Vertaling van "disposition de participation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

disposition d'exclusion [ disposition de non-participation | clause d'exclusion ]
drop-out provision [ dropout provision ]

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale
Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates

Exercice d'un choix pour la disposition ou l'acquisition de nouveau d'un bien en capital d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu du paragraphe 144(4.2)
Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Trust Governed by an Employees' Profit Sharing Plan under Subsection 144(4.2)

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

participation politique
political involvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation obtiennent l’autorisation préalable de l’autorité compétente concernant les dispositions qu’ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et au public.
Market operators and investment firms operating a trading venue shall obtain the competent authority’s prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose those arrangements to market participants and the public.

38. salue la décision prise par la Commission de poursuivre en 2014 les activités de "l'année européenne des citoyens" lancées en 2013 en mettant davantage l'accent sur les élections européennes (qui se sont déroulées du 22 au 25 mai 2014); se félicite de la volonté de la Commission d'informer les citoyens sur les outils qui sont à leur disposition pour participer au processus décisionnel de l'Union, ainsi que sa volonté de fournir à cette occasion des informations et des conseils aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; souligne que des efforts supplémentaires s'imposent pour sensibiliser le public aux élections européennes, étant donné que, dans bon nombre d'États membres, le taux de participation aux élections du Parlement européen de 2014 n'a pas dépassé le seuil de 50 %;
38. Welcomes the Commission’s decision to continue activities initiated in 2013 under the banner of the ‘European Year of Citizens’ in 2014 by focusing more on the European elections (held between 22 and 25 May 2014); welcomes the Commission’s readiness to inform citizens about the tools placed at their disposal so that they can participate in the EU’s decision-making process, as well as its readiness, at that point in time, to provide EU citizens with information and advice on their rights and on the democratic instruments available for defending them; stresses that further efforts should be made in order to raise awareness about the European elections, given the turn-out to the 2014 elections fell short of 50% in many Member States;

3. Les informations visées au paragraphe 2 sont préparées par écrit et mises à la disposition du participant ou, lorsque le participant n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, de son représentant désigné légalement.
3. The information referred to in paragraph 2 shall be prepared in writing and be available to the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative.

les ressources mises à la disposition des participants par des tiers sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature effectuées à titre gracieux, dont la valeur a été déclarée comme coût éligible par le participant, pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce concours à l'action.
resources made available by third parties to the participants by means of financial transfers or contributions in kind free of charge, the value of which has been declared as eligible costs by the participant, provided that they have been contributed by the third party specifically to be used in the action.

les ressources mises à la disposition des participants par des tiers sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature effectuées à titre gracieux, dont la valeur a été déclarée comme coût éligible par le participant , pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce concours à l'action;
resources made available by third parties to the participants by means of financial transfers or contributions in kind free of charge, the value of which has been declared as eligible costs by the participant , provided that they have been contributed by the third party specifically to be used in the action;

La Commission veille à ce qu'un outil électronique simple et convivial permettant de procéder à la vérification de la viabilité financière soit mis à la disposition des participants.
The Commission shall ensure that a simple, user-friendly electronic tool is provided to applicants to carry out their financial viability check.

Les coordonnées des fonctionnaires concernés de la Commission sont mises à la disposition des participants et leur sont communiquées.
Contact details for the relevant Commission officials shall be made available and made known to participants.

(12) La participation aux activités du présent programme sera encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés.
(12) Participation in the activities of this programme will be encouraged through publication of the necessary information on content, conditions and procedures, to be made available in a timely and thorough manner to potential participants, including those from the associated candidate countries and other associated countries.

(8) La participation aux activités du présent programme sera encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés.
(8) Participation in the activities of this programme will be encouraged through publication of the necessary information on content, conditions and procedures, to be made available in a timely and thorough manner to potential participants, including those from the Associated Candidate Countries and other Associated Countries.

La participation aux activités du présent programme-cadre sera encouragée par la publication des informations relatives à son contenu, aux conditions et procédures qui seront mises, en temps voulu et de manière approfondie, à la disposition des participants potentiels, y compris ceux des pays associés candidats et d'autres pays associés.
Participation in the activities of this programme will be encouraged through publication of the necessary information on content, conditions and procedures, to be made available in a timely and thorough manner to potential participants, including those from the associated candidate and other associated countries.