Traduction de «disposition de maintien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Rapport sur l'étude des dispositions sur le maintien en incarcération contenues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Report on the Study of the Detention Provisions of the Corrections and Conditional Release Act

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

poche à maintien vertical | pochette à maintien vertical | sachet à fond carré | sachet à fond plat | sachet à maintien vertical
standing pouch | stand-up pouch

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

maintien en position | maintien à poste | maintien en poste
station keeping | station-keeping

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

maintien des voies respiratoires libres
Maintaining clear airway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui s'est produit, c'est qu'en 1986 ou 1987, la Chambre a été rappelée au milieu de l'été pour voter un amendement contenant la disposition de maintien en incarcération, car elle n'existait pas il y a 10 ans, et le ministre de l'époque a indiqué qu'elle serait utilisée avec parcimonie, de façon très limitée, et qu'il n'y aurait pas plus d'une centaine de cas par an.
What has happened historically is that back in 1986 or 1987 the House was called back in the middle of the summer to pass the amendment that contained the detention provision, because that didn't exist prior to ten years ago, and the minister of the day said that it would be used very sparingly, very restrictively, and we would not get more than a hundred cases on an annual basis.

La nouvelle réglementation, à laquelle le Parlement européen et les États membres doivent encore mettre la dernière main, inclut également d’autres éléments de soutien spécifique pour les régions ultrapériphériques: le maintien de l’allocation spéciale, qui dynamise les fonds à leur disposition; le maintien du taux supérieur de cofinancement fixé à 85 % pour toutes les régions ultrapériphériques; et un choix plus vaste en ce qui concerne la manière de cibler les investissements.
The new regulations, still to be finalised with the European Parliament and Member States, also include other elements of special support for the Outermost regions: maintaining the special allocation which boosts the funds available to them; keeping the higher rate of co-financing at 85% for all of the Outermost Regions; and giving more choice how to focus investments.

salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités de gestion des crises en Afrique en faveur du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, dans le respect de la charte des Nations unies; relève que seuls 11 des 28 États membres de l'Union européenne ont pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s'est tenu le 28 septembre 2015, alors que la Chine s'est engagée à mettre à disposition une force en attente de 8 000 hommes, et la Colombie un contingent de 5 000 hommes; invite les États membres de l'Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies.
Welcomes the UN-EU Strategic Partnership on Peacekeeping and Crisis Management and its priorities for 2015-2018 as agreed in March 2015; notes the past and ongoing CSDP missions aimed at peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, and takes account of the key role of other organisations, including pan-African and regional organisations, and of countries in these areas; calls on the EU to make further efforts to facilitate Member State contributions; recalls that the EU has engaged in crisis-management activities in Africa, aimed at peacekeeping, conflict prevention and strengthening international security in line with the UN Charter; notes that only 11 of the 28 EU Member States made pledges at the 28 September 2015 Leaders’ Summit on Peacekeeping, while China pledged a standby force of 8 000 and Colombia 5 000 troops; calls on the EU Member States to significantly increase their military and police contributions to UN peacekeeping missions.

Si les dispositions du projet de loi C-42 étaient appliquées, avec l'élimination de la disposition de maintien, elle ne serait plus employée par la GRC.
I venture to say that this female member, under the provisions of Bill C-42, with the stay provision removed from the act, would no longer be employed with the RCMP.

les opérations nationales de transport routier de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui qui n'ont aucune incidence sur le marché intérieur et sont nécessaires au maintien de certains secteurs d'activité sur le territoire concerné et lorsque les dispositions dérogatoires du présent règlement imposent un rayon maximal de 100 km.
domestic road haulage operations for own account or for hire or reward, which have no impact on the single market and are needed to maintain certain sectors of industry in the territory concerned and where the exempting provisions of this Regulation impose a limiting radius of up to 100 km.

J'ai eu presque la même discussion avec le ministre, l'été dernier, et c'est pourquoi cette disposition de maintien a été incluse dans le projet de loi.
I had almost the same discussion with the minister, starting last summer, and that's why this grandfathering was put in the bill.

Les propositions de la Commission devraient également inclure des dispositions permettant aux autorités nationales responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi d'avoir accès aux systèmes d'information européens.
The Commission proposals should also include provisions to enable national law enforcement agencies to have access to the European information systems.

- quelles données ou bases de données présentent un intérêt pour les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, mais ne leur sont pas accessibles ; quelles sont les dispositions applicables en matière de protection des données (détermination des besoins).
- which data or databases are of interest to law enforcement authorities, but are not accessible to them; what are the applicable data protection provisions (scoping of needs).

(3) Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits.
(3) It is necessary to provide for the protection of employees in the event of a change of employer, in particular, to ensure that their rights are safeguarded.

élargissant la catégorie des délinquants assujettis aux dispositions de maintien en incarcération au-delà de la date prévue de la libération d’office aux deux tiers de la peine (p. ex. ceux condamnés pour pornographie juvénile, leurre d’enfant ou introduction par effraction en vue de voler une arme à feu) (art. 55);
expanding the categories of offenders subject to continued detention after their statutory release date when they have served two thirds of their sentence (e.g., offenders convicted of child pornography, luring a child or breaking and entering to steal a firearm) (clause 55);