Vertaling van "disposition de rajustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de rajustement [ disposition d'ajustement relative aux frais médicaux ]
notch provision [ medical notch provision ]

disposition de rajustement
notch provision

rajustement de salaire | rajustement des salaires | réajustement des salaires | rajustement salarial | réajustement de salaire | réajustement salarial | révision des salaires | révision salariale | modulation
salary adjustment | wage adjustment | adjustment | pay adjustment | salary review

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

paiement de rajustement par suite d'une promotion [ rajustement par suite d'une promotion | rajustement de la promotion ]
adjustment for promotion [ promotion adjustment ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

rajustement de clôture
closing adjustment

état des rajustements
statement of adjustments

rajustement des inscriptions
readjustment of entries

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la description des diverses composantes des frais liés à la demande, des dispositions touchant le paiement, des dispositions de rajustement et des dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage;
(b) a description of the various components of the demand charge, the payment provisions, the adjustment provisions, and associated renegotiation or arbitration provisions;

Même si certains camionneurs ont la chance de bénéficier de contrats renfermant des dispositions de rajustement du coût du carburant, un grand nombre d'entre eux sont forcés d'assumer ce coût.
While some truckers are fortunate enough to have fuel cost adjustment clauses in their contracts, many truckers are forced to swallow that cost.

Il contient des dispositions de rajustement en fonction de l'inflation, qui protègent les sociétés ferroviaires, mais il ne semble rien y avoir—du moins d'après ce que je vois pour le moment—pour assurer le partage des gains de productivité avec les producteurs.
There are provisions to protect the railways in terms of inflation adjustments, but there does not seem to be any provision to share productivity gains with producers, or at least that I can detect at the moment.

(4) Pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré de la disposition (autre qu’une disposition réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa (2)a) ou qu’une disposition visée à l’alinéa b) de la définition de « disposition » au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquis pour la dernière fois après le 1 décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté pour le contribuable, immédiatement avant la disposition de cette partie, est le produit de la multiplication du coût de base rajusté pour lui, immédiatement avant la disposition, de son intérêt par le rapport entre :
(4) For the purpose of computing a taxpayer’s income from the disposition (other than a disposition deemed to have occurred under paragraph 148(2)(a) or a disposition described in paragraph (b) of the definition “disposition” in subsection 148(9)) of a part of the taxpayer’s interest in a life insurance policy (other than an annuity contract) last acquired after December 1, 1982 or an annuity contract, the adjusted cost basis to the taxpayer, immediately before the disposition, of the part is the proportion of the adjusted cost basis to the taxpayer of the taxpayer’s interest immediately before the disposition that

(1.1) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, il faut inclure, relativement à une disposition d’intérêts dans une police d’assurance-vie visée à l’alinéa e) de la définition de « disposition » au paragraphe (9), l’excédent éventuel du montant d’un paiement visé à cet alinéa que le contribuable a acquis le droit de recevoir pendant l’année sur le montant qui serait le coût de base rajusté, pour le contribuable, de ses intérêts dans la police immédiatement avant la disposition si, pour l’application de la définition de « coût de base rajusté » au paragraphe (9), il était le titulaire de la police à l’égard de ces intérêts dans la police.
(1.1) There shall be included in computing the income for a taxation year of a taxpayer in respect of a disposition of an interest in a life insurance policy described in paragraph (e) of the definition “disposition” in subsection 148(9) the amount, if any, by which the amount of a payment described in paragraph (e) of that definition that the taxpayer became entitled to receive in the year exceeds the amount that would be the taxpayer’s adjusted cost basis of the taxpayer’s interest in the policy immediately before the disposition if, for the purposes of the definition “adjusted cost basis” in subsection 148(9), the taxpayer were, in respect of that interest in the policy, the policyholder.

LE COMITE MONETAIRE PROCEDE A UN EXAMEN DE LA SITUATION CREEE, EN MATIERE AGRICOLE, PAR TOUTE MODIFICATION INTERVENANT DANS LES RAPPORTS DE PARITE ENTRE LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES, ET EXPRIME UN AVIS CONCERNANT LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET MONETAIRES DES RAJUSTEMENTS AUTOMATIQUES QU'IMPLIQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 129 .
THE MONETARY COMMITTEE SHALL EXAMINE THE SITUATION ARISING IN AGRICULTURE AS A RESULT OF ALTERATIONS IN THE PARITY RELATIONSHIP BETWEEN THE CURRENCIES OF MEMBER STATES AND SHALL DELIVER AN OPINION ON THE ECONOMIC AND MONETARY CONSEQUENCES OF THE AUTOMATIC READJUSTMENTS ENTAILED BY THE APPLICATION OF ARTICLE 2 ( 1 ) OF REGULATION N 129 .