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Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Corps du génie royal canadien
Corps of Royal Canadian Engineers
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Flush royal
Génie royal canadien
Institut royal de documentation sur la guerre
Institut royal néerlandais des archives de guerre
Marges de flexibilité
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Quinte flush royale
Quinte flush à l'as
Quinte royale
RDC
RPDC
Royal Canadian Engineers
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Vertaling van "disposition de royal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


Corps du génie royal canadien [ Génie royal canadien | Corps of Royal Canadian Engineers | Royal Canadian Engineers ]

Corps of Royal Canadian Engineers [ Royal Canadian Engineers ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


Institut royal de documentation sur la guerre | Institut royal néerlandais des archives de guerre

Netherlands State Institute for War Documentation


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


quinte royale | flush royal | quinte flush royale | quinte flush à l'as

royal flush | royal straight flush | ace high straight flush
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto L ...[+++]

Declares that, by having adopted the provisions of Article 46(c) of Royal Legislative Decree 1/2002 approving the consolidated text of the Law governing pension schemes and funds (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones) of 29 November 2002, and Article 86(1) of Royal Legislative Decree 6/2004 approving the consolidated text of the Law on the organisation and supervision of private insurance (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados) of 29 October 2004 ...[+++]


la mise à la disposition de RMG de certaines sommes de la «réserve de Royal Mail» (11) par RMH au moyen d’un crédit renouvelable avec un prélèvement maximal de 200 millions GBP.

RMH making available certain amounts in the ‘Mails Reserve’ (11) to RMG by way of a revolving credit facility with a maximum drawdown of GBP 200 million.


TNT avait entrepris une analyse des deux sources de financement public mises à la disposition de Royal Mail, à savoir: i) le financement au moyen d’un prêt et ii) le déblocage des réserves sous contrôle de l’État en vue de leur transfert vers un compte séquestre auquel les administrateurs du fonds de pension de Royal Mail pouvaient avoir accès.

TNT had undertaken analysis of the two sources of government funding made available to Royal Mail, namely (i) loan financing and (ii) the release of government controlled reserves to an escrow account accessible by the Royal Mail pension fund trustees.


des facilités de crédit d’un milliard de GBP mises à la disposition de Royal Mail à partir de sources nationales en 2003, dont 900 millions de GBP devaient être étendus après 2007;

GBP 1 billion of loan facilities made available to Royal Mail from State sources in 2003, of which GBP 900 million was to be extended after 2007;


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L’actif et le passif de The Post Office Corporation ont été transférés à Consignia Holdings (rebaptisée aujourd’hui Royal Mail Holdings plc) et à sa filiale, Consignia plc (aujourd’hui RM), le 26 mars 2001, conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur les services postaux.

The assets and liabilities of The Post Office Corporation were transferred to Consignia Holdings (now renamed Royal Mail Holdings plc) and to its subsidiary, Consignia plc (now RM) on 26 March 2001, under the terms of the Postal Services Act 2000.


En ce qui concerne les services financiers, où les firmes étrangères sont confrontées à des obstacles importants, l’expérience de la Royal Bank of Scotland, qui prévoit d’ouvrir des filiales en Corée, constituera un test important de la disposition de la Corée à accueillir des firmes financières d’autres pays.

With regard to financial services, where foreign firms face significant barriers, the experience of the Royal Bank of Scotland, who is planning to open branches in Korea, will provide an important test of the readiness of Korea to welcome financial firms from other countries.


Il suit de très près les dispositions d’un décret royal applicable aux sociétés belges Distrigaz et SNTC, qui ont été examinées par la Cour de justice européenne en 2002.

It follows very closely the provisions of a royal decree applicable to the Belgian companies Distrigaz and SNTC, which were reviewed by the European Court of Justice in 2002.


En vertu de ces dispositions, trois régimes distincts sont désormais applicables aux mâts d'éclairage commercialisés en Espagne : - les mâts conformes aux prescriptions techniques figurant dans l'annexe modifiée du décret royal 2642/1985 sont soumis, en vue de leur importation, de leur commercialisation et de leur installation sur le territoire espagnol à une procédure d'homologation obligatoire (examen de type et contrôle du maintien de la qualité); - les mâts provenant des Etats membres de la Communauté peuvent être importés, comme ...[+++]

Under these provisions, there are now three separate arrangements applicable to lamp standards sold in Spain: - Lamp standards that meet the technical requirements set out in the amended Annex to Royal Decree 2642/1985 are required to undergo compulsory approval (type and quality approval) in order to be imported into Spain and sold and installed there; - Lamp standards from other Member States of the Community may be imported, sold and used without prior approval either; if, although not meeting Spanish technical requirements, i.e. those set out in the amended Annex to Royal Decree 2641/1985, they conform to European Standard EN 40.


Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011 40. Les dispositions de coordination du projet de loi C-15 prévoient que les dispositions pertinentes de ce projet de loi sur la nomination et l’inamovibilité des juges militaires remplaceront celles du projet de loi C-16 si le projet de loi C-15 reçoit la sanction royale.

Bill C-16 received Royal Assent on 29 November 2011.40 Coordinating amendments in Bill C-15 provide that the relevant provisions related to the appointment and security of tenure of military judges in Bill C-15 will replace those contained in Bill C‑16 if Bill C-15 receives Royal Assent.


Le Code criminel comporte certaines dispositions que le Groupe de travail croit susceptibles de faciliter les poursuites dans les affaires de pourriels. En 2004-2005, le Groupe de travail a collaboré avec le ministère de la Justice et la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada afin de préciser les éléments de preuve requis pour porter des accusations en vertu des dispositions actuelles, même si au moment de la publication de son rapport, ces dispositions n’avaient pas été utilisées à cette fin ...[+++]

There are some existing Criminal Code provisions that were identified by the task force as being of possible assistance in prosecuting spam cases, and the task force worked with the Department of Justice and the Technological Crime Branch of the Royal Canadian Mounted Police during 2004–2005 to identify the evidentiary requirements to bring a charge under the existing provisions, although when the task force report was published, these provisions had not been used for this purpose.


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