Vertaling van "disposition de meilleures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

meilleur marqueur [ meilleure marqueuse | meilleur compteur | meilleure compteuse | meilleur buteur | meilleure buteuse ]
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recherche du meilleur [ recherche du meilleur d'abord | meilleur d'abord | meilleur en premier ]
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la meilleure preuve | meilleure preuve
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doctrine du meilleur titre | principe du meilleur titre
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déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

2. Les États membres exigent que le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel et accordent à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de l'article 4, 8 ou 10 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
2. Member States shall require the controller to erase personal data without undue delay and provide for the right of the data subject to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay where processing infringes the provisions adopted pursuant to Article 4, 8 or 10, or where personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the controller is subject.

1. Lorsqu’un exploitant d’aéronef ne peut pas présenter les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées à l’autorité compétente dans les délais prévus à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté, cet exploitant d’aéronef présente à l’autorité compétente, aux fins de cette disposition, les meilleures données relatives aux tonnes-kilomètres dont il peut disposer compte tenu des circonstances, y compris, si nécessaire, des données fondées sur des estimations crédibles.
1. Where an aircraft operator cannot provide verified tonne-kilometre data to the competent authority by the relevant deadline pursuant to Article 3e(1) of Directive 2003/87/EC because of serious and unforeseeable circumstances outside of its control, that aircraft operator shall submit to the competent authority, for the purposes of that provision, the best tonne-kilometre data that can be made available given the circumstances, including data based, where necessary, on credible estimates.

60. estime qu'à l'avenir, des goulets d'étranglement en matière de transport de marchandises risquent davantage d'apparaître dans les liaisons entre les ports et les réseaux européens de transport terrestre que dans les capacités de réception des ports; estime que la mise à disposition de meilleures liaisons avec l'arrière-pays des ports européens est capitale pour exploiter au mieux les possibilités du transport maritime et demande, par conséquent, que de telles liaisons soient développées lorsque cela est nécessaire, en accordant la priorité aux modes de transport respectueux de l'environnement que sont le rail et les voies intérieures navigables;
60. Considers that, in future, goods transport bottlenecks are more likely to occur in the connections between ports and European land transport networks, rather than in the reception capacities of ports; considers that, if the best use is to be made of the maritime transport possibilities, European ports must have the best possible hinterland connections available to them, and therefore calls for them to be developed where necessary, giving priority to more environmentally friendly modes of transport, such as rail and inland waterways;

58. estime qu'à l'avenir, des goulets d'étranglement en matière de transport de marchandises risquent davantage d'apparaître dans les liaisons entre les ports et les réseaux européens de transport terrestre que dans les capacités de réception des ports; estime que la mise à disposition de meilleures liaisons avec l'arrière-pays des ports européens est capitale pour exploiter au mieux les possibilités du transport maritime et demande, par conséquent, que de telles liaisons soient développées lorsque cela est nécessaire, en accordant la priorité aux modes de transport respectueux de l'environnement que sont le rail et les voies intérieures navigables;
58. Considers that goods transport bottlenecks are more likely to occur in future in the connections between ports and European land transport networks, rather than in the reception capacities of ports; considers that, if the best use is to be made of the maritime transport possibilities, European ports must have the best possible hinterland connections available to them, and therefore calls for them to be developed where necessary, giving priority to more environmentallyfriendly modes of transport, such as rail and inland waterways;

38. constate que le retard de l'Europe en matière de recherche et développement par rapport au Japon et aux États-Unis se manifeste notamment par un déséquilibre dans la proportion de chercheurs travaillant dans le secteur privé (80 % aux États-Unis, 50 % en Europe); demande des mesures permettant d'améliorer la mobilité des chercheurs et de mettre à disposition de meilleures infrastructures de façon à attirer un plus grand nombre d'étudiants vers les carrières scientifiques;
38. Notes that the fact that Europe is lagging behind Japan and the USA in research and development is reflected in the imbalance in the proportion of researchers working in the private sector (80% in the US, 50% in Europe); calls for measures to improve the mobility of researchers and provide better infrastructure, in order to attract more students to scientific careers;

41. constate que le retard de l'Europe en matière de recherche et développement par rapport au Japon et aux États-Unis se manifeste notamment par un déséquilibre dans la proportion de chercheurs travaillant dans le secteur privé (80 % aux États-Unis, 50 % en Europe); demande des mesures permettant d'améliorer la mobilité des chercheurs et de mettre à disposition de meilleures infrastructures de façon à attirer un plus grand nombre d'étudiants vers les carrières scientifiques; souligne que les universités doivent avoir la possibilité d'investir leur savoir dans de nouvelles sociétés (start-ups) et de se procurer des moyens additionnels par des brevets et licences ("capital building licensing");
41. Notes that the fact that Europe is lagging behind Japan and the USA in research and development is reflected in the imbalance in the proportion of researchers working in the private sector (80% in the USA as opposed to 50% in Europe); calls for measures to improve the mobility of researchers and provide better infrastructure in order to attract more students to scientific careers; insists that universities must be able to invest their know-how in new companies (start-ups) and acquire additional resources from patents and licences ('capital building licensing');

10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;
10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice's power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission's finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including through the use of best practice as tried and tested in the EU countries; calls on Romania to follow all the recommendations of the Commission's regular report in this area in order to ensure the proper rule of law;

4. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente décision-cadre à ces nouvelles substances psychoactives dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué modifiant l'annexe.
4. As regards new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States which have not yet done so shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to those new psychoactive substances as soon as possible but no later than six months after the entry into force of the delegated act amending the Annex.

Il était particulièrement urgent, d'une part, de trouver des solutions en réaffirmant la pertinence et l'universalité de la convention au début du XXIe siècle et, d'autre part, de clarifier l'application d'un certain nombre de ses dispositions, voire d'identifier des éléments ne figurant pas dans la convention, mais qui contribueraient à développer une meilleure protection et une meilleure gestion des flux ainsi que des solutions durables.
There was a particularly urgent need for solutions reaffirming the relevance and universality of the Convention at the dawn of the XXIst Century, and for clarification as regards the application of certain of its provisions and identification of what elements were missing from the Convention which would help to develop better protection and management of migratory flows and durable solutions.