Vertaling van "disposition de l’agriculteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'agriculteur [ privilège de l'agriculteur | privilège du fermier ]
farmer's privilege [ farmer's exemption ]

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

Cours sur l'emploi sécuritaire des pesticides par l'agriculteur
Grower Pesticide Safety Course

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
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disposition de l'impression
print formatting

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

disposition de l'affichage
print formatting

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

autres agriculteurs ou pêcheurs
Other farmer/fisher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur à une date fixée par l'État membre, laquelle n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d'aide.
Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, these parcels shall be at the farmer's disposal on a date fixed by the Member State which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending the aid application.

5. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les hectares visés au paragraphe 2 sont à la disposition de l'agriculteur à une date fixée par l'État membre, laquelle n'est pas postérieure à la date fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d'aide visée à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.
5. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the hectares referred to in paragraph 2 shall be at the farmer's disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amendment of the aid application referred to in Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les parcelles déclarées sont à la disposition de l'agriculteur à une date fixée par l'État membre, laquelle n'est pas postérieure à la date fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d'aide visée à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.
Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the parcels declared shall be at the farmer's disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending the aid application as referred to in Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les parcelles visées au premier alinéa sont à la disposition de l'agriculteur à la date fixée par l'État membre, laquelle n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d'aide.
Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the parcels referred to in the first subparagraph shall be at the farmer's disposal on the date fixed by the Member State which shall be no later than the date fixed in that Member State for amendment of the aid application.

Jeunes agriculteurs: afin d'encourager le renouvellement générationnel, un paiement supplémentaire de 25 % accordé aux jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans) qui débutent dans la profession devrait s'ajouter au paiement de base pendant les cinq premières années de leur installation. Cette mesure bénéficie d'un financement maximal de 2 % au titre de l'enveloppe nationale et sera obligatoire pour tous les États membres, Elle vient s'ajouter à d'autres mesures mises à la disposition des jeunes agriculteurs dans le cadre des programmes de développement rural.
Young Farmers: In order to encourage generational renewal, the Basic Payment awarded to new entrant Young Farmers (those under 40) should be topped up by an additional 25% for the first 5 years of installation. This shall be funded by up to 2% of the national envelope and will be compulsory for all Member states. This is in addition to other measures available for young farmers under Rural Development programmes.

3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.
3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.

Fait intéressant à noter, lorsque nous avons étudié cette mesure législative en 1998, les députés de ce côté-ci de la Chambre voulaient ajouter des dispositions permettant aux agriculteurs d'enclencher le processus de modification du mandat, mais ces dispositions ont été retirées à la demande de l'opposition.
Interestingly, when we debated that legislation in 1998, this side of the House wanted to put in provisions that would allow farmers to trigger the whole change process and that was taken out at the request of the opposition.

Il contient aussi une disposition rendant l'agriculteur responsable de déterminer s'il fait affaire avec une compagnie dûment agréée.
It also contains a provision making the grower responsible for determining whether he is dealing with a duly accredited company.

Parlons maintenant de la disposition permettant aux agriculteurs de ne pas participer.
There is also the inclusion of an opt out provision.

Les questions que soulèvent le monopole de la CCB et les dispositions interdisant aux agriculteurs de commercialiser leur grain eux-mêmes ont donné lieu à de vives controverses depuis un certain nombre d’années.
The issues surrounding the CWB’s single desk and the prohibitions preventing farmers from marketing their grain themselves have been highly contentious for a number of years.