Traduction de «disposition de structures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message
message format

structure de message [ disposition de message | présentation de message ]
message format

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure du conduit biliaire
Bile duct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes directrices intégrées incitent les États membres à prendre des mesures pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle : en effet, un meilleur équilibre entre travail et vie familiale peut aussi aider à lutter contre les problèmes associés au vieillissement démographique, dont le faible taux de natalité. Au nombre de ces mesures figure la mise à disposition de structures de garde d’enfants et d’accueil des personnes à charge. Une attention particulière sera accordée à la mise en place de formes de travail innovantes et favorables à la famille. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée est un élément incontournable pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.
The Integrated Guidelines invite Member States to take action for achieving better reconciliation of family and working life. A better family and work balance can also help to tackle the problems associated with demographic ageing, and in particular the challenge of a low birth rate. This includes the provision of childcare facilities, as well as care for other dependants. Particular attention will be paid to developing innovative, family-friendly forms of working arrangements. Reconciliation of work and private life is key in promoting gender equality for young women and men.

La mise à disposition de structures d'accueil des enfants, qui implique la responsabilité directe des pouvoirs publics, apparaît comme une priorité pour l'action directe des gouvernements, et le sommet de Barcelone a fixé de nouveaux objectifs [21] en la matière pour 2010.
Childcare provision, which involves the direct responsibility of public authorities emerges as a priority area for direct government action, and new targets [21] were set by the Barcelona Summit for 2010.

Son plan définit ainsi un certain nombre d'objectifs liés à la mise à disposition de structures adaptées d'aide au revenu, et des programmes spéciaux ciblent des groupes spécifiques aux priorités différentes (personnes handicapées, gens du voyage, anciens prisonniers, sans-abri, immigrants et minorités ethniques).
Therefore, a number of targets are set in relation to the provision of adequate income support structures and special programmes are targeted at specific groups who have particular difficulties (people with disabilities, Travellers, ex-prisoners, homeless, migrants and ethnic minorities).

Ils disent chercher comment mettre des ressources à la disposition des structures régionales.
They indicated that they're looking for ways to put resources into the regional structures.

Il remplace le programme de remise sur les machines par des dispositions tarifaires dans l'annexe du Tarif; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe les dispositions tarifaires sous une seule annexe au lieu de sept actuellement comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, par exemple, en éliminant les taux très bas, ceux en dessous de 2 p. 100 et en arrondissant les taux; et, propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.
The bill replaces the Machinery Remission Program with specific tariff provisions in the Tariff Schedule; eliminates or reduces administrative procedures associated with some tariff provisions; groups tariff provisions into a single schedule instead of the current seven which contains about 8,000 provisions, instead of the current 11,000; establishes a simplified tariff structure, for example, by eliminating very low rates like those below 2 per cent by rounding off; and proposes amendments that complement the Customs Act.

Le projet de loi C-11 abroge le tarif des douanes existant et le remplace par un tarif des douanes mis à jour qui réduit les droits de douanes sur une gamme importante d'intrants de fabrication; élimine des dispositions tarifaires, règlements ou exigences qui ne sont plus justifiés; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe des dispositions tarifaires sous une seule annexe, au lieu de sept actuellement, comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, en éliminant les taux très bas, en arrondissant les taux, en harmonisant certains taux et en corrigeant certaines anomalies tarifaires; et propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.
Bill C-11 revokes the existing customs tariff and replaces it with an updated one that reduces customs duties on a large range of manufacturing inputs; that eliminates tariff provisions, regulations and requirements no longer justified; that eliminates or reduces administrative procedures associated with certain tariff provisions; that consolidates tariff provisions in a single annex, instead of the present seven, comprising some 8,000 provisions instead of the present 11,000; that provides for a simpler rate structure, by eliminating very low rates, rounding off rates, blending some rates and correcting some tariff discrepancies; and that suggests some additional amendments to the Customs Act.

s'il existe dans l'État membre plusieurs types de structures d'institutions de retraite professionnelle et, si tel est le cas, les noms de ces types de structures et les dispositions prudentielles nationales qui leur sont applicables.
whether there is more than one structural type of institution for occupational retirement provision in the Member State and if so, the names of the structural types and the national prudential provisions applicable to them.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Néanmoins, des fonds européens devraient être mis à la disposition des structures nationales pour les aider à cofinancer des activités publicitaires, étant donné que leur charge de travail est susceptible d’augmenter considérablement au cours de la prochaine période de programmation, en raison de l’augmentation prévue du budget du programme.
Nevertheless, some EU financing should be made available to help co-finance promotional activities by the National Structures since their workload is likely to increase significantly in the next programming period due to the projected increase in the programme budget.

Il faudra qu'il superpose deux structures d'administration scolaire au Québec simultanément, à savoir une structure scolaire confessionnelle, celle qui existe en vertu de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, et une autre structure administrative, celle prévue par les dispositions transitoires, à savoir une structure linguistique, pendant une période d'au plus un an.
It will be obliged to create two school board structures in Quebec simultaneously, one a denominational structure, the structure that exists under section 93 of the Constitution Act, 1867, and another administrative structure, as provided in the transitional measures, a linguistic structure, for a maximum of one year.