Vertaling van "disposition de l’ensemble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de l'ensemble des normes de travail
labour standards arrangement

les résultats des recherches sont mis à la disposition de l'ensemble des intéressés
the results of research shall be made available to all concerned

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

famille d'ensembles | famille d'ensembles indexée par l'ensemble I | famille de sous-ensembles
family of sets | system of sets | family of sets indexed by I | set of sets | collection of sets | class of sets

Politique nationale de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole [ Programme national de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole ]
National Whole Farm Income Protection Policy [ National Whole Farm Income Protection Program ]

procureur cantonal | procureure cantonale | procureur pour l'ensemble du territoire cantonal | procureure pour l'ensemble du territoire cantonal
Cantonal Prosecutor (1) | Cantonal Attorney (2)

vote sur l'ensemble | vote d'ensemble
vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety

ensemble des dispositions législatives
overall legislative package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces propositions de modifications concernent seulement un petit nombre de dispositions (essentiellement l'article 4 qui détermine le droit applicable, l'article 8 qui concerne les données à caractère sensible, l'article 12 relatif au droit d'accès, l'article 18 relatif à la notification et les articles 25 et 26 sur le transfert de données vers des pays tiers), laissant inchangés la plupart des dispositions et l'ensemble des principes de la directive.
These proposals for amendments concerned only a small number of provisions (notably Article 4 which determines the applicable law, Article 8 on sensitive data, Article 12 on the right of access, Article 18 on notification and Articles 25 and 26 on transfers to third countries), leaving most of the provisions and all of the principles of the Directive untouched.

44. invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à surveiller de près la mise en œuvre de la directive susmentionnée par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et communales de prôner activement le respect de la politique européenne de concurrence et d'en expliquer la base juridique; souligne qu'il est important de traiter de la même manière les aides d'États verticales et horizontales; perçoit notamment la nécessité d'agir pour sensibiliser à la classification et à l'octroi des aides d'État illicites dans l'ensemble de l'Union européenne, surtout lorsque les décisions relatives aux aides d'État équivalent à des mesures anticoncurrentielles et protectionnistes; est toutefois d'avis qu'il convient d'accorder une plus grande flexibilité aux régions éloignées ou périphériques et aux îles dans l'application des règles relatives aux aides d'État;
44. Calls on the Commission, as the guardian of the Treaties, to monitor closely the Member States’ implementation of the above directive, and to ensure that its provisions are enforced in a uniform manner throughout the EU; calls on the Commission, on the Member States and on authorities at regional and communal administrative levels actively to promote compliance with EU competition policy and to explain its legal basis; emphasises the importance of addressing horizontal and vertical State aid in the same way; sees a need for action to be taken to raise awareness in all parts of the European Union about the classification and granting of illegal State aid, in particular when aid decisions of this kind are tantamount to anti-competitive and protectionist measures; takes the view, however, that remote or outlying regions and islands should be given greater leeway than at present when it comes to applying rules on State aid;

14. considère qu'il est fondamental de transposer correctement et dans les délais impartis la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment, le cas échéant, la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence;
14. Regards it as essential that Directive 2014/104/EU on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union should be implemented in a timely manner and correctly; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member States and to ensure that its provisions are applied consistently throughout the EU; stresses that access to justice, which may also include the availability of collective redress, is essential for the attainment of the objectives of EU competition policy;

(9) Le système MRV proposé devrait prendre la forme d’un règlement, étant donné la complexité et la nature extrêmement technique des dispositions introduites, la nécessité de règles uniformes applicables dans l’ensemble de l’Union afin de rendre compte de la dimension internationale du transport maritime et du grand nombre de navires censés faire escale dans les ports des différents États membres, et afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions dans l’ensemble de l’Union.
(9) The proposed MRV system should take the form of a Regulation on account of the complex and highly technical nature of provisions introduced, the need for uniform rules applicable throughout the Union to reflect the international nature of maritime transport with numerous ships being expected to call at ports in different Member States, and to facilitate implementation throughout the Union.

—la mise à disposition d’un ensemble de statistiques environnementales clés sur les ressources, concernant par exemple les déchets et le recyclage, l’eau, les gisements de matières premières, les services écosystémiques et la biodiversité, au niveau national et, si possible, au niveau régional, et d’un ensemble de statistiques essentielles concernant le changement climatique à l’appui des actions et des politiques d’atténuation et d’adaptation à tous les niveaux pertinents, du niveau local au niveau de l’Union.
—A set of key environmental statistics on resources, such as on waste and recycling, water, raw materials deposits, ecosystems services and biodiversity at national and where possible regional level, and a set of key climate change-related statistics to support mitigation and adaptation actions and policies at all relevant levels from local to Union level.

la mise à disposition d’un ensemble de statistiques environnementales clés sur les ressources, concernant par exemple les déchets et le recyclage, l’eau, les gisements de matières premières, les services écosystémiques et la biodiversité, au niveau national et, si possible, au niveau régional, et d’un ensemble de statistiques essentielles concernant le changement climatique à l’appui des actions et des politiques d’atténuation et d’adaptation à tous les niveaux pertinents, du niveau local au niveau de l’Union.
A set of key environmental statistics on resources, such as on waste and recycling, water, raw materials deposits, ecosystems services and biodiversity at national and where possible regional level, and a set of key climate change-related statistics to support mitigation and adaptation actions and policies at all relevant levels from local to Union level.

2 ter. Les résultats des programmes de recherche sont mis à la disposition de l'ensemble de la communauté scientifique européenne.
2b. The research programme findings shall be made available to the European scientific community as a whole.

Troisièmement, elle est compatible avec tous les systèmes nationaux et offre des mécanismes permettant une introduction en douceur des nouvelles dispositions dans leur ensemble.
Thirdly, it is compatible with all national systems and provides for mechanisms allowing for a smooth introduction of the new arrangements in all of them.

- Monsieur le Président, lundi soir, j'avais demandé à Mme Fontaine que l'on mette à la disposition de l'ensemble des députés l'échange de lettres entre M. Bush et M. Prodi.
– (FR) Mr President, on Monday evening I asked Mrs Fontaine to make the exchange of letters between Mr Bush and Mr Prodi available to all Members.