEB does not have the necessary competences to comply with its obligations or it is not sufficiently independent.

61. déplore le fait que les États-Unis maintiennent en place un large éventail de dispositions discriminatoires "Buy America", auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales; déplore, plus précisément, que les entreprises européennes de défense éprouvent toujours des difficultés à réaliser des affaires sur le marché de la défense des États-Unis et à faire l'acquisition de techniques liées à la défense de ce pays, en raison de l'absence d'une véritable réciprocité transatlantique sur les marchés publics des matériels de défense et, plus généralement, dans le secteur de l'industrie de la défense; demande au Congrès américain d'accepter la réalité de l'économie transatlantique, y compris au niveau des marchés liés à la sécurité;
61. Regrets the fact that the US maintains a wide variety of discriminatory "Buy America" provisions to which others are also being added; more specifically, regrets that it is still difficult for European defence firms to do business in the US defence market and to acquire US defence-related technology, due to the absence of a genuine transatlantic "two-way street" in defence procurement and in the defence sector more generally; asks the US Congress to accept the reality of the transatlantic economy, even in security-related markets;