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Il est établi de façon irréfutable
Il y a présomption irrécusable
Il y a présomption irréfragable
Il y a présomption irréfutable
In dubio pro reo
Invalidité présumée
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de culpabilité
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption mixte
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Soupçon
Soupçon suffisant

Traduction de «disposition de présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]

it is conclusively presumed


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le communiqué de presse de la Commission européenne «Droit à un procès équitable: nouvelles dispositions pour garantir la présomption d’innocence»

European Commission press release ‘Right to a fair trial: new rules to guarantee presumption of innocence’


le communiqué de presse de la Commission européenne «Droit à un procès équitable: nouvelles dispositions pour garantir la présomption d’innocence»

European Commission press release ‘Right to a fair trial: new rules to guarantee presumption of innocence’


le communiqué de presse de la Commission européenne «Droit à un procès équitable: nouvelles dispositions pour garantir la présomption d’innocence»

European Commission press release ‘Right to a fair trial: new rules to guarantee presumption of innocence’


les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

laws, regulations or administrative provisions of a Member State which refer either to technical specifications or to other requirements or to rules on services, or to professional codes or codes of practice which in turn refer to technical specifications or to other requirements or to rules on services, compliance with which confers a presumption of conformity with the obligations imposed by the aforementioned laws, regulations or administrative provisions,


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Les modifications apportées aux dispositions de la directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité.

The changes made to the provisions of this Directive concern: the definitions, the obligations of economic operators, the presumption of conformity provided by harmonised standards, the Declaration of Conformity (DoC), CE marking, notified bodies, the safeguard clause procedure and the conformity assessment procedures.


Les modifications apportées aux dispositions de la présente directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité (DC), le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité.

The changes made to the provisions of this Directive concern: the definitions, the obligations of economic operators, the presumption of conformity provided by harmonised standards, the Declaration of Conformity (DoC), CE marking, notified bodies, the safeguard clause procedure and the conformity assessment procedures.


Les modifications apportées aux dispositions de la directive concernent: les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

The changes made to the provisions of this Directive concern: the definitions, the obligations of economic operators, the presumption of conformity provided by harmonised standards, the Declaration of Conformity (DoC), CE marking, notified bodies, the safeguard clause procedure and the conformity assessment procedures.


Les modifications apportées aux dispositions de la présente directive concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, la déclaration de conformité (DC), le marquage CE, les organismes notifiés, la procédure de la clause de sauvegarde, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

The changes made to the provisions of this Directive concern: the definitions, the obligations of economic operators, the presumption of conformity provided by harmonised standards, the Declaration of Conformity (DoC), CE marking, notified bodies, the safeguard clause procedure and the conformity assessment procedures.


En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).

Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).


Dans l’affirmative, veuillez décrire ces dispositions dans la mesure où elles présentent un lien avec la présomption d'innocence.

If so, please describe the provisions inasmuch as they relate to the presumption of innocence.


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